ATSJAD 38/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A)
Décision commentée : ATSJAD 38/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 10 février 2026, recours n° 322/2019 (NIG 5300542120140001421). Rapporteur : Carles Cruz Moratones. La référence canonique est reprise du texte intégral, la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas exploitable.
Faits et procédure
Par un jugement du 21 juillet 2020, les consorts Mena, Bueno, Raya, Badía, Morell et Canals ont obtenu une condamnation aux dépens de seconde instance à l'encontre de M. Gomila. En première instance, aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée au profit de la partie exécutante.
Ils ont ensuite sollicité l'exécution et la taxation des dépens de seconde instance. Par ordonnance du 16 mai 2025, le secrétariat judiciaire de la Sala civil a enjoint à la représentation des créanciers de produire, dans un délai de cinq jours, copie de la minute des honoraires générés en première instance. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté par acte du 7 juillet 2025, qui accordait un nouveau délai de cinq jours sous peine d'impossibilité de procéder à la taxation.
Le délai ayant expiré le 15 juillet 2025 sans régularisation, le secrétariat judiciaire a, par acte du 21 juillet 2025, refusé d'admettre à la procédure l'écrit de demande d'exécution. Les créanciers ont formé une impugnation le 5 septembre 2025, à laquelle l'intimé a répondu le 28 octobre 2025.
La décision commentée tranche donc, dans le cadre d'un incident d'exécution, la question de savoir si la production de la minute des honoraires de première instance est une condition préalable à la taxation des dépens de seconde instance.
Le texte fourni comporte quelques incohérences matérielles : le résumé automatique et le corps de l'arrêt désignent la décision de condamnation sous des dates ou des qualifications légèrement différentes, et la date de la demande d'exécution est indiquée tantôt comme le 14 mai, tantôt comme le 22 mai 2025 (non précisé dans la décision). Ces divergences n'affectent pas le raisonnement de la juridiction.
Question de droit
La question centrale est la suivante : la norme collégiale orient