Juridiction andorrane, ATSJAD 20/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute n° 11-2026, 27 février 2026)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 20/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:20A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance du 15 mars 2023, des diligences préalables sont ouvertes contre deux personnes pour une présumée contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Le 18 avril 2023, M. Raya, qualifié de perjudicat, se constitue actor civil devant la Batllia et désigne un avocat. Par ordonnance pénale du 15 avril 2025, M. Tur est condamné pour cette contravention à une amende de 50 euros et à cinq jours de privation du permis de conduire, sans responsabilité civile et avec compensation des fautes au sens de l'article 93 du Code pénal. M. Tur forme opposition, l'ordonnance est annulée et la Batllia se dessaisit au profit du Tribunal de Corts (aute du 25 juin 2025).

Par aute du 5 décembre 2025, le Tribunal de Corts, suivant l'avis du Ministère public du 14 novembre 2025, constate la prescription de l'action pénale, prononce le non-lieu définitif et ordonne l'archivage, sans préjudice des actions civiles de la partie lésée.

Un recours d'appel est formé contre cet aute le 23 décembre 2025. Le texte est ambigu sur son auteur : le paragraphe consacré aux moyens d'appel attribue le recours à la représentation de M. Tur, tandis que le fondement de droit et le dispositif le rattachent à M. Raya. La Cour retient en tout état de cause un recours de l'actor civil. Le Ministère public demande à titre principal l'inadmission, et subsidiairement la confirmation, en soutenant que plus de six mois se sont écoulés sans acte interruptif. La défense de M. Tur conclut à l'inadmission pour défaut de qualité, et subsidiairement au rejet.

Question de droit

La question posée est de savoir si une partie qui s'est constituée actor civil sans avoir déposé de querella (plainte avec constitution d'accusation particulière) a qualité pour interjeter appel d'une décision de non-lieu fondée sur la prescription de l'action pénale, ou si son droit d'appel est limité aux décisions affectant ses seules prétentions indemnitaires.

Accessoirement, la Cour n'a pas à statuer sur le fond de la prescription : elle ne l'examine que de manière subsidiaire, dans le cadre des conclusions des parties.

Solution et dispositif

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia déclare le recours irrecevable. Elle retient que l'article 14 du Code de procédure pénale (CPP) reconnaît la qualité de partie à l'actor civil, mais que cette qualité ne lui confère pas un droit d'appel général. Le raisonnement repose sur trois points :

• la distinction entre l'acusació particular, qui suppose le dépôt d'une querella (art. 14 et 39 CPP) et la requête de peine concrète, et l'actor civil, qui se borne à manifester l'exercice de l'action civile et à désigner un avocat et un domicile (art. 18 CPP) ;
• le texte de l'article 197 CPP, qui dispose que « Els actors civils només poden interposar recurs en relació amb les resolucions que