STSJAD 32/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:32)
Décision commentée : STSJAD 32/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:32) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 16/2026 du 6 mars 2026, recours n° 61/2025, ponente Mme Elsa Puig Muñoz. Traduction française de notre fait.
Faits et procédure
Les faits tels que retenus par la juridiction concernent une patiente, Mme G., diagnostiquée en 2005 d'une hépatite C lors d'une hospitalisation dans un centre hospitalier andorran. Le diagnostic n'a pas été communiqué à la patiente. Celle-ci, qui présentait par ailleurs une pathologie pulmonaire obstructive chronique sévère et un emphysème, est décédée en 2011 d'une cirrhose hépatique, la décision relevant que la cause du décès résulte de la décision pénale antérieure, la décision ne l'établissant pas autrement (le « dossier médical final » n'ayant pas été produit par les demandeurs).
Les descendants, les sœurs et les petites-filles de la défunte ont formé une demande d'indemnisation de responsabilité patrimoniale auprès du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS), qui n'a pas répondu dans le délai, provoquant une décision implicite de rejet. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 18 septembre 2025.
Les appelants ont soutenu en appel qu'une omission fautive dans le diagnostic et le traitement avait privé la patiente d'un traitement préventif à temps, ainsi que d'une déclaration obligatoire de la maladie. Le SAAS a contesté l'existence d'un lien de causalité, faisant valoir l'acquittement pénal du médecin traitant et l'absence de caractère curatif certain du traitement disponible à l'époque (non précisé dans la décision au-delà des éléments qu'il avance).
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fonds n° 1).
Question de droit
La juridiction devait répond