Décision commentée : STSJAD 56/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 mars 2026, recurs 237/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un contrat de permuta conclu par acte public du 26 juin 1972 entre M. Cepeda et la société ORG_0. Aux termes de cet acte, M. Cepeda recevait une parcelle sise avenue Sta. Coloma à Andorre-la-Vieille, comportant une construction inachevée, et cédait en échange une parcelle d'environ 3 002,59 m². Il s'engageait notamment à ouvrir trois voies d'accès à cette seconde parcelle et à établir un plan de urbanització dans un délai de trois mois.
Par jugement du tribunal de batlles du 25 mai 2010, confirmé par la Sala civile du Tribunal superior de justícia le 30 juin 2016 (TSJC 205/10), M. Cepeda a été condamné à indemniser la société ORG_0 pour l'inexécution de ces obligations. La Sala de 2016 a précisé que l'obligation de M. Cepeda ne consistait pas à urbaniser la parcelle ni à lui conférer un aprofitament
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Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 237/2025 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 56/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-237-2025.
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Ce que couvre cette publication
Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) ??? STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 56/2026.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 mars 2026 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 56/2026) précise les conditions d'application de article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 mars 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11696460"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p (art. 4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p (art. 4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 mars 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 56/2026, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? qual necessitava la cessió de 4 metres d'amplada de Casa Callaueta (dels quals s'afirmava que estava d'acord)i al Nord, amb antic XXXX, a que el tècnic encarregat de realitzar el plànol de la urbanització el fes en 3 mesos i concedia una opció de compra a ORG_0 per a comprar la franja de terreny entre la parcel·la adquirida i el carrer que es compromet el Sr. Cepeda a obrir de solixent a ponent en el termini de 6 mesos des de la protocol·lització del plànol. Per altra part, de la lectura de??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 56/2026) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (32 858 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (32 858 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempre els p.
Étude sur l'application de article 4 del Decret de 4/2/1986 ha d'interpretar-se en el sentit de que ha de garantir sempr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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