STSJAD 49/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:49)
Décision commentée : STSJAD 49/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:49) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat d'arrendament (bail d'habitation) conclu le 3 décembre 2021, M. Olmo, bailleur, a loué à Mme Expósito et M. Campillo un appartement, un débarras et une place de parking. La clause 11 m) du contrat interdisait de tenir des animaux de compagnie sans autorisation.
Une chienne de petite taille (un spitz nain, selon la décision) a été introduite dans le logement. Le bailleur a demandé la résolution du contrat pour inexécution de cette clause, l'expulsion, la restitution du bien, la réparation d'éventuels dommages et une indemnité pour occupation indue. La demande a été formée le 27 février 2024.
La procédure présente plusieurs incidents. M. Campillo s'est allié à la demande le 27 mars 2024 et n'a sollicité que la non-condamnation aux dépens. Mme Expósito a été déclarée en situation de rébellion le 6 mai 2024. Son acte de contestation a été jugé irrecevable, ce que confirme la décision, par une ordonnance datée du 27 mai 2025 (date telle qu'indiquée dans la décision), et son recours en réformation a été rejeté le 16 septembre 2024.
Par sentence n° 78/2025 du 30 novembre 2025, le tribunal de première instance a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Il a estimé que la seule violation de la clause ne suffisait pas à justifier la résolution, en l'absence de preuve de dommages ou de nuisances au voisinage.
Le bailleur a interjeté appel. Il invoquait une violation du droit applicable (la pleine efficacité du pacte), un défaut de motivation, la violation de droits constitutionnels (droit à une décision motivée et droit de propriété) et une erreur d'appréciation des preuves. L'intimée concluait à la confirmation du jugement. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a fait droit à l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'introduction et le maintien, en méconnaissance d'une clause expresse, d'un animal de compagnie dans un logement loué suffisent à justifier la résolution du bail, ou si cette résolution suppose la preuve de dommages matériels ou de nuisances.