STSJAD 50/2026 (10 mars 2026), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil

Décision commentée : STSJAD 50/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:50, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 mars 2026, recours n° 189/2025 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une mère et un père, non mariés selon les éléments disponibles dans la décision (non précisé dans la décision), se disputent les mesures relatives à leur fille mineure, Valentina, âgée de sept ans. La mère a introduit, le 30 novembre 2023, une demande de mesures provisionnelles et une demande de mesures paternofiliales devant la juridiction de première instance, selon la procédure de famille des articles 297 et suivants de la Llei 22/2021 du 17 septembre (Codi de procediment civil).

Par jugement du 18 juin 2025, le Batlle a notamment :

• attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
• fixé une garde et une tutelle partagées par semaines alternées, du vendredi au vendredi ;
• confirmé l'attribution du logement familial à la mère ;
• mis à la charge du père une pension alimentaire de 150 euros mensuels ;
• réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 65 % pour le père et 35 % pour la mère, sans condamnation aux dépens.

Un auto du 24 juillet 2025 a rectifié et précisé ce jugement, notamment sur les périodes de vacances et sur l'indexation de la pension, et a rejeté la demande d'éclaircissement relative au pourcentage de contribution aux dépenses ordinaires.

La mère a interjeté appel le 16 septembre 2025. Elle demandait que le père contribue à hauteur de 65 % aux dépenses ordinaires de l'enfant, en sus de la pension de 150 euros, la répartition des dépenses extraordinaires demeurant inchangée. À titre subsidiaire, elle sollicitait une répartition des dépenses ordinaires et extraordinaires à raison de 65 % et 35 %. Le ministère public ne s'est pas opposé au recours. Le père a conclu au rejet. Une seule mesure probatoire a été admise, portant sur la déclaration d'impôt sur le revenu (IRPF) 2024 produite par l'intimé.

Question de droit

La question posée à la Sala civil est de savoir si, sous un régime de garde partagée, la contribution aux dépenses ordinaires de l'enfant doit être répartie proportionnellement aux ressources de chaque parent, ou si une pension complémentaire forfaitaire fixée en un montant liquide et déterminé suffit à couvrir ces dépenses sans donner lieu à un décompte mensuel.