ATSJAD 55/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2026)
Décision commentée : ATSJAD 55/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2026 (ROJ : ATSJAD 55/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:55A) (Lire sur source officielle). Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées d'entrée n'est pas une référence canonique ; la référence ROJ/ECLI du texte est donc retenue.
Faits et procédure
La présente décision, qualifiée d'aute (ordonnance) par le texte, émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé dans un litige opposant M. Capellà à Mme Alvarado, relatif à un véhicule qualifié de donation.
Le déroulement procédural, tel que retracé par la décision, est le suivant :
- 8 août 2025 : le Tribunal unipersonnel del Batlle estime substantiellement la demande de M. Capellà.
- 1er octobre 2025 : Mme Alvarado interjette appel.
- Novembre 2025 : l'intimé et le Ministère public présentent leurs observations, et l'intimé propose des preuves en appel, dont un extrait de compte de prêt.
- 15 décembre 2025 : par aute, la magistrate rapporteur admet les preuves proposées par les deux parties, et notamment la conversation WhatsApp produite par l'appelante. Cette ordonnance est susceptible de recours en reposició.
- 16 décembre 2025 : notification de l'aute à l'intimé, qui dispose d'un délai de treize jours ouvrables, expirant le 16 janvier 2026.
- 14 janvier 2026 : la Sala Civil rend la sentence n° 5/2026, qui accueille l'appel. Elle retient que M. Capellà a effectué une donation du véhicule litigieux, de sorte que Mme Alvarado ne doit aucune somme liée à son acquisition.
- 15 janvier 2026 : l'intimé forme un recours en reposició contre l'aute du 15 décembre 2025.
- 16 janvier 2026 : il forme un incident de nullité contre la sentence du 14 janvier 2026.
Le texte mentionne une date du « 25/11/2026 » pour l'invitation adressée à la partie appelante ; le contexte impose de lire 2025, cette date étant man