ATSJAD 53/2026 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2026)
Décision commentée : ATSJAD 53/2026, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 46/2026, recours n° 207/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:53A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un acquéreur, M. Benítez, a versé l'intégralité du prix d'un logement acquis en 2022 auprès de la société ORG_1, mais le bien n'a ni été livré ni achevé. Il a introduit une action fondée sur l'actio empti (demande du 27 juin 2025) et a sollicité, à titre de mesure conservatoire, le blocage des sommes déposées auprès de l'organisme dépositaire ORG_0, jusqu'à la décision au fond.
Par aute du 12 septembre 2025, la Batllia a rejeté la demande de mesure conservatoire, après audience contradictoire. M. Benítez a interjeté appel le 2 octobre 2025. La société ORG_1 s'est opposée au recours et a soulevé, à titre préalable, une perte d'objet : la somme avait été transférée à la société créancière dans l'exécution d'un jugement de 2023, confirmé en appel en 2024.
Par aute du 11 décembre 2025, la Cour a admis la production de pièces établissant le transfert des fonds. Le 11 mars 2026, elle a en outre décidé d'incorporer au dossier un aute n° 23/2026 du 23 février 2026, rendu dans une autre affaire (TSJC 256/2025) et concernant la même société, sans opposition des parties.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au moment où la mesure conservatoire avait été sollicitée et rejetée, les conditions légales d'adoption de celle-ci étaient réunies. Plus précisément, quatre questions se posaient :
- Un paiement intervenu après la décision de première instance fait-il disparaître l'objet du litige d'appel ?
- L'appel pouvait-il remettre en cause l'argument d'inadéquation de la procédure et de compétence, déjà écarté en première instance ?
- Le fumus boni iuris et le periculum in mora étaient-ils réunis ?
- La bonne foi contractuelle pouvait-elle fonder à elle seule la mesure conservatoire ?
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'exception de perte d'objet. Elle