Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 7 avril 2026 (STSJAD 44/2026)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 44/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:44) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Ayuso », a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 16 octobre 2024, dans le cadre d'une procédure pénale (causa 5000195/24) portant sur plusieurs infractions liées au trafic et à la consommation de cocaïne. La mesure a été fondée sur les apartats 4 et 6 de l'article 103 du Codi de procediment penal.
Le juge d'instruction a rejeté une demande de mise en liberté (ordonnance du 20 mars 2025). Le Tribunal de Corts a partiellement accueilli l'appel le 3 avril 2025, en estimant que le risque de réitération n'était pas motivé, mais a maintenu la détention au motif d'un risque d'entrave à l'instruction.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional, par arrêt du 14 juillet 2025 (causa 2025-38-RE), a jugé que le maintien en détention avait porté atteinte au droit à la liberté de l'intéressé (article 9.1 de la Constitution). Il a relevé, d'une part, que la détention reposait sur une cause non prévue par la loi, à savoir une nouvelle enquête portant sur d'autres faits, et, d'autre part, que le risque d'entrave n'était pas justifié, compte tenu du temps écoulé depuis l'incarcération. Il a reconnu le droit du requérant à indemnisation.
Le Tribunal de Corts a ordonné la mise en liberté provisoire le 15 juillet 2025, sous conditions (présentation hebdomadaire et interdiction de quitter la Principauté, avec remise du passeport).
Une demande en responsabilité patrimoniale de l'État, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, a été formée le 13 octobre 2025. Elle sollicitait 29 173,72 euros, soit 24 205,00 euros pour préjudice moral et 4 968,72 euros pour préjudice économique (lucre cessant), au titre de 103 jours de détention indue.
Le Govern d'Andorra a d'abord soulevé une exception tirée de l'absence de précision du fondement (erreur judiciaire ou fonctionnement anormal). Il a ensuite proposé une indemnisation de 7 543,72 euros au maximum, puis, dans ses conclusions, s'est rallié à l'argumentation du Ministère public, qui s'opposait à toute indemnisation économique. Le Ministère public proposait une indemnité morale maximale de 2 000 euros.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
- La qualification du fait générateur. La détention indue relève-t-elle de l