Responsabilité civile Préjudice corporel - Appréciation en fonction du taux d'IPP - Préjudice économique distinct (non) méthode du calcul mathématique En droit commun le préjudice, qui résulte d'un accident, se traduisant par une atteinte à l'intégrité physique, entraînant une gêne fonctionnelle ou une diminution de l'activité professionnelle, doit être apprécié en fonction du taux d'incapacité permanente partielle correspondant à l'atteinte constatée. La victime ne saurait être fondée à obtenir de façon distincte la réparation d'un préjudice qu'elle qualifie d' « économique », lequel serait constitué, selon elle, par la répercussion professionnelle de l'accident. Au surplus, il ne saurait être fait une application cumulative du préjudice « économique » prétendu, évalué selon la méthode dite du « calcul mathématique », sans y inclure le pourcentage d'invalidité retenue. La Cour, La Cour, statuant sur l'appel parte in qua relevé par L. L., partie-civile, d'un jugement du Tribunal correctionnel en date du 16 juin 1989, intervenu sur les seuls intérêts civils, en ce qu'il l'a débouté de sa réclamation tendant à l'indemnisation au titre d'un préjudice économique et professionnel ;

Considérant qu'il doit être rappelé que : Par jugement du 7 avril 1987, le Tribunal correctionnel saisi de l'action civile dans l'instance opposant le Ministère Public à A. L., épouse S., a déclaré celle-ci responsable de l'accident occasionné le 15 mars 1986 dont L. L. a été victime et tenue de réparer l'entier préjudice qui en est résulté pour ce dernier, et, avant dire droit au fond sur l'étendue de ce préjudice, a ordonné une mesure d'expertise médicale, tout en allouant à la victime une indemnité provisionnelle de 4 000 F. (quatre mille F.) ; Au résultat de cette mesure, L. a réclamé l'indemnisation des différents chefs de préjudice retenus par l'expert, le Docteur Orecchia, et, soutenant ne plus pouvoir exercer sa profession de musicien (violon et trompette), il a estimé qu'en l'état de ce préjudice économique et professionnel, il était fondé à demander supplémentairement la somme de 1 369 482 F. (un million trois cent soixante neuf mille quatre cent quatre vingt deux F.) ou à tout le moins celle de 1 081 170 F. (un million quatre-vingt-un mille cent soixante-dix F.), tenant compte du salaire par lui, perçu en sa qualité d'employé du Loews Hôtel (environ 10 000 F. (dix mille F.) par mois) ; Pour rejeter cette prétention, les premiers juges ont considéré que le chef de préjudice improprement qualifié d' « économique » par L. correspond pour ce dernier à l'incidence professionnelle de son accident qui a déjà été réparé au titre de son IPP, laquelle tient compte tant de l'inaptitude physique que de celle à poursuivre une activité sociale ou professionnelle ; L'accident dont l'appelant a été victime constituant un accident de trajet, le Docteur Bus, expert désigné en vertu de la législation sur les accidents du travail a dressé, le 24 juillet 1987, un rapport aux termes duquel il a conclu à une IPP de 15 % et au renvoi de L. devant la Commission Spéciale aux fins d'appréciation de sa capacité résiduelle de gain ; Suivant procès-verbal du 16 octobre 1987, cette Commission a émis l'avis suivant : « compte tenu de la perte de son emploi et en raison de son impossibilité de reprendre son travail, vu sa particularité » musicien «, la Commission Spéciale est d'avis de fixer à 50 % la capacité résiduelle de gain de Monsieur L. L. » ; En cet état, et par Ordonnance du Juge chargé des accidents du travail, en date du 17 novembre 1987, une rente annuelle et viagère de 29 346,67 F. (vingt-neuf mille trois cent quarante-six F. et soixante-sept centimes) a été allouée à la victime avec effet du 15 mars 1987, calculée sur un salaire annuel de base de 117 386,68 F. (cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-six F. et soixante-huit centimes) ; En droit commun, bien qu'ayant relevé dans son rapport qu'il persistait une « limitation des mouvements de l'épaule entraînant pour la profession de ce blessé (violoniste et trompettiste) une grande difficulté », « l'abduction prolongée » l'empêchant « pratiquement de jouer du violon et une gêne pour jouer de la trompette et du saxophone » en sorte que l'accidenté « éprouve de la difficulté à retrouver du travail dans sa profession », l'expert Orecchia n'a nullement individualisé de ce chef un préjudice particulier et a conclu in fine à la persistance d'une IPP de 12 % et à la non-formulation d'un préjudice d'agrément ; Se référant à ces conclusions non contestées de l'expert, le jugement entrepris a, par ailleurs, fixé à : 72 000 F. le montant du préjudice résultant pour L. de l'IPP de 12 % dont il demeurait atteint ; 10 000 F le pretium doloris ; 549 514,29 F., le montant des remboursements auxquels pouvait prétendre la Compagnie d'Assurance l'Union des Assurances de Paris, en sa qualité d'assureur-loi de l'employeur de L., et a, en conséquence, condamné A. L., épouse S. à payer :