Baux d'habitation Démolition de l'immeuble pour reconstruire - Obligation du propriétaire de reloger le locataire (1) - Vendeur de l'immeuble, bailleur : non tenu à cette obligation même s'il est devenu copropriétaire de l'immeuble construit et a souscrit un engagement de relogement (2) - Caractère d'ordre public de l'obligation de relogement (3) Il résulte des articles 34, 35 et 35-2 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 que le propriétaire régulièrement autorisé qui veut démolir son immeuble pour en reconstruire un autre sur le même terrain a l'obligation de reloger le locataire entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 35 dans des locaux en bon état d'habitabilité et correspondant à ses besoins normaux soit à titre provisoire pendant la durée des travaux puis à titre définitif dans l'immeuble reconstruit, soit à titre définitif dans d'autres locaux appartenant au propriétaire (1). Cette obligation de relogement ne saurait peser sur le précédent propriétaire qui a vendu son immeuble au promoteur constructeur contre la délivrance d'appartement dans l'immeuble à construire et qui a souscrit envers son acquéreur l'engagement de reloger lui-même son ancien locataire (2). Un tel engagement de nature privé ne saurait se substituer à l'obligation d'ordre public qui s'impose exclusivement au promoteur-constructeur ; par ailleurs l'obligation de relogement trouve sa source dans la loi et non point dans le simple fait que le vendeur soit devenu copropriétaire de lots dans l'immeuble reconstruit (3). La Cour, La cour statue sur l'appel relevé par la SAM Sefonil d'un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 23 janvier 1992 ; Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler que M.-L. D.-C., locataire d'un appartement relevant de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 et appartenant à M. M., veuve M. a assigné sa propriétaire ainsi que la SAM Sefonil acquéreur de la totalité des portions d'immeuble appartenant à M. M. veuve M. aux fins de s'entendre dire et juger que l'obligation de relogement prévue par les articles 35 et 35-2 alinéa 2 de l'ordonnance-loi n° 669 précitée pèse non seulement sur M. M. veuve M. mais également sur la Société Sefonil devenue par l'acquisition qu'elle a faite, propriétaire de la plus grande partie de l'immeuble démoli et reconstruit par ses soins, que cette société devra se conformer aux prescriptions de l'article 35-2 alinéa 2 de l'ordonnance-loi précitée et devra assurer son relogement provisoire jusqu'à ce que l'instance ait été définitivement jugée ; Faisant droit à cette demande, le tribunal après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties défenderesses constatait qu'en sa qualité de propriétaire dans l'immeuble reconstruit, M. M. veuve M. avait satisfait aux prescriptions de l'article 35-2 alinéa 2 de l'ordonnance-loi n° 669, jugeait que la SAM Sefonil, propriétaire de la plus grande partie de l'immeuble était tenue elle aussi au respect de ces prescriptions et lui impartissait un délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour ce faire, que cette société devrait continuer à assurer aux conditions actuelles le relogement provisoire de M.-L. D. jusqu'à son relogement définitif, déboutait les défenderesses de leurs demandes et les condamnait aux dépens ; Il estimait pour en décider ainsi que sa compétence résultait de l'article 50 de l'ordonnance-loi n° 669 qui venait confirmer sa compétence générale instituée par l'article 21 ancien du Code de procédure civile applicable à la cause et que la société Sefonil acquéreur des portions d'immeuble dont faisait partie l'appartement loué à M.-L. D. avait la qualité de propriétaire autorisé à démolir pour reconstruire au sens de l'article 34 de l'ordonnance précitée en sorte que l'obligation légale et d'ordre public de relogement définitif lui incombait sans qu'elle puisse s'y soustraire par des dispositions contractuelles inopposables à M.-L. D., non partie à cette convention ; À l'appui de son appel tendant à la réformation du jugement déféré, la SAM Sefonil fait valoir qu'elle n'a pas de lien de droit avec M.-L. D., qu'elle a assuré son relogement qui est de nature provisoire, que le droit de priorité de nature définitif n'a pas été exercé par la locataire dans les formes et délais prévus par l'ordonnance-loi n° 669 et que celle-ci ne peut plus s'en prévaloir, que l'exercice du droit de priorité affectant l'entier immeuble n'est pas justifié et que M.-L. D. a les moyens de pourvoir à son logement par elle-même ; L'appelante conclut dans le dispositif de son acte d'appel à l'incompétence du tribunal, à l'irrecevabilité et au déboutement de la demande de M.-L. D., à sa condamnation au paiement de la somme de 131 201,10 F sauf à parfaire, avancée pour assurer le relogement provisoire de M.-L. D. outre celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dans d'ultimes conclusions, l'appelante fait valoir en outre que l'ordonnance-loi n° 699 n'impose qu'une seule et unique offre de relogement par priorité à laquelle M. M. veuve M. a satisfait, cette dernière ayant conservé par le mandat qu'elle aurait donné à la société Sefonil de rénover l'immeuble, la qualité de propriétaire autorisée à reconstruire ; Elle demande enfin à titre subsidiaire que M. M. veuve M. soit condamnée à la relever et garantir de l'obligation de relogement définitif qui pourrait peser sur elle et dans ce cas de désigner un expert afin que puisse être déterminé le surcoût de l'obligation mise à sa charge ; M.-L. D. sollicite quant à elle la confirmation du jugement déféré en relevant en ce qui concerne l'exception d'incompétence que l'appelante n'a aucunement motivé sa demande ; M. M. veuve M. sollicite pour sa part la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté qu'elle avait rempli son obligation légale ; elle demande en conséquence sa mise hors de cause et demande également à la cour de constater que M.-L. D. n'a pas respecté les formes et délais prévus par l'ordonnance-loi 669 en ce qui concerne l'exercice de son droit de priorité ; Répondant oralement à la demande subsidiaire de la société Sefonil, M. M. veuve M. invoque l'irrecevabilité de cette demande formée pour la première fois en cause d'appel ; Sur ce,