Lettre de change Acceptation du tiré - Absence de contrepassation du porteur sur le compte du tireur - Action directe du porteur contre le tiré accepteur (art. 93 CC) : action non prescrite (art. 144 C de commerce) Étant constant qu'une lettre de change, acceptée par le débiteur dans le cadre de son activité commerciale, tirée sur lui par son fournisseur, a été escomptée par une banque qui en est devenue porteur, et est revenue impayée à son échéance, il s'ensuit que cette banque qui n'avait pas contre-passé la lettre de change litigieuse sur le compte courant en cours de fonctionnement du fournisseur encore « in bonis », en avait conservé la propriété. Dès lors, en sa qualité de tiers porteur légitime, ladite banque se trouvait autorisée à en poursuivre le recouvrement par la voie de l'action cambiaire à l'encontre du tiré-accepteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du Code de commerce, son action ayant été exercée dans le délai imparti par l'article 144 alinéa 1er du même code. La Cour La Cour statue sur l'appel relevé le 17 octobre 1994 par C. F. d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le Tribunal de première instance. Les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties peuvent être relatés ainsi qu'il suit, étant fait référence pour le surplus au jugement déféré et aux conclusions échangées en appel : C. F., exploitant en nom personnel, à Monaco, un fonds de commerce d'import-export de matériel électrique, sous l'enseigne « C. » a, dans le cadre de son activité commerciale, accepté une lettre de change d'un montant de 188 799 francs, à échéance du 30 septembre 1992, tirée sur elle par son fournisseur, la société à responsabilité limitée de droit français dénommée Côte d'Azur Éclairage, que cette dernière avait remise à l'escompte à sa banque. La société anonyme de droit français dénommée Banque nationale de Paris, en abrégé BNP devenue porteur de cet effet, qu'elle avait escompté et qui était revenu impayé à son échéance, mettait en demeure C. F. de lui régler le montant, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 1992. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la Banque nationale de Paris a suivant exploit en date du 13 septembre 1993, fait assigner C. F. en paiement de la somme de 188 799 francs, montant de cette lettre de change, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, outre celle de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour résistance abusive. Le Tribunal de première instance, par le jugement déféré, a : condamné C. F. à payer à la Banque nationale de Paris, la somme de 188 799 francs avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, débouté la Banque nationale de Paris du surplus de ses demandes. À l'appui de son appel, C. F. soutient, dans le dernier état de ses conclusions, successivement et pour l'essentiel : que la Banque nationale de Paris ayant procédé à la contrepassation de la lettre de change revenue impayée au débit du compte courant de la société Côte d'Azur Éclairage alors que celle-ci était in bonis et son compte non encore clôturé, cette contrepassation valait paiement, en sorte que cette banque, privée de son recours cambiaire, ne pouvait plus poursuivre le recouvrement de cet effet à son encontre, que la preuve de cette contrepassation est établie par la déclaration de créance en date du 26 avril 1993, adressée par la Banque nationale de Paris à Maître Pellier, représentant des créanciers de la liquidation des biens de la société Côte d'Azur Éclairage, aux termes de laquelle cette banque a produit au passif de cette société, pour la somme de 741 496,48 francs, montant du solde débiteur du compte courant de cette dernière, dans lequel était expressément inclus le montant de la lettre de change litigieuse, que cette contrepassation a été effectuée au cours du fonctionnement de ce compte courant, dès lors que celui-ci, qui n'a été clôturé que le 11 mars 1993, présentait, à la date du 12 janvier 1993, un solde débiteur comprenant le montant de cette même lettre de change, que le fait que cette lettre de change n'ait jamais été isolée sur un compte spécial « impayés » dans l'attente de son éventuel paiement, démontre la volonté de la Banque d'en effectuer la contrepassation, qu'enfin, à supposer, comme le prétend la Banque nationale de Paris, que celle-ci n'ait pas eu l'intention de contrepasser l'effet litigieux, il lui appartenait d'agir à bref délai à son encontre, alors qu'elle a été assignée devant le Tribunal plus de dix-huit mois après la mise en demeure de payer en date du 15 octobre 1992. En conséquence, C. F. sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris tout en formant une demande incidente tendant à la condamnation de la Banque nationale de Paris à lui payer la somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive. La Banque nationale de Paris, intimée, a, pour sa part, conclu à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir, dans le dernier état de ses conclusions, successivement et pour l'essentiel : en premier lieu qu'elle n'a pas, pendant le fonctionnement du compte courant de la société Côte d'Azur Éclairage, procédé à la contrepassation de la lettre de change revenue impayée à son échéance du 30 septembre 1992, que si le montant de cet effet a été porté au débit de ce compte à la date du 5 octobre 1992, en raison des programmes informatiques de la banque conçus pour ce type d'opération, il n'en demeure pas moins qu'elle avait annulé cette écriture comptable le 6 octobre 1992 en recréditant ce compte de la même somme. Que par ailleurs, elle a, le même jour, porté le montant de cet effet impayé au débit d'un compte d'attente portant le n° 992415-73 intitulé « impayés non garantis », que ce faisant, elle a expressément exclu cette créance du compte courant de la société Côte d'Azur Éclairage, marquant ainsi sa volonté de ne procéder à aucune contrepassation concernant ce même effet. Qu'enfin, la preuve de l'absence de contrepassation résulte du fait que, lors de sa clôture intervenue le 12 février 1993, le compte courant de ladite société s'élevant à 539 354,65 francs n'incluait pas le montant de cette lettre de change. En second lieu, que la contrepassation de cette lettre de change qu'elle n'a effectuée qu'après la clôture du compte et le jugement de mise en liquidation judiciaire de la société Côte d'Azur Éclairage n'avait constitué qu'une simple opération comptable l'autorisant à conserver la propriété de ce titre et par là même son recours cambiaire à l'encontre de C. F., qu'elle a exercé dans le délai imparti par l'article 144 alinéa 1er du Code de commerce. Sur ce,