Cour d'Appel de Monaco, 05 janvier 1999, n° 26643
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 05 janvier 1999, n° 26643 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le bail d'habitation litigieux, conclu pour une durée d'un an éventuellement renouvelable, a été signé le 20 mars 1998 avec effet au 1er février 1998. Au nombre des obligations du preneur figurait la souscription d'une assurance multirisque habitation, dont la violation était sanctionnée par la résiliation de plein droit du bail.
Le locataire avait obtenu de la compagnie Générale Accident la garantie des risques prévus au bail pour une durée d'un an. La prime correspondante, d'un montant de 15 946,35 francs, n'ayant pas été acquittée, l'assureur a mis en demeure le preneur, le 10 mars 1998, de s'exécuter dans un délai de quarante jours sous peine de résiliation, sans nouvel avis, en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, auquel le contrat était soumis. Le paiement n'étant pas intervenu, la résiliation du contrat d'assurance était acquise.
Le 12 octobre 1998, le bailleur, la SCI Les Sansonnets, a fait délivrer une sommation d'avoir à remettre dans les huit jours une attestation d'assurance, en se prévalant de la clause résolutoire du bail. Ce commandement est demeuré infructueux. La date précise du commandement, distincte de la sommation, n'est pas précisée dans la décision.
Saisi d'une demande tendant à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion, le juge des référés a rejeté la demande, par ordonnance du 18 novembre 1998 rendue par défaut. Il a relevé que le locataire semblait avoir souscrit une assurance pour la durée du bail et que le défaut de paiement de la prime était inopérant en l'espèce.
La bailleresse a relevé appel. Elle produisait un courrier établissant que l'assureur avait résilié la police multirisque à compter du 13 mai 1998 pour non-paiement de la prime. Elle sollicitait la constatation de la résiliation du bail à compter du 20 novembre 1998 et l'expulsion du locataire dans les huit jours, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier. Le locataire, régulièrement cité, n'a pas comparu.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsque le preneur d'un local d'habitation n'a pas payé la prime de l'assurance multirisque qu'il était tenu de souscrire, et que la résiliation du contrat d'assurance en est résultée, le bailleur peut mettre en jeu la clause résolutoire du bail après un commandement d'exécuter resté infructueux, et obtenir du juge des référés la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur.
Cette question comportait deux aspects. Le premier portait sur la réalité du manquement du preneur à son obligation d'assurance, le juge de première instance ayant jugé le défaut de paiement de la prime « inopérant ». Le second concernait le respect des conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire, notamment la délivrance d'un commandement régulier et l'expiration du délai imparti.
Solution et dispositif
La Cour d'appel réforme l'ordonnance de référé. Elle retient que le bail