Cour d'appel, 11 mars 2014, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « G » c/ La SCI O

Il n'y a pas lieu d'annuler la résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires portant autorisation de la pose de tirants dans le tréfonds de la copropriété. Cette résolution a été adoptée à la majorité des 2/3 requise conformément à la loi du 8 janvier 2007. En effet, l'aliénation portait sur des parties communes qui ne présentaient plus réellement d'utilité, s'agissant d'un tréfonds au-dessus duquel est bâti la copropriété, ni davantage un caractère essentiel, dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle portait atteinte à la destination de l'immeuble. COUR D'APPEL ARRÊT DU 11 MARS 2014 En la cause de :

• SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « G », sis X1 Monaco, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société anonyme monégasque dénommée SAM E, exerçant sous l'enseigne « A », dont le siège social est à Monaco, X2, représentée par son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• la SCI O, dont le siège social est sis « X », X3 - 98000 Monaco, représentée par son gérant en exercice M. V GA ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'une part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 février 2012 (R. 2923) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 23 avril 2012 (enrôlé sous le numéro 2012/000122) ; Vu les conclusions déposées les 23 juillet 2012 et 11 mars 2013, par Maître LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SCI O ; Vu les conclusions déposées les 27 novembre 2012 et 15 octobre 2013 par Maître GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble G ; À l'audience du 21 janvier 2014, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble G, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 23 février 2012. Considérant les faits suivants : La Cour statue sur l'appel relevé le 23 avril 2012 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble G à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 23 février 2012 et entend se référer à l'exposé par les premiers juges des faits, de la procédure et des prétentions des parties. Il suffit, dès lors, de rappeler les éléments ci-après énoncés : Dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier O, la société anonyme N et le syndicat précité régularisaient un protocole d'accord pour l'utilisation du tréfonds de la copropriété G consistant en l'implantation d'un nombre déterminé de tirants provisoires. Le nombre de tirants en définitive posés s'avérant largement supérieur à celui convenu, un nouveau protocole d'accord était voté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2010. La SCI O, opposante, saisissait le Tribunal de Première Instance d'une action en nullité de l'assemblée générale ou à défaut de la résolution adoptée, lequel dans son jugement susvisé prononçait la nullité de ladite résolution et rejetait toutes demandes plus amples ou contraires. Pour obtenir la mise à néant de la décision entreprise, le syndicat de copropriété de l'immeuble G reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit en considérant que le protocole litigieux constituait un acte de disposition portant sur les parties communes soumis à la majorité des 2/3 de l'article 16 de la loi n° 1329. Il fait essentiellement valoir dans ses écritures, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses moyens et arguments :

• que l'objet du protocole était de fixer le montant de l'indemnité complémentaire à verser en compensation de la nouvelle implantation de tirants,

PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Déboute le syndicat de copropriété de l'immeuble G des fins de son appel, Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise du 23 février 2012, Condamne le syndicat de copropriété de l'immeuble G aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 11 MARS 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Jean-Jacques IGNACIO, substitut du Procureur Général.