Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 10 juin 2014 ; Vu les appels interjetés tant par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur et celui de g. HO., prévenu, que par le Ministère public à titre incident, le 20 juin 2014 ; Vu les ordonnances présidentielles en date des 26 juin 2014 et 15 septembre 2014 ; Vu la citation et signification, suivant exploit, enregistré, de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 22 juillet 2014 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur et celui de g. HO., prévenu, en date du 19 janvier 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Ouï le prévenu en ses réponses et ce, avec l'assistance de Mademoiselle Patricia ROSADO, faisant fonction d'interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ; Ouï Frédéric HEURTÉ, juriste, pour le compte de Monsieur C. B., syndic de la liquidation des biens de la SARL A., en ses observations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur et celui de g. HO., prévenu, en ses moyens de défense et plaidoirie ; Ouï le prévenu en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 10 juin 2014, le Tribunal correctionnel a, sous les préventions : Procédure n° 2013/000268 « D'avoir à MONACO, courant 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant associé de la SARL E., omis de transmettre au service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie les documents suivants relatifs à l'exercice 2011 : le bilan, le compte des pertes et profits, ainsi qu'une attestation signé par lui-même et visée par un membre de l'Ordre des Experts-Comptables agréés portant sur les comptes annuels sur l'activité de la société et le respect des dispositions légales et statutaires », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1331 du 8 janvier 2007 et article 26 chiffre 4 du Code Pénal ; Procédure n° 2013/002292

• « D'avoir à MONACO, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, exercé une activité commerciale ou professionnelle en Principauté de Monaco sans obtention préalable d'une autorisation administrative du Ministère d'Etat, en l'espèce, en organisant un événement sportif dénommé « C. » par l'intermédiaire d'une société dénommée D. n'ayant aucune existence légale en Principauté de Monaco et mensongèrement domiciliée au X à Monaco », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 1, 5, 7 et 12 de la loi n° 1144 du 26 juillet 1991, l'article 26 du Code Pénal ;
• « D'avoir à MONACO, courant 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de gérant de la SARL A. exercé par cette société une activité commerciale ou professionnelle dont l'objet n'est pas conforme à l'objet social autorisé ou déployée hors des limites de celui-ci, en l'espèce en organisant un événement sportif dénommé « C. » par l'intermédiaire de la société SARL A. », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 1, 4, 5 et 13 et 27 de la loi n° 1144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques et l'article 26 du Code Pénal ; Procédure n° 2013/001031
• « D'avoir à MONACO, courant 2011 et 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de droit de la SARL A., se trouvant en état de cessation des payements, de mauvaise foi et sans excuse légitime, omis de faire au greffe général, dans les 15 jours, la déclaration de la cessation des payements de ladite société », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 327 et 328 alinéa 1 du Code Pénal ;
• « D'avoir à MONACO, courant 2011 et 2012, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de droit de la SARL A., laquelle se trouvait en état de cessation des payements, détourné ou dissimulé, de mauvaise foi, une partie de l'actif de ladite société, en l'espèce :

1. en réalisant des virements frauduleux, sans justifications économiques, du compte de cette société vers les comptes d'autres sociétés dans lesquelles il possède des intérêts personnels dont :

• les virements au bénéfice de la société A. de : 140.487,23 euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2011, 138.298,14 euros entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013,
• les virements au bénéfice de la société F. de : 317.179,21 euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2011, 328.833,84 euros entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013,
• les virements au bénéfice de la société E. de : 8.751,09 euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2011, 8.751,09 euros entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013,
• les virements au bénéfice de la société G. de : 65.231,93 euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2011,
• les virements au bénéfice de la société H. de : 43.014,18 euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2011, 156.362,74 euros entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013,
• les virements au bénéfice de la société B. de : 40.000 euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2011, 58.259,67 euros entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013,

1. en provisionnant lors de l'arrêté des comptes de 2011 et de 2012, les sommes de 614.227,44 euros et 696.159,24 euros en dépréciation d`actif, lesquelles correspondaient au montant des avances de trésorerie consenties par la SARL A. aux autres sociétés de g. HO. », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 327 et 328 alinéa 1 du Code Pénal ;

• ordonné la jonction des procédures n° 2013/000268, 2013/002292 et 2013/001031, Sur l'action publique,
• déclaré g. HO. coupable des délits qui lui sont reprochés, En répression, faisant application des articles visés par les préventions ainsi que de l'article 393 du Code pénal,
• condamné g. HO. à la peine de SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du code pénal ayant été adressé au condamné, ainsi qu'à celle de MILLE EUROS D'AMENDE ; Sur l'action civile,
• reçu C. B., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL A. et de représentant de la masse des créanciers, en sa constitution de partie civile ;
• le déclarant partiellement fondé en sa demande, condamne g. HO. à lui payer la somme de 682.699,15 euros à titre de dommages et intérêts,
• condamné, en outre, g. HO. aux frais. Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur et celui de g. HO., prévenu, a interjeté appel de cette décision contradictoire par acte de greffe en date du 20 juin 2014. Le Ministère public a interjeté appel de ladite décision le même jour. Les appels réguliers sont recevables. Considérant les faits suivants : Par courrier en date du 24 janvier 2013, la Direction de l'Expansion économique informait le Procureur général de Monaco de ce que g. HO. en sa qualité de représentant légal de la SARL E., malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, ne lui avait pas communiqué au 30 septembre 2012, les comptes de cette société pour l'exercice 2011. Entendu le 30 septembre 2013, g. HO., en qualité de gérant associé de la SARL E., indiquait avoir vendu cette société en 2010 et avoir demandé à M. BELAIEFF, expert-comptable, d'en clôturer les comptes, ce qui à l'époque n'avait pas été possible. Il reconnaissait ne pas avoir transmis à la Direction de l'Expansion économique, ni le bilan, ni le rapport de gestion pour l'exercice de l'année 2011. Il indiquait que depuis la situation avait été régularisée sans pour autant en justifier. Procédure 2013/1031 À la suite d'un courrier en date du 25 janvier 2013 de M. ST., salarié de la société SARL A. faisant état de l'absence de versement de salaire depuis plusieurs mois, le Président du Tribunal de première instance désignait le 29 janvier 2013 un mandataire afin d'apprécier la situation économique de l'entreprise. Par courrier du 31 janvier 2013 adressé au Ministère d'Etat, g. HO., ès-qualités de gérant de la société SARL A., indiquait ne plus être en mesure de régler le passif exigible. Consécutivement au rapport établi par C. B., mandataire désigné, le Tribunal de première instance constatait par jugement du 14 mars 2013 la cessation des paiements de la SARL A. et fixait provisoirement sa date au 31 octobre 2012 en prononçant la liquidation des biens de cette société. Il résultait de cette décision ainsi que du rapport du syndic du 12 février 2013 et des éléments comptables, qu'une partie des salariés n'avait pas été payée depuis le mois de septembre 2012 alors notamment que les capitaux propres étaient déjà négatifs, soit au 31 décembre 2011, un montant de 1.931.360 euros et que le bilan à cette date relevait une perte s'élevant à la somme de 1.573.863 euros, l'activité n'étant maintenue que par l'augmentation des créances des tiers. Il apparaissait dès lors que la société SARL A. dont l'objet social était l'organisation et la promotion d'événements sportifs, se trouvait en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois et à tout le moins depuis le mois de septembre 2012. Le syndic relevait notamment des pertes de plus en plus importantes en trois exercices, depuis la création de cette société en 2010 pour aboutir à des capitaux propres négatifs au 31 décembre 2012 d'un montant de 2.666.019,54 €. Cette situation financière démontrait que la société était en grande difficulté puisque son chiffre d'affaires ne cessait de diminuer et n'était plus à cette date que de moins 300.000 €. Par ailleurs, il était confirmé que certains salariés de l'entreprise n'étaient plus payés. Cette société avait été financée par apport du capital social de 15.000 euros et par un compte courant des associés qui était créditeur au 31 décembre 2012, de 893.819,60 euros, soit un financement total de 908.819,60 euros alors que l'écart entre ce montant et les capitaux propres négatifs s'élevait à 1.742.199,94 euros au 31 décembre 2012. Il ressortait du bilan arrêté au 31 décembre 2012, que plusieurs avances pour un montant total de 690.505,48 euros avaient été consenties à des sociétés appartenant directement ou indirectement à g. HO. et que leurs montants avaient été provisionnés en totalité au bilan. La SARL A. avait ainsi consenti des avances non remboursables de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Reçoit les appels, Déclare l'appel de g. HO. mal fondé, Confirme le jugement du Tribunal correctionnel du 10 juin 2014 en toutes ses dispositions, Condamne g. HO. aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au palais de Justice, le dix-neuf janvier deux mille quinze, qui se sont tenus devant Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier substitut du Procureur général, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, et ce en application des articles 24 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaire ; Lecture étant donnée à l'audience publique du neuf mars deux mille quinze par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président de la formation, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013-.