Cour d'Appel de Monaco, 13 avril 2015, n° 13193

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 13 avril 2015, n° 13193 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 21 mai 2014, dans le tunnel de Serravalle, une motocyclette conduite par a. CR. heurte à l'arrière un cyclomoteur piloté par c. MA. Les deux conducteurs chutent. La victime, légèrement blessée, est transportée aux urgences et quitte l'établissement le jour même. Un certificat médical mentionne une incapacité totale de travail d'un jour, en raison d'une douleur à l'épaule gauche sans déformation et d'érosions cutanées aux deux genoux.

Lors de son audition, le prévenu soutient qu'il circulait à une vitesse réglementaire, qu'il dépassait plusieurs véhicules et que la victime, roulant à vitesse réduite au milieu de la voie, s'était brusquement déportée sur la gauche. Il reconnaît ne pas avoir totalement maîtrisé son engin lors du freinage. La victime déclare ne pas se souvenir de s'être rapprochée du côté gauche de la chaussée et ne pas s'estimer responsable.

L'exploitation des séquences de vidéoprotection établit deux éléments. D'une part, le prévenu double à vitesse excessive un véhicule de couleur noire. D'autre part, la victime se déporte progressivement sur la gauche, à vitesse réduite, sans actionner son clignotant.

Par jugement du 2 décembre 2014, le Tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable de blessures involontaires (articles 26, 250 et 251 du Code pénal) et de la contravention connexe de défaut de maîtrise (articles 10, alinéa 1, et 207 du Code de la route). Il le condamne à 600 euros d'amende pour le délit et à 45 euros pour la contravention. Sur l'action civile, il retient que le prévenu, qui ne démontre pas de comportement fautif de la victime, est seul responsable et le condamne à verser 1 000 euros de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues.

Le prévenu interjette appel général. Le Ministère public forme appel incident. Devant la Cour, la partie civile sollicite la confirmation, le Ministère public rappelle qu'il n'existe pas de partage de responsabilité en matière pénale, et le conseil du prévenu demande un partage de responsabilité en matière civile, dans une proportion laissée à l'appréciation de la Cour. Le prévenu ne conteste pas les dispositions pénales.

Question de droit

La question posée est la suivante : une faute de la victime d'un accident de la circulation, qui a concouru à la réalisation de son propre dommage, peut-elle conduire à un partage de responsabilité avec l'auteur des blessures, et, dans l'affirmative, quelle proportion retenir ?

Cette question se décompose en deux temps. Il faut

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance jugeant correctionnellement le 2 décembre 2014 ; Vu les appels interjetés tant par a. CR., prévenu, que par le Ministère public, à titre incident, le 11 décembre 2014 ; Vu l'ordonnance de Madame le Premier Président en date du 5 janvier 2015 ; Vu la citation et signification, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 30 janvier 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, en son rapport ; Ouï a. CR., prévenu, en ses réponses ; Ouï Maître Alice PASTOR, avocat-stagiaire et celui de c. MA., partie civile, en ses observations ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur et celui de a. CR., prévenu, en ses moyens de défense et plaidoirie ; Ouï le prévenu en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2014, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à MONACO, le 21 mai 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

• par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures à c. MA., DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 250 et 251 du Code pénal ; de n'être pas resté, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, maître de sa vitesse et de n'avoir pas mené avec prudence son véhicule en fonction des obstacles prévisibles, au préjudice de ladite c. MA. », CONTRAVENTION connexe prévue et réprimée par les articles 10 alinéa 1 et 207 du Code de la route ; Sur l'action publique,
• déclaré a. CR. coupable du délit et de la contravention connexe qui lui sont reprochés, en répression, faisant application des articles visés par la prévention ainsi que l'article 393 du Code pénal,
• condamné a. CR. à la peine de SIX CENTS EUROS D'AMENDE pour le délit et à celle de QUARANTE-CINQ EUROS D'AMENDE pour la contravention connexe ; Sur l'action civile,
• déclaré a. CR. seul responsable de l'accident survenu le 21 mai 2014 et tenu d'en réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées pour c. MA.,
• reçu cette dernière en sa constitution de partie civile,
• condamné a. CR. à verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues à c. MA.,
• condamné, en outre, a. CR. aux frais ; a. CR., prévenu, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 11 décembre 2014. Le Ministère public a interjeté appel incident de ladite décision le même jour. Les appels réguliers sont recevables. Considérant les faits suivants : Le 21 mai 2014, alors qu'elle circulait sur son cyclomoteur dans le tunnel Serravalle, c. MA. était percutée à l'arrière par une motocyclette conduite par a. CR. À la suite de cette collision, a. CR. et c. MA. chutaient à terre. Légèrement blessée, c. MA. était transportée au service des urgences de l'établissement public de droit monégasque A, établissement qu'elle quittait le jour même. Entendu par les services de police, a. CR. déclarait qu'il circulait à la vitesse réglementaire, dépassant plusieurs véhicules qui le précédaient dans ce tunnel, que c. MA. circulait, quant à elle, devant lui, à vitesse réduite, au milieu de la voie de circulation, qu'elle s'était soudainement déportée sur la gauche et que, malgré un freinage, il avait été surpris par la manœuvre et n'avait pu éviter la collision. Il reconnaissait que lors du freinage, il n'avait pas totalement maîtrisé son engin. L'exploitation des séquences vidéo permettait de déterminer qu'a. CR. doublait, à vitesse excessive, un véhicule de couleur noire alors que c. MA. se déportait progressivement, à vitesse réduite, sur la gauche, sans pour autant actionner son clignotant pour annoncer un changement de direction. c. MA. déclarait aux enquêteurs qu'elle ne se souvenait pas s'être progressivement rapprochée du côté gauche de la voie de circulation. Elle indiquait avoir été surprise par un bruit d'accélération important derrière elle et ne s'estimait pas responsable de l'accident. Un certificat médical établi par le service des urgences du CHPG faisait état, pour c. MA., d'une ITT d'un jour en raison d'une douleur à l'épaule gauche, sans déformation, avec une impotence fonctionnelle minime, ainsi que d'érosions cutanées aux deux genoux. Les casiers judiciaires monégasque, belge et français d a. CR. ne portent mention d'aucune condamnation. Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2014, le Tribunal correctionnel déclarait a. CR. coupable du délit et de la contravention connexe, en répression le condamnait à la peine de 600 euros d'amende pour le délit et 45 euros pour la contravention connexe, recevait c. MA. en sa constitution de partie civile et, après avoir déclaré a. CR. seul responsable de l'accident survenu le 21 mai 2014, le condamnait à verser à la partie civile la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts. Pour statuer ainsi, le tribunal retenait : sur l'action publique, que les faits, établis par l'enquête et les débats en audience, étaient en outre reconnus par le prévenu, sur l'action civile, qu a. CR. devait être reconnu seul responsable de l'accident survenu le 21 mai 2014 dès lors qu'il ne démontrait pas le comportement fautif de c. MA. dans la conduite de son cyclomoteur. Par acte en date du 11 décembre 2014, a. CR. relevait appel de cette décision. Par acte du même jour, le Ministère public relevait appel incident. À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, la partie civile a conclu à la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que la victime n'avait commis aucune faute et que, dès lors, les conditions d'un partage de responsabilité n'étaient pas réunies. Le Ministère public a requis la confirmation de la décision, rappelant qu'il n'existait pas de partage de responsabilité en matière pénale. Le conseil du prévenu qui a conclu au partage de responsabilité en matière civile, dans une proportion qu'il a laissée à l'appréciation de la Cour, a exposé que le prévenu ne contestait pas les dispositions pénales du jugement. SUR CE, Attendu que les appels, formés dans les conditions et délais prescrits par la loi, sont recevables ; Attendu qu'en dépit de l'appel général formé par a. CR., il ressort des débats devant la Cour que la décision entreprise n'est pas critiquée en ses dispositions pénales, pas plus que n'est contestée la recevabilité de la constitution de partie civile de c. MA. ; Attendu, pour le surplus, que concluant à un partage de responsabilité, l'appelant doit caractériser un manquement, voire une faute de la partie civile qui l'aurait faite concourir à son propre dommage, ce qui permettrait ainsi d'envisager un tel partage, dans les proportions que la Cour apprécierait en vertu de son pouvoir souverain ; Attendu, au cas d'espèce, qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de police, et notamment de l'exploitation de l'enregistrement du système de vidéo protection implanté dans le tunnel Serravalle, pour la journée du 21 mai 2014, qu'au moment où la motocyclette pilotée par a. CR. s'apprêtait à doubler par la gauche une automobile de couleur noire, le cyclomoteur conduit par c. MA. s'est déporté vers la gauche, amorçant ainsi un changement de direction, sans que le clignotant ait été actionné pour annoncer ce changement ; Que cette manœuvre, qui n'était pas nécessitée par les conditions de circulation, est constitutive d'une faute qui a fait concourir c. MA. à son propre dommage dans la proportion fixée par la Cour, au regard des circonstances de l'accident, à 50% ; Attendu que le montant des dommages-intérêts fixés par le Tribunal correctionnel n'est pas critiqué ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré a. CR. seul responsable de l'accident survenu le 21 mai 2014 et tenu d'en réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées pour c. MA., en ce qu'il l'a condamné à verser à cette dernière la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues et en ce qu'il l'a condamné aux frais ; Attendu que l'appelant prospère dans son recours et qu'il y a lieu de partager les frais du jugement entrepris et du présent arrêt dans la proportion de 50% entre a. CR. et la partie civile ;