Cour d'appel, 29 septembre 2015, Madame i. AL. née DU. c/ Madame c. DU

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Cour d'appel, 29 septembre 2015, Madame i. AL. née DU. c/ Madame c. DU · Korpus

Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14072

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14072 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux sœurs, copropriétaires à parts égales de l'immeuble « Y », sis à Monaco, ont procédé à un partage par appartement par acte du 14 mars 1986. Le règlement de copropriété, établi par un tiers et déposé chez notaire le 23 juin 1988, n'a pas été adapté à la suite de travaux de réaménagement des parties communes et privatives. Un nouvel état de répartition a été appliqué à compter de l'exercice 2000-2001, sans que la décision précise si ce changement a fait l'objet d'une modification formelle du règlement (non précisé dans la décision). Les parties ont évoqué une date différente pour le règlement (28 juin 1988), ce qui constitue une incohérence matérielle du texte.

Un expert, dont le travail de refonte a été interrompu, a fait part dès 2009 de l'inadaptation du règlement. L'assemblée générale du 25 janvier 2012 a adopté une résolution, présentée comme la neuvième, aux termes de laquelle chaque copropriétaire devait proposer le nom d'un rédacteur, le cabinet retenu étant ensuite choisi « du point de vue technique et financier ».

La copropriétaire c. DU. a saisi le juge des référés le 14 mars 2012. Le président du tribunal a ordonné une mesure d'expertise le 4 juillet 2012, confirmée en appel le 30 avril 2013, l'expert initialement désigné ayant été remplacé à la suite de son décès.

Par exploit du 21 décembre 2012, i. DU. épouse AL. a agi au fond afin de faire constater la carence de sa sœur dans l'exécution de la résolution, obtenir une injonction d'exécution et réclamer 30 000 euros au titre du préjudice moral et 10 000 euros au titre du préjudice financier. Le Tribunal de première instance, par jugement du 30 septembre 2014, l'a déboutée et l'a condamnée à 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'appelante a interjeté appel le 5 décembre 2014, reprenant ses demandes ; l'intimée a formé appel incident et sollicité 30 000 euros de dommages-intérêts. Le syndicat des copropriétaires, cité à personne, n'a pas comparu, ce qui a conduit la Cour à statuer par arrêt réputé contradictoire.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

L'exécution forcée de la résolution d'assemblée générale : une copropriétaire peut-elle obtenir l'injonction faite à sa sœur d'exécuter une résolution imposant à chacune de proposer un rédacteur, alors que la demanderesse n'a elle-même formulé aucune proposition dans le délai utile et que la procédure de référé a abouti à la désignation d'un expert ?
L'abus du droit d'agir en justice : l'action en injonction et l'attitude de l'appelante caractérisent-elles un abus justifiant des dommages-intérêts, et le montant alloué est-il ajustable en appel ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel principal et l'appel incident. Elle retient que l'ordonnance de référé « n'a certes pas autorité de chose jugée au principal », mais que l'instance au fond, bien qu'ayant la même cause que le référé, n'a pas le même objet. Elle relève que la mesure d'expertise « répond pleinement à la solution de l'objet du litige » et que cette situation « doit nécessairement être prise en compte pour déterminer si la demande d'exécution forcée de la résolution présente encore un caractère d'actualité ».

Sur le fond, la Cour constate que l'appelante « apparaît particulièrement mal fondée à venir reprocher à l'intimée une inexécution de la résolution », dès lors qu'elle « partage cette inexécution » et que l'engagement de la procédure de référé « a permis d'obtenir un règlement de ce litige ». Sur l'abus, elle rappelle que « le droit d'agir en justice dégénère en abus lorsque l'int

▸Texte intégral de la décision officielle (23 654 caractères)

Sommaire

Copropriété
Gestion
Blocage
Exécution forcée (non)

Faits et procédure

Procédure civile - Droit d'agir - Abus (oui) En l'espèce, afin de résoudre les difficultés rencontrées dans la gestion de la copropriété de l'immeuble « Y », quant à l'adaptation de l'état descriptif de division et à la refonte du règlement de copropriété rendus nécessaires. Les premiers juges ont justement relevé que lors de la saisine du juge des référés, aucune des deux copropriétaires n'avait, en dépit de la résolution qu'elles avaient chacune adoptée lors de l'assemblée générale, formulé de proposition quant au nom d'un rédacteur pour procéder à la refonte du règlement de copropriété et à l'adaptation de l'état descriptif de division. De plus, l'étude réalisée par la société Q à la demande d i. DU. après l'introduction de l'instance en référé, laquelle a indiqué qu'elle n'établira pas le règlement de copropriété, n'a pas été suivie d'une communication, d'une proposition, d'un nom de rédacteur pour la refonte de ce règlement. La situation de blocage perdurant depuis trois années, dans un contexte de conflit persistant entre les deux sœurs copropriétaires et après de vaines tentatives amiables, c. DU. a été amenée à saisir le Juge des référés afin de voir procéder à la refonte du règlement de copropriété dont elles avaient convenu du principe depuis le début de l'année 2009. La nécessité de procéder à la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division n'est pas contestée par les parties. Dans ces conditions, si l'ordonnance de référé n'a certes pas autorité de chose jugée au principal, il convient de constater d'une part, que si la présente instance a la même cause, elle n'en a pas un objet identique et d'autre part, que la mesure d'expertise ordonnée actuellement en cours répond pleinement à la solution de l'objet du litige, et que cette situation doit nécessairement être prise en compte pour déterminer si la demande d'exécution forcée de la résolution présente encore un caractère d'actualité. Faute de règlement amiable de la situation qui préjudicie à une fonctionnement serein de la copropriété, la voie du référé pouvait apparaître comme étant de nature à pouvoir assurer la mise en conformité de la copropriété à la législation en vigueur et favoriser la résolution du contentieux opposant les parties, en supprimant tout aléa de contestation des charges de copropriété. Au vu de ces éléments, i. DU. apparaît particulièrement mal fondée à venir reprocher à l'intimée une inexécution de la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 25 janvier 2012, alors qu'elle partage cette inexécution et que l'engagement de la procédure en référé par l'intimée a permis d'obtenir un règlement de ce litige. Le droit d'agir en justice dégénère en abus lorsque l'intention de nuire est caractérisée. Les premiers juges ont justement alloué la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, dès lors que la présente instance n'a eu vocation qu'à entretenir la situation de blocage et non à permettre la solution de ce litige ancien qui oppose les deux copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'en augmenter le montant. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

Motifs

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 30 septembre 2014 (R.8133) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 décembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000072) ; Vu les conclusions déposées les 10 février et 12 mai 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de c. DU. ; Vu les conclusions déposées le 14 avril 2015 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de i. AL. née DU. ; À l'audience du 30 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par i. AL. née DU. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 30 septembre 2014. Considérant les faits suivants : Après avoir été propriétaires en indivision, chacune pour moitié, de l'immeuble « Y », sis X à Monaco, c. DU. et sa sœur i. DU. épouse AL. ont procédé, suivant acte du 14 mars 1986 à un partage par appartement, étant ainsi devenues copropriétaires à parts égales de cet ensemble immobilier. Le 23 juin 1988, c. et i. DU. déposaient en l'étude de Maître Jean-Charles REY, notaire à MONACO : « 1°) le règlement de copropriété s'appliquant à l'ensemble immobilier dénommé « Y », établi par Monsieur RI., 2°) le tableau détaillé de la répartition entre les différents lots constitués dans ledit ensemble immobilier des droits et charges de copropriété, 3°) les douze plans des différents niveaux établis par Monsieur CH. architecte à Monaco ». Divers travaux d'aménagement étant intervenus par la suite tant dans les parties communes que dans les parties privatives de l'immeuble, un nouvel état de répartition, remis au syndic en 2004 par m. AL. époux d i. AL. née DU., a été appliqué à compter de l'exercice 2000-2001. À compter de l'année 2009, la question de la mise à jour du règlement de copropriété du 28 juin 1988 s'est posée entre les parties, lesquelles saisissaient Jean-Claude JO., avocat et expert spécialisé en la matière, qui faisait part au syndic, par courrier en date du 7 mai 2009, du caractère inadapté du règlement ainsi que de la nécessité de la refonte de l'état descriptif de division qui ne correspondait plus à la situation réelle. Monsieur JO. ayant, suite à de nombreux échanges avec les parties et entre ces dernières, renoncé à poursuivre le travail débuté compte tenu des difficultés rencontrées, les copropriétaires, à l'occasion de l'assemblée générale du 25 janvier 2012 adoptaient la résolution suivante : « Il est décidé que Madame I. AL. fasse une proposition quant au nom d'un rédacteur pour la refonte du règlement de copropriété et Madame C. DU. en fasse autant. (... Puis sera choisi le Cabinet qui présentera la meilleure offre du point de vue technique et financier) ». Par exploit en date du 14 mars 2012, c. DU. saisissait le juge des référés, au contradictoire de sa sœur i. DU. et du cabinet WO., syndic de copropriété, afin de voir désigner un expert ainsi qu'un géomètre expert dans le but de procéder à la refonte de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété. i. DU. s'opposait de son coté à cette demande, soutenant que la gestion de la copropriété sur la base du règlement du 23 juin 1988 et de l'état des tantièmes établi en 2004 suite aux différents chantiers de rénovation ne connaissait pas de difficultés particulières, se montrant toutefois favorable à une refonte du règlement intérieur. Par décision en date du 4 juillet 2012, le Président de ce Tribunal a ordonné une mesure d'expertise et a commis Monsieur Jean-Claude JO. pour procéder notamment à la rédaction de la refonte pour mise en conformité du règlement de copropriété de l'immeuble « Y » et déposer cet état descriptif de division et ce règlement de copropriété, après qu'il les ait soumis à l'examen des copropriétaires au rang des minutes d'un notaire en Principauté pour qu'ils soient transmis au Bureau des Hypothèques de Monaco. Suite à l'appel interjeté par i. DU., par arrêt en date du 30 avril 2013, la Cour d'appel confirmait cette ordonnance sauf à désigner Monsieur Alain CA., en remplacement de Monsieur JO., décédé. Suivant exploit en date du 21 décembre 2012, i. DU. a assigné c. DU. devant le Tribunal de première instance en présence du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y », afin de voir constater la carence de celle-ci dans l'exécution de la neuvième résolution du procès-verbal d'assemblée générale de copropriété du 25 janvier 2012 et de lui faire injonction d'exécuter cette résolution et la condamner au paiement des sommes de :

30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. Suivant jugement du 30 septembre 2014 le Tribunal de première instance a statué comme suit :
Déboute i. DU. épouse AL. de l'ensemble de ses demandes,
Condamne i. DU. épouse AL. à payer à c. DU. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Déboute c. DU. de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne i. DU. épouse AL. aux dépens dont distraction au profit de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Par exploit en date du 5 décembre 2014, i. DU. épouse AL. a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer et a repris les mêmes demandes aux termes de conclusions déposées le 14 avril 2015 en ce sens : « - Accueillir Madame i. DU. épouse AL. en son exploit d'appel et assignation comme recevable en la forme, au fond l'y déclarant fondée : S'entendre la Cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau, au contradictoire du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « Y » :
S'entendre constater que la gestion de la copropriété « Y », telle qu'assurée par le Cabinet WO. sur la base du règlement de copropriété du 23 juin 1988 et de l'état des tantièmes établi en 2004 après les différents chantiers de rénovation, ne connaît pas de difficultés particulières,
S'entendre donner acte à Madame i. DU. épouse AL. qu'elle n'est pas opposée à une refonte du règlement intérieur,
S'entendre donner acte à Madame i. DU. épouse AL. qu'elle a exécuté la neuvième résolution régulièrement adoptée à l'unanimité des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 25 janvier 2012,
S'entendre constater la carence persistante de Madame c. DU. dans l'exécution de la neuvième résolution régulièrement adoptée à l'unanimité des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 25 janvier 2012, et en conséquence :
S'entendre faire injonction à Madame c. DU. d'avoir à exécuter ladite résolution dès la signification de la décision à intervenir,
S'entendre condamner en toutes circonstances Madame c. DU. au paiement d'une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé à la requérante par sa résistance abusive,
S'entendre condamner Madame c. DU. au paiement d'une somme supplémentaire de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier occasionné à la requérante,
Débouter Madame c. DU. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

le caractère abusif de l'attitude de l'appelante est parfaitement établi et lui cause un préjudice résultant du retard de régularisation de la situation juridique de l'immeuble dont elle est propriétaire pour moitié, devant subir en plus le coût et les inconvénients inhérents à cette procédure. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que les appels régulièrement formés dans les conditions de fond et de forme prévues par le Code de procédure civile, doivent être déclarés recevables, Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y », bien que cité à personne, n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 216 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est constant qu'afin de résoudre les difficultés rencontrées dans la gestion de la copropriété de l'immeuble « Y », quant à l'adaptation de l'état descriptif de division et à la refonte du règlement de copropriété rendus nécessaires en raison d'une part, des divers aménagements réalisés sur les parties privatives et communes de l'immeuble et d'autre part, de la modification législative résultant de la loi n° 1.329 relative à la copropriété des immeubles bâtis, les deux copropriétaires ont adopté, au cours de l'assemblée générale du 25 janvier 2012, la résolution suivante : « En définitive, il est décidé que Madame i. AL. fasse une proposition quant au nom d'un rédacteur pour la refonte du règlement de copropriété et Madame c. DU. en fasse autant. Il s'agira de la refonte de l'état descriptif de division et règlement de copropriété en se basant sur la législation actuelle qui doit être modifiée. Les documents sur lesquels ladite refonte s'appuiera seront ledit état descriptif de division et règlement de copropriété existant, déposé chez Maître REY avec les plans, comme aussi ceux ayant servi à une modification suite à des travaux adressés au Service de l'Urbanisme et de la Construction de la Principauté. Pour Madame i. AL. née DU. il faudrait également ajouter que « cette refonte tient compte de l'état des millièmes actuels utilisés par la copropriété ». Puis sera choisi le cabinet qui présentera la meilleure offre du point de vue technique et financier » ; Que les premiers juges ont justement relevé que lors de la saisine du juge des référés, aucune des deux copropriétaires n'avait, en dépit de la résolution qu'elles avaient chacune adoptée lors de l'assemblée générale, formulé de proposition quant au nom d'un rédacteur pour procéder à la refonte du règlement de copropriété et à l'adaptation de l'état descriptif de division ; Que de plus, l'étude réalisée par la société Q à la demande d' i. DU. après l'introduction de l'instance en référé, laquelle a indiqué qu'elle n'établira pas le règlement de copropriété, n'a pas été suivie d'une communication, d'une proposition, d'un nom de rédacteur pour la refonte de ce règlement ; Que les deux projets de règlement de copropriété produits par l'appelante, rédigés par Maître Pasquale CAMINITI en date 18 avril 2013 et par Maître Thomas GIACCARDI le 14 mai 2013 ont été établis, tous deux postérieurement à la décision confirmative de la Cour d'appel ; Attendu que la situation de blocage perdurant depuis trois années, dans un contexte de conflit persistant entre les deux sœurs copropriétaires et après de vaines tentatives amiables, c. DU. a été amenée à saisir le Juge des référés afin de voir procéder à la refonte du règlement de copropriété dont elles avaient convenu du principe depuis le début de l'année 2009 ; Que la nécessité de procéder à la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division n'est pas contestée par les parties ; Que dans ces conditions, si l'ordonnance de référé n'a certes pas autorité de chose jugée au principal, il convient de constater d'une part, que si la présente instance a la même cause, elle n'en a pas un objet identique et d'autre part, que la mesure d'expertise ordonnée actuellement en cours répond pleinement à la solution de l'objet du litige, et que cette situation doit nécessairement être prise en compte pour déterminer si la demande d'exécution forcée de la résolution présente encore un caractère d'actualité ; Que, faute de règlement amiable de la situation qui préjudicie à une fonctionnement serein de la copropriété, la voie du référé pouvait apparaître comme étant de nature à pouvoir assurer la mise en conformité de la copropriété à la législation en vigueur et favoriser la résolution du contentieux opposant les parties, en supprimant tout aléa de contestation des charges de copropriété ; Qu'au vu de ces éléments, i. DU. apparaît particulièrement mal fondée à venir reprocher à l'intimée une inexécution de la résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 25 janvier 2012, alors qu'elle partage cette inexécution et que l'engagement de la procédure en référé par l'intimée a permis d'obtenir un règlement de ce litige ; Attendu que le Tribunal a donc justement rejeté l'ensemble des demandes formulées à ce titre par i. DU. ; Attendu que le droit d'agir en justice dégénère en abus lorsque l'intention de nuire est caractérisée ; Que les premiers juges ont justement alloué la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, dès lors que la présente instance n'a eu vocation qu'à entretenir la situation de blocage et non à permettre la solution de ce litige ancien qui oppose les deux copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'en augmenter le montant ; Que par conséquent, le jugement sera confirmé en toutes ces dispositions déférées ; Attendu qu'i. DU. épouse AL., partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel ;

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Cour d'appel, 29 septembre 2015, Madame i. AL. née DU. c/ Madame c. DU. et Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Y

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Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14072

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