Cour d'appel, 15 mars 2016, Monsieur a. FE. c/ La société A.

Procédure civile - Communication des pièces Saisie-arrêt - Mainlevée (non) - Preuve de la créance - Prêt - Commencement de preuve par écrit - Éléments extrinsèques (oui) La communication par la partie qui entend s'en prévaloir de décisions de justice publiées ne s'impose pas. En l'absence d'écrit, la preuve du fait allégué peut résulter d'un commencement de preuve par écrit, qui doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, et être confortée par d'autres éléments. En l'espèce, les éléments extrinsèques nécessaires pour compléter le commencement de preuve par écrit permettant de considérer comme vraisemblable l'existence du prêt allégué, tiennent aux règlements périodiques effectués par le défendeur et à ses propres déclarations, se rapportant à la cause du versement de la somme dont il a bénéficié. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 MARS 2016 En la cause de :

• Monsieur a. FE., né le 3 août 1955 à Krasznogorsk (Russie), de nationalité hongroise, domicilié X X de X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée A., ayant son siège sis X1 Tortola, représentée par son administrateur en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2015 (R.6530) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 14 juillet 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000003) ; Vu les conclusions déposées les 24 novembre 2015 et 26 janvier 2016 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la société des Iles Vierges Britanniques dénommée A. ; Vu les conclusions déposées les 8 janvier 2016 et 2 février 2016 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. FE. ; À l'audience du 2 février 2016, ouï les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par a. FE. à l'encontre d'une ordonnance de référé du 1er juillet 2015. Considérant les faits suivants : La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée A. a obtenu par ordonnance sur requête du 8 septembre 2014, l'autorisation de faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement bancaire B. (B.) à concurrence de 2.150.000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à a. FE., pour avoir sûreté, garantie et paiement de la dite somme à laquelle a été provisoirement évaluée sa créance, en principal, frais et accessoires. La saisie-arrêt a été pratiquée le 10 septembre 2014 entre les mains de la société B. qui a déclaré détenir pour le compte de a. FE. les sommes de 200.822,80 euros et 495,17 USD, précisant toutefois que ces comptes faisaient déjà l'objet de saisies-arrêts signifiées les 11 août 2010 et 28 juin 2011. Par ordonnance du 1er juillet 2015, le Juge des référés, saisi par exploit délivré le 1er octobre 2014 à la requête d a. FE. aux fins de rétractation de l'ordonnance du 8 septembre 2014 et de mainlevée consécutive de la saisie-arrêt, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que :

• la preuve d'un prêt d'un montant de 3.500.000 euros consentis par la société A. à a. FE. se trouvait suffisamment rapportée par la parfaite concomitance existant entre le versement par la société B. à la société A. de la somme de 3.700.000 euros au titre d'un prêt hypothécaire, et le transfert de la somme de 3.500.000 euros par celle-ci au profit de a. FE., ainsi que par les ordres de virement qu'il a donnés trimestriellement entre le 3 février 2010 et le 11 mai 2011, selon la périodicité et pour un montant correspondant à celui des échéances trimestrielles du remboursement du capital, majorées des intérêts, prévus dans le contrat de prêt hypothécaire,
• a. FE. n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement à compter du mois de mai 2011, le principe certain de créance de la société A., à hauteur de la somme de 2.150.000 euros était justifié. Monsieur a. FE. a interjeté appel le 14 juillet 2015 de l'ordonnance de référé du 1er juillet 2015. Au soutien de son appel, il fait valoir, dans l'assignation qu'il a fait délivrer le 14 juillet 2015, et par conclusions ultérieures du 8 janvier 2016 que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit a. FE. en son appel, Ordonne le rejet des pièces n°24 et 25, Déboute a. FE. de sa demande de rejet des pièces n°22 et 23, Confirme l'ordonnance de référé du 1er juillet 2015, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts, Condamne a. FE. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistées de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 15 MARS 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général.