Cour d'appel, 29 septembre 2017, La Société A c/ La Société D Monaco

Relation commerciale – Rupture brutale – Preuve (non) Aux termes des dispositions de l'article 1162, du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation et à celui qui se prétend libéré d'en rapporter la preuve. En matière commerciale, la preuve du contrat de vente s'établit dans les conditions fixées par l'article 74 du Code de commerce notamment par une facture acceptée et non par simples présomptions comme le soutient l'appelante. La société intimée ne conteste pas la réalité de la passation des commandes, ni l'émission des factures correspondantes mais soutient les avoir déjà réglées et se borne à indiquer que les bons de livraison ne sont pas produits sans pour autant affirmer qu'elle n'a pas reçu les marchandises commandées. En l'état des éléments produits, les marchandises commandées apparaissent avoir été livrées et il n'est nullement établi que les factures correspondantes ont été réglées. Par contre, concernant les autres factures réclamées qui selon le vendeur ont été remises à l'usine, celles-ci ne comportent en annexe aucun bon de livraison et les listings informatiques non traduits ne suffisent pas à pallier cette carence dès lors que la société intimée n'affirme pas avoir reçu livraison des marchandises correspondantes. Il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement dans la limite de la somme de 38.738,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2013 et de valider la saisie-arrêt du 29 octobre 2014 entre les mains de la banque E à Monaco. La société D Monaco soutient que les relations commerciales établies avec la société A auraient été brutalement rompues à l'initiative de cette dernière. Il n'est versé aux débats aucune pièce contractuelle, pas plus que l'historique des ventes qui sont intervenues entre elles alors qu'il lui appartient de justifier du cadre contractuel des relations commerciales existant entre elles, des conditions de la rupture et de l'abus pouvant avoir été commis par la société A. Aucun élément ne permet d'établir la réalité d'une rupture unilatérale des relations commerciales imputable à cette dernière qui est alléguée par l'appelante. Dans ces conditions, les premiers juges ont justement relevé que la SAM D Monaco ne caractérisait pas une rupture fautive des relations commerciales entre les deux sociétés pouvant être imputée à la société A, en conséquence de quoi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts de ce chef tout comme sa demande indemnitaire pour résistance abusive dès lors qu'elle succombe en ses prétentions. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de :

• La Société A S. p. A., société de droit italien au capital de 3.100.000,00 euros, immatriculée au REA PESARO URBINO sous le n° x, dont le siège social est x1, à Lunano - Italie (61020), agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration, domicilié es-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Patrice CANNET, avocat au barreau de Dijon ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société anonyme monégasque D MONACO SAM siège, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est X2, 98000 MONACO, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 juin 2016 (R. 5881) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 août 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000021) ; Vu les conclusions déposées les 28 février 2017 et 11 mai 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM D MONACO ; Vu les conclusions déposées les 25 avril 2017 et 30 mai 2017 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société A S. p. A. ; À l'audience du 6 juin 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A S. p. A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 16 juin 2016. Considérant les faits suivants : La société A est une société de droit italien faisant partie du groupe D, spécialisé dans la production de tubes et raccords utilisés pour l'eau, l'irrigation, le gaz, le drainage et les câbles. La SAM D Monaco est une société anonyme monégasque filiale du groupe D dont l'objet est l'achat, la vente en gros, l'importation, l'exportation, la distribution, le courtage, la commission, la représentation de tous matériaux et matériels de construction et de travaux publics. Au cours des années 2010 à 2012, la société A indique avoir livré des produits à la SAM D Monaco pour un montant total de 136.568,34 euros. Par ordonnance du 24 octobre 2014, le Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco a autorisé la société A à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement de la banque E à Monaco, à concurrence de la somme de 140.000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à la SAM D Monaco, et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme. Par acte du 29 octobre 2014, la société A a fait assigner la SAM D Monaco devant le Tribunal de Première Instance de Monaco à l'effet d'obtenir sa condamnation à payer le montant des causes de la saisie-arrêt, et la validation de celle-ci. Le 29 octobre 2014, la banque E a indiqué qu'un compte était créditeur de la somme de 653,03 euros. Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal de première instance a statué comme suit : « - rejette les demandes de jonction et de sursis à statuer formées par la société D Monaco,

• déboute la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en dommages et intérêts,
• déboute la société D Monaco de sa demande reconventionnelle et de sa demande de dommages et intérêts,
• dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Réforme le jugement du Tribunal de première instance du 16 juin 2016 en ce qu'il a débouté la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en ce qu'il a ordonné la compensation des dépens, Le confirme en toutes ses autres dispositions déférées, Statuant à nouveau des chefs réformés, Condamne la SAM D Monaco à payer à la société A la somme de 38.738,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2013, Déclare régulière et valide en conséquence la saisie-arrêt pratiquée le 29 octobre 2014 entre les mains de la banque E au bénéfice de la société A à Monaco en exécution de l'ordonnance présidentielle du 24 octobre 2014, ce à concurrence de la somme de 38.738,94 euros, Condamne la SAM D Monaco aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.