Cour d'appel, 12 juillet 2021, j. M. c/ Le Ministère public et l. D.

Le prévenu doit être condamné pour violences volontaires dont il est résulté une incapacité totale de travail de 5 jours et pour des faits de complicité de violence, commis par ses fils. Une première altercation s'est produite au cours de laquelle le prévenu a porté un coup de poing au visage de la victime avant de quitter les lieux avec ses deux fils qui l'accompagnaient. Le prévenu et ses fils sont revenus une vingtaine de minutes plus tard et se sont dirigés directement dans le bureau de la victime. Le prévenu a verrouillé la porte du bureau, et tandis que la victime se précipitait pour tenter de la rouvrir, elle a été violemment tirée en arrière par les cheveux puis frappée par les fils du prévenu avant d'être secourue par ses collègues qui ont dû enfoncer la porte. La matérialité des faits est parfaitement établie qu'il s'agisse du coup porté à la victime que des actes de complicité, le prévenu ayant maintenu la porte du bureau fermée pendant que ses fils frappaient la victime sans chercher à faire cesser l'agression, mais en l'ayant au contraire facilitée en empêchant la victime de quitter la pièce. Dossier PG n° 2018/000773 Cour d'appel correctionnelle Dossier JT n° 2018/000013 R.5374 ARRÊT DU 12 JUILLET 2021 En la cause de : j. M., né le 30 novembre 1969 à ASSE (Belgique), de d. et d a Q. de nationalité allemande, gérant de sociétés, demeurant X1 à ROOSDAAL (1760 - Belgique) ; Prévenu de :

• VIOLENCES OU VOIES DE FAIT - I. T. T. de moins de 8 jours
• COMPLICITE DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Clyde BILLAUD, avocat près la Cour d'appel de Monaco, et de Maître Hernan VALVERDE, avocat au Barreau de Bruxelles (Belgique), plaidant par lesdits avocats ; APPELANT / INTIMÉ (dans une procédure également suivie contre e. et o'n. M. Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT En présence de :
• l. D., né le 22 février 1966 à DUFFEL (Belgique), de nationalité belge, associé-gérant de société, demeurant X2 à MONACO (98000), constitué partie civile, PRÉSENT, assisté de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et de Maître Yves-Bernard DEBIE, avocat au barreau de Bruxelles (Belgique), plaidant par lesdits avocats ; INTIMÉ LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 14 juin 2021 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale par le Tribunal correctionnel le 7 décembre 2020 ; Vu les appels interjetés le 22 décembre 2020 tant par Maître Clyde BILLAUD, avocat et celui de j. M. prévenu, que par le Ministère public, à titre incident ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 4 janvier 2021 ; Vu la citation à prévenu et à partie civile signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 25 janvier 2021 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Françoise CARRACHA, Conseiller, en son rapport ; Ouï le prévenu en ses réponses ; Ouï Maître Christophe BALLERIO et Maître Yves-Bernard DEBIE, conseils de l. D. partie civile, en leurs plaidoiries ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Clyde BILLAUD, avocat, pour j. M. prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale en date du 7 décembre 2020, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : j. M. « D'avoir, à MONACO, le 13 mars 2018, et depuis temps non prescrit, volontairement occasionné des blessures, commis des violences ou voies de fait sur la personne de l. D. desquelles il est résulté une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, en l'espèce 5 jours, en l'espèce en lui portant un coup de poing » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 236 et 238 du Code pénal, « D'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, au préjudice de l. D. été complice du délit de violence, commis par e. et o'n. M. en aidant et assistant, avec connaissance, les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'auront consommée, en l'espèce en enfermant la victime dans le bureau pour empêcher son départ et une intervention extérieure et permettre aux auteurs de porter les coups » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 41, 42, 236 et 238 du Code pénal, sur l'action publique

• déclaré e. M. coupable du délit qui lui est reproché,
• en répression, faisant application des articles visés par la prévention,
• adressé à e. M. mineur au moment des faits, l'admonestation prévue par l'article 9-1 ° de la loin° 740 du 25 mars 1963,
• déclaré o'n. M. coupable du délit qui lui est reproché,
• en répression, faisant application des articles visés par la prévention,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement, Reçoit j. M. en son appel principal et le Ministère public en son appel incident, Confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 7 décembre 2020 en toutes ses dispositions pénales et civiles ; Condamne j. M. aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le quatorze juin deux mille vingt et un, qui se sont tenus devant Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Catherine LEVY, Conseiller, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Conseiller, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, assistés de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier. Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président,, Madame Catherine LEVY, Conseiller, Monsieur Sébastien BIANCHERI, conformément aux articles 60 et 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Lecture étant donnée à l'audience publique du douze juillet deux mille vingt et un par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Julien PRONIER, Premier Substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite Loi.