Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 1983, n° 25957

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 1983, n° 25957 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

La frontière séparant l'activité commerciale de l'activité civile constitue l'une des lignes de partage les plus classiques, mais aussi les plus délicates, du droit privé. L'enjeu attaché à cette qualification dépasse le simple exercice de taxinomie juridique : il commande directement l'application d'un corps de règles protectrices, au premier rang desquelles figure le statut des baux commerciaux et la reconnaissance de la « propriété commerciale ». L'arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 25 octobre 1983 illustre avec une particulière netteté les difficultés de qualification inhérentes aux activités mixtes ou hybrides, mêlant prestations de soins corporels et vente de marchandises au sein d'une structure hôtelière.

Les éléments factuels, tels qu'ils résultent de la décision rapportée, mettent en présence une personne physique, le sieur A., et une société anonyme monégasque, la S.A.M. Loews Hôtel Monte-Carlo. Si les modalités exactes de la conclusion du contrat initial ainsi que la date d'entrée en jouissance des lieux ne sont pas précisées dans la décision, il ressort des constatations des juges du fond que le sieur A. exerçait une activité professionnelle au sein ou en lien avec l'établissement hôtelier exploité par la société défenderesse.

La nature matérielle de cette exploitation reposait sur une dualité de tâches nettement hiérarchisées. D'une part, et à titre essentiel, l'activité du sieur A. consistait à fournir, par son travail personnel, des prestations de services orientées vers le soin et l'entretien du corps. Ces prestations comportaient trois volets spécifiquement identifiés par l'arrêt : la pratique des massages, la conduite d'exercices de gymnastique et l'exploitation ou la pratique de saunas. D'autre part, et à titre purement accessoire, l'exploitant procédait à la vente de divers produits se rattachant directement à ce genre d'activité (dont la nature exacte — cosmétiques, huiles, équipements — n'est pas précisée dans la décision).

En outre, les conditions d'exercice de cette profession présentaient une particularité structurelle tenant à l'environnement contractuel imposé à l'exploitant. Bien que la teneur précise des clauses contractuelles liant le sieur A. à la S.A.M. Loews Hôtel Monte-Carlo ne soit pas détaillée (non précisé dans la décision), le texte de l'arrêt fait état de l'existence de « diverses contraintes » que l'exploitant avait la nécessité de respecter dans le cadre de son exploitation, traduisant une forme de subordination ou d'encadrement vis-à-vis de la structure d'accueil. C'est à l'occasion d'un différend opposant les parties quant à la nature juridique du fonds exploité et au bénéfice éventuel de la propriété commerciale que le litige s'est noué devant les juridictions monégasques.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Les premières étapes du contentieux devant la juridiction de premier degré ne sont pas directement relatées dans le corps de l'arrêt de la Cour de révision, si ce n'est par une mention indirecte révélant que la décision de seconde instance était « partiellement confirmative » (la juridiction de première instance saisie, la date de son jugement et la teneur exacte de son dispositif initial ne sont pas précisées dans la décision).

Saisie du litige en cause d'appel, la Cour d'appel de la Principauté de Monaco a rendu un arrêt contradictoire le 21 décembre 1982. Aux termes de cette décision, les juges du second degré ont refusé de reconnaître au sieur A. le bénéfice d'un fonds de commerce et, par voie de conséquence, de la propriété commerciale. Pour parvenir à ce résultat, la juridiction d'appel a articulé sa motivation autour de deux axes distincts. En premier lieu, elle a retenu que le sieur A., en sa qualité de prestataire de services, n'accomplissait pas d'actes de commerce à titre principal, l'objet de son activité demeurant civil et la clientèle y attachée étant de nature civile et non commerciale. En second lieu, la Cour d'appel a estimé que la subordination à laquelle l'intéressé était assujetti dans le cadre de son activité le privait d'autonomie d'exploitation.

Mécontent de cette issue qui lui fermait l'accès à la protection statutaire des baux commerciaux, le sieur A., représenté par Maître Sanita, avocat-défenseur, a formé une déclaration de pourvoi au Greffe Général le 3 février 1983. La S.A.M. Loews Hôtel Monte-Carlo a constitué Maître Boeri, avocat-défenseur, pour assurer sa défense devant la haute juridiction monégasque.

À l'appui de son pourvoi, le demandeur développait un moyen unique de cassation, subdivisé en deux branches correspondant précisément aux deux piliers de la motivation adoptée par la Cour d'appel.

Par la première branche du moyen, le sieur A. contestait l'analyse relative à la nature de son activité. Il soutenait que la prestation de services n'est pas nécessairement incompatible avec le caractère commercial d'un fonds, dès lors que ce fonds dispose d'une clientèle propre attachée à son exploitant et que ce dernier est titulaire d'un droit au bail. Selon cette argumentation, le fait de fournir des services (massages, gymnastique, sauna) ne suffisait pas, en soi, à exclure la commercialité de l'exploitation.

Par la seconde branche du moyen, le demandeur critiquait le motif tiré de l'absence d'autonomie d'exploitation. Il faisait valoir que la nécessité de respecter, dans son exploitation, diverses contraintes imposées par le bailleur ou le concédant s'avérait sans incidence sur le caractère commercial du fonds, dès lors que ces contraintes laissaient intacte la clientèle personnelle attachée à l'exploitant. En somme, pour l'auteur du pourvoi, la reconnaissance d'une clientèle propre et d'un droit au bail devait suffire à caractériser le fonds de commerce, nonobstant l'objet serviciel de l'activité et l'existence de sujétions contractuelles d'exploitation.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de la Principauté de Monaco était invitée à trancher une question de qualification juridique fondamentale en droit des affaires : une personne physique dont l'activité consiste essentiellement à fournir, par son travail personnel, des prestations de services corporels (massages, gymnastique, sauna) et seulement accessoirement à vendre des produits liés à cette activité, accomplit-elle des actes de commerce lui permettant de se prévaloir d'une clientèle commerciale, de l'existence d'un fonds de commerce et, partant, du bénéfice de la propriété commerciale ?

Subsidiairement, et sur le terrain de la technique de cassation, se posait la question de l'incidence d'un motif potentiellement contestable — celui tiré de la perte d'autonomie d'exploitation du fait d'une subordination contractuelle — lorsque la décision des juges du fond repose par ailleurs sur une constatation souveraine relative à la nature civile de l'activité exercée et de la clientèle qui s'y attache.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter le pourvoi formé par le sieur A., la Cour de révision déploie un raisonnement d'une grande rigueur méthodologique, procédant en deux temps : d'abord, la validation de la qualification civile de l'activité par le jeu de la règle du principal et de l'accessoire ; ensuite, la neutralisation de la seconde branche du moyen par le recours à la technique des motifs surabondants.

En premier lieu, la haute juridiction s'attache à vérifier la légalité de la déduction opérée par la Cour d'appel quant à la nature juridique de l'activité litigieuse. Elle rappelle les constatations souveraines des juges du fond selon lesquelles « l'activité d'A. consistait essentiellement à fournir par son travail personnel des prestations de service comportant la pratique des massages, des saunas, des exercices de gymnastique et accessoirement à vendre des produits afférents à ce genre d'activité ». L'opposition terminologique entre les adverbes « essentiellement » et « accessoirement » constitue la clé de voûte du syllogisme judiciaire.

L'activité principale est caractérisée par deux éléments cumulatifs : il s'agit de « prestations de service » touchant aux soins corporels et à la forme physique, et ces prestations sont fournies par le « travail personnel » de l'exploitant. Par nature, la mise en œuvre d'un savoir-faire corporel ou intellectuel par le travail personnel de l'homme, sans spéculation sur le travail d'autrui ni sur des marchandises à titre principal, relève de la sphère civile (libérale ou artisanale, bien que ces termes spécifiques ne figurent pas dans l'arrêt).

Restait toutefois la difficulté liée à l'activité de vente de produits. La vente de marchandises achetées pour être revendues constitue par excellence un acte de commerce par nature. Cependant, la Cour de révision approuve les juges d'appel d'avoir appliqué la théorie de l'accessoire — ici dans sa variante civile : l'achat pour revendre, bien que commercial en soi, perd cette qualification ou, du moins, ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant à son auteur lorsqu'il n'est que le prolongement subordonné et marginal (« accessoirement ») d'une activité principale de nature civile (« afférents à ce genre d'activité »). Dès lors que le sieur A. « n'accomplissait pas à titre principal des actes de commerce », la Cour d'appel a pu légalement en déduire que « l'objet de son activité était civil ».

De la nature civile de l'activité découle logiquement et nécessairement la nature de la clientèle. Un fonds de commerce ne peut exister sans une clientèle commerciale. Or, la clientèle prend la coloration juridique de l'activité qui l'attire. Puisque l'objet de l'activité est civil, « la clientèle attachée à celle-ci n'était pas de nature commerciale, mais de nature civile ». L'absence de clientèle commerciale ruine à la base toute prétention à l'existence d'un fonds de commerce et, par conséquent, au bénéfice de la propriété commerciale. Cela répond directement à la première branche du moyen : contrairement à ce que soutenait le demandeur, toute prestation de services ne donne pas naissance à un fonds commercial, même en présence d'un droit au bail et d'une clientèle propre ; encore faut-il que cette prestation revête elle-même un caractère commercial, ce qui n'est pas le cas d'un travail personnel de soins et de gymnastique.

En second lieu, la Cour de révision use d'une technique classique de contrôle juridictionnel pour écarter la seconde branche du moyen, qui critiquait les motifs de l'arrêt d'appel relatifs à la subordination de l'exploitant et à son défaut d'autonomie. Au lieu d'examiner le bien-fondé de cette critique — qui touchait à la question délicate des commerces intégrés dans des ensembles hôteliers et soumis à des cahiers des charges stricts —, la Cour juge que les seuls motifs relatifs au caractère civil de l'activité et de la clientèle suffisent à justifier légalement la décision attaquée. Les motifs relatifs à l'absence d'autonomie d'exploitation, critiqués par le moyen, sont déclarés « surabondants ». En effet, même à supposer que le sieur A. eût joui d'une totale autonomie d'exploitation et que les contraintes imposées fussent sans incidence sur sa clientèle, cette autonomie n'aurait pu transformer une activité civile en activité commerciale. Le rejet de la demande de propriété commerciale étant pleinement justifié par la nature civile du fonds, l'erreur éventuelle commise par les juges du fond sur l'autonomie de gestion devenait inopérante.

C. Le dispositif

Par suite de cette analyse, la Cour de révision prononce le rejet du pourvoi en ces termes :

« PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 25 octobre 1983 par la Cour de révision de Monaco s'inscrit au cœur de la théorie générale des actes de commerce et de la définition du fonds de commerce. Bien que le texte de la décision soit remarquablement concis et ne comporte aucun visa textuel explicite (les numéros d'articles du Code de commerce ou des lois spéciales sur les baux commerciaux ne sont pas précisés dans la décision), la solution dégagée traduit une conception strictement objective et classique de la commercialité.

1. Le critère du travail personnel et le refus de la commercialité des soins corporels

La première contribution majeure de cet arrêt réside dans l'affirmation selon laquelle la fourniture, par son travail personnel, de prestations de massages, d'exercices de gymnastique et de saunas relève d'un objet civil. Dans la tradition juridique franco-monégasque, la commercialité d'une activité de services ne se présume pas. Pour qu'une prestation de services soit qualifiée d'acte de commerce à titre principal, elle doit reposer sur une spéculation : spéculation sur le travail d'autrui (entreprise de fourniture ou de manufacture employant une main-d'œuvre salariée importante) ou spéculation sur l'utilisation d'un matériel et d'installations techniques prépondérants par rapport à l'intervention humaine.

À l'inverse, lorsque l'activité repose « essentiellement » sur le « travail personnel » du prestataire, l'élément intellectuel, technique ou manuel propre à la personne de l'exploitant l'emporte sur l'esprit de spéculation mercantile. L'enseignement de la gymnastique ainsi que la pratique des massages se rattachent traditionnellement aux professions libérales, paramédicales ou d'enseignement sportif, lesquelles sont d'essence civile. L'exploitation d'un sauna aurait pu susciter davantage d'hésitations si elle avait été envisagée sous l'angle d'une entreprise de spectacles publics, de loisirs ou d'hôtellerie spéculant sur des installations matérielles lourdes. Toutefois, en l'espèce, la Cour de révision prend soin de lier le sauna aux massages et à la gymnastique sous la bannière unique des prestations fournies par le « travail personnel » du sieur A. Dès lors que l'intervention personnelle de l'exploitant demeure le vecteur essentiel de la valeur fournie au client, l'activité conserve sa nature civile.

1. L'application rigoureuse de la théorie de l'accessoire civil

Le second apport fondamental de la décision réside dans la mise en œuvre du principe selon lequel l'accessoire suit le principal (accessorium sequitur principale). En droit commercial, la théorie de l'accessoire fonctionne à double sens. Si l'accessoire commercial attire dans la sphère du droit commercial des actes civils par nature accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce, l'accessoire civil opère le mouvement inverse : des actes de commerce par nature (tels que l'achat de biens meubles pour les revendre) deviennent des actes civils lorsqu'ils sont accomplis à titre purement accessoire d'une profession civile et qu'ils en constituent le complément normal.

En l'espèce, le sieur A. vendait des produits à sa clientèle. Prise isolément, cette activité d'achat pour revente présentait un caractère commercial indéniable. Cependant, la Cour de révision relève deux limites décisives : d'une part, un critère quantitatif ou fonctionnel (« accessoirement » par opposition à « essentiellement ») ; d'autre part, un critère de connexité (« des produits afférents à ce genre d'activité »). Parce que ces ventes n'avaient d'autre finalité que d'accompagner ou de prolonger les séances de massage, de gymnastique ou de sauna, elles ne pouvaient inverser la qualification globale de l'activité. L'exploitant ne spéculait pas à titre principal sur le négoce de marchandises ; ce négoce n'était qu'un appendice de sa prestation personnelle de soins. En refusant que l'accessoire commercial ne contamine le principal civil, la Cour de révision maintient une frontière étanche entre le commerce et les professions civiles de services à la personne.

1. La corrélation indissociable entre la nature de l'activité et la nature de la clientèle

Le moyen du pourvoi tentait habilement de dissocier la nature de la prestation de l'existence du fonds de commerce, en soutenant que « la prestation de services ne serait pas nécessairement incompatible avec le caractère commercial d'un fonds disposant d'une clientèle propre attachée à son exploitant, titulaire d'un droit au bail ». L'argument reposait sur une prémisse exacte — il existe assurément des prestataires de services commerçants — mais aboutissait à une conclusion erronée en occultant la condition relative à la nature des actes accomplis.

La Cour de révision rétablit l'orthodoxie juridique en rappelant que la clientèle n'est pas une notion monolithique et neutre. S'il est vrai que tout professionnel indépendant (médecin, avocat, kinésithérapeute, professeur de sport, commerçant) rassemble autour de sa personne ou de son exploitation une clientèle, cette dernière emprunte nécessairement la nature juridique des actes qui permettent de la réunir. Une activité civile génère une clientèle civile ; seule une activité consistant en l'accomplissement d'actes de commerce à titre principal et habituel génère une clientèle commerciale. Or, le bénéfice de la « propriété commerciale » — expression consacrée par le sommaire de la décision pour désigner le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction — est subordonné à l'existence d'un fonds de commerce, lequel postule impérativement une clientèle commerciale. En jugeant que « la clientèle attachée à celle-ci n'était pas de nature commerciale, mais de nature civile », la haute juridiction ferme définitivement la porte au statut des baux commerciaux, rendant inopérante la circonstance que l'exploitant fût titulaire d'un droit au bail ou que cette clientèle lui fût personnellement attachée.

1. L'évitement stratégique du débat sur l'autonomie des commerces intégrés

Il est particulièrement instructif d'observer la manière dont la Cour de révision traite la seconde branche du moyen, relative à la subordination et aux contraintes d'exploitation au sein du Loews Hôtel Monte-Carlo. La question des boutiques ou espaces de services situés dans l'enceinte d'établissements hôteliers, de galeries marchandes ou de centres sportifs donne traditionnellement lieu à un abondant contentieux portant sur l'existence d'une clientèle propre (distincte de celle de l'hôtel) et sur l'autonomie de gestion de l'exploitant (souvent soumis aux horaires, aux tarifs ou au règlement intérieur de l'hôtel).

En l'espèce, la Cour d'appel avait cru devoir ajouter que « la subordination à laquelle il était assujetti le privait d'autonomie d'exploitation ». Le pourvoi répliquait, non sans pertinence au regard de l'évolution générale de la jurisprudence sur les commerces intégrés, que le respect de « diverses contraintes » est sans incidence sur la commercialité du fonds dès lors que la clientèle personnelle demeure intacte.

En qualifiant ces motifs de la Cour d'appel de « surabondants », la Cour de révision fait preuve d'une grande prudence doctrinale. Elle évite de consacrer la thèse rigide des juges du fond selon laquelle l'assujettissement à des contraintes d'exploitation dans un hôtel priverait systématiquement le preneur d'autonomie et, partant, de fonds de commerce. Elle indique simplement que le débat sur l'autonomie d'exploitation et l'existence d'une clientèle propre (distincte de celle du bailleur) est logiquement postérieur au débat sur la nature commerciale de l'activité. Avant de rechercher si la clientèle appartient en propre à l'exploitant ou à l'hôtel, et si l'exploitant dispose d'une autonomie suffisante, il convient de vérifier si l'activité exercée est commerciale. À défaut d'actes de commerce à titre principal, la question de l'autonomie de gestion devient sans objet.

B. Les implications pratiques pour les praticiens

Bien que rendue en 1983, cette décision de principe conserve une acuité pratique considérable pour les avocats-défenseurs, les avocats, les notaires et les rédacteurs d'actes en Principauté de Monaco, particulièrement dans un tissu économique fortement marqué par l'hôtellerie de luxe, le tourisme et le secteur du bien-être (wellness, spas, remise en forme).

1. La vigilance lors de la structuration et de la rédaction des contrats d'exploitation

Pour les conseils des opérateurs économiques souhaitant installer une activité de soins corporels, de remise en forme, de massage ou de coaching sportif dans des locaux loués, l'arrêt du 25 octobre 1983 constitue une mise en garde sévère. La simple conclusion d'un contrat intitulé « bail», fût-il assorti d'un loyer et de l'attribution d'un local déterminé, ne suffit pas à conférer au preneur le bénéfice de la propriété commerciale si l'activité effectivement exercée demeure cantonnée au travail personnel de prestations physiques et à la vente accessoire de produits dérivés.

Pour le praticien conseillant le preneur qui souhaite sécuriser son investissement par l'acquisition de la propriété commerciale