Cour de Révision de Monaco, 16 mars 1994, n° 26277

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 16 mars 1994, n° 26277 (Lire sur source officielle)

L’administration de la preuve en matière civile et commerciale se situe au carrefour de deux impératifs procéduraux parfois antagonistes : d’une part, la garantie effective des droits de la défense, qui peut impliquer pour une partie la faculté de solliciter du juge qu’il enjoigne à son adversaire de produire des éléments probatoires qu’il détient ; d’autre part, la maîtrise par le juge de l’instruction du litige et son pouvoir d’apprécier souverainement si les éléments d’ores et déjà versés aux débats suffisent à forger sa conviction. L’arrêt rendu le 16 mars 1994 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco offre une illustration topique de la résolution de cette tension dialectique dans le cadre spécifique du contentieux bancaire et du recouvrement du solde débiteur d’un compte courant.

Dans cette décision, la haute juridiction monégasque est amenée à préciser les contours de l’office du juge du fond face à une demande de production forcée de pièces — en l’occurrence la réclamation par le titulaire d’un compte courant de « l'entier dossier bancaire » détenu par l’établissement de crédit — ainsi que l’étendue de son propre contrôle de cassation au regard des dispositions des articles 274 et suivants du Code de procédure civile et du principe fondamental du respect des droits de la défense. Par une motivation concise mais d’une grande fermeté conceptuelle, la Cour de révision consacre la plénitude du pouvoir souverain des juridictions du fond pour apprécier tant la force probante des pièces déjà produites que l’utilité — ou l’inutilité — d’ordonner la communication de pièces supplémentaires.

L’examen approfondi de cet arrêt commande d’analyser successivement le contexte factuel et procédural dans lequel s’inscrit le litige (I), la question de droit soumise à la haute juridiction ainsi que l’architecture de sa solution (II), avant de mesurer la portée théorique et les implications pratiques de cette jurisprudence pour les plaideurs et les praticiens du droit (III).

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

La genèse du litige soumis à la Cour de révision s’inscrit dans le cadre classique des relations contractuelles unissant un établissement de crédit à sa clientèle, perturbées toutefois par la défaillance économique de l’établissement bancaire lui-même.

Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, telles que rapportées par la Cour de révision, qu’une personne morale de droit civil, la société civile particulière (SCP) Lympia, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, son gérant Monsieur H. B., avait procédé à l’ouverture d’un compte courant auprès de la Banque Industrielle de Monaco, désignée sous le sigle « BIM ». La date exacte de l’ouverture de ce compte courant ainsi que les modalités contractuelles particulières gouvernant son fonctionnement (taux d’intérêt, conventions de découvert, garanties éventuelles) ne sont pas précisées dans la décision.

Toutefois, le cours normal de cette relation bancaire a été interrompu par les difficultés financières rencontrées par l’établissement teneur de compte. L’arrêt relève en effet que la Banque Industrielle de Monaco a « dû cesser son activité ». À la suite de cette cessation d’activité et de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre (dont la date d’ouverture et le jugement déclaratif ne sont pas précisés dans la décision), la gestion et la représentation de l’établissement bancaire ont été confiées aux organes dédiés de la procédure : un administrateur provisoire ainsi que des syndics à la cessation de paiement (identifiés dans l’intitulé de la décision comme étant M. G. et M. S., agissant ès-qualités de syndics).

Dans le cadre des opérations de recouvrement des actifs de la banque ayant cessé son activité, la Banque Industrielle de Monaco, agissant par l’intermédiaire de son administrateur provisoire et de ses syndics à la cessation de paiement, a entrepris de recouvrer les créances détenues sur ses clients. C’est dans ce contexte qu’elle a réclamé à la société civile particulière Lympia le règlement du solde débiteur que présentait le compte courant ouvert au nom de cette dernière dans ses livres. Le montant exact en principal et intérêts de ce solde débiteur n’est pas précisé dans la décision, mais le refus ou l’abstention de la société titulaire du compte d’acquitter les sommes réclamées par les organes de la procédure collective de la banque a cristallisé le différend, conduisant à la saisine des juridictions monégasques.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face à la résistance de la société civile particulière Lympia, la Banque Industrielle de Monaco, représentée par son administrateur provisoire et ses syndics à la cessation de paiement, a introduit une action en justice tendant à obtenir la condamnation de la débitrice au paiement du solde débiteur du compte courant.

Les détails relatifs à la phase de première instance — notamment la juridiction saisie, la date du jugement rendu et le sens précis de cette première décision — ne sont pas précisés dans la décision commentée. Le litige a ensuite été porté devant la Cour d’appel de Monaco (la date de l’arrêt d’appel et l’identité de la partie appelante ne sont pas précisées dans la décision).

Devant la juridiction du second degré, un débat probatoire majeur s’est noué autour de la justification de la créance bancaire. La Banque Industrielle de Monaco et ses syndics ont versé aux débats un certain nombre de pièces justificatives au soutien de leur demande en paiement (la nature exacte de ces documents — relevés de compte, arrêtés de solde, correspondances — n’est pas précisée dans la décision).

Pour s’opposer à la demande de condamnation ou à tout le moins contester l’établissement de la créance, la société civile particulière Lympia a soulevé une demande incidente relative à l’administration de la preuve. Elle a sollicité de la Cour d’appel que celle-ci ordonne à la banque la production forcée de « l'entier dossier bancaire » relatif au compte courant litigieux. Par cette formulation globale et extensive, la société débitrice entendait subordonner l’examen du bien-fondé de la créance à la communication intégrale de l’ensemble des documents internes et contractuels détenus par l’établissement de crédit concernant ce compte.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à cette demande d’injonction de produire. Analysant les éléments de preuve d’ores et déjà soumis à son examen contradictoire, les juges d’appel ont estimé que les pièces déjà produites aux débats « démontraient à suffisance le bien-fondé de la demande introduite par la BIM et ses syndics ». En conséquence, sans ordonner la mesure de production supplémentaire réclamée par la société titulaire du compte, la Cour d’appel a condamné la société civile particulière Lympia au règlement du solde débiteur de son compte courant.

Mécontente de cette issue, la société civile particulière Lympia a formé un pourvoi en révision à l’encontre de l’arrêt d’appel. Au soutien de son recours devant la Cour de révision, la demanderesse au pourvoi a développé un moyen unique de cassation articulé autour d’une double critique procédurale et substantielle :

1. D’une part, elle reprochait à la Cour d’appel une violation de la loi, et plus précisément la violation des « articles 274 et suivants du Code de procédure civile », textes régissant les modalités d’administration de la preuve et les mesures d’instruction ou de production de pièces.
2. D’autre part, et corrélativement, elle invoquait une atteinte caractérisée aux « droits de la défense », soutenant qu’en statuant au fond et en prononçant une condamnation pécuniaire sans avoir préalablement ordonné à la banque, comme il le lui était formellement demandé, de produire « l'entier dossier bancaire » afférent au compte courant, la juridiction du second degré avait privé la débitrice des moyens de se défendre utilement contre les prétentions des syndics de la banque.

C’est en cet état des prétentions que la Cour de révision a été appelée à trancher le litige.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le pourvoi formé par la société civile particulière Lympia posait à la Cour de révision une question de droit processuel d’une importance majeure pour la délimitation des pouvoirs respectifs des parties et du juge dans la conduite de l’instance et la réunion des preuves :

Les juges du fond, saisis d’une action en paiement du solde débiteur d’un compte courant, méconnaissent-ils les dispositions des articles 274 et suivants du Code de procédure civile ainsi que le principe du respect des droits de la défense lorsqu’ils condamnent le débiteur en se fondant sur les seules pièces déjà versées aux débats, sans faire droit à la demande de ce dernier tendant à voir ordonner à la banque la production de « l'entier dossier bancaire » relatif au compte litigieux ?

Derrière cette interrogation spécifique se profilait une question plus fondamentale touchant à la technique même du contrôle exercé par la Cour de révision : l’appréciation de l’opportunité ou de l’utilité d’ordonner une mesure de production de pièces complémentaires relève-t-elle d’une obligation légale sanctionnée au titre du contrôle de légalité et du respect des droits de la défense, ou demeure-t-elle l’apanage du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, échappant à ce titre à la censure du juge de cassation ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour écarter le grief formulé par la demanderesse au pourvoi et valider l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de révision déploie un raisonnement synthétique et rigoureux, structuré en deux mouvements complémentaires qui mettent en lumière l’articulation entre la suffisance de la preuve acquise et l’inutilité de la preuve supplémentaire sollicitée.

1. Le constat de l’appréciation par les juges du fond de la suffisance des preuves produites

Dans un premier temps, la Cour de révision relève les termes mêmes de la motivation adoptée par la juridiction du second degré : « Mais attendu que la Cour d'appel a estimé que les pièces déjà produites "démontraient à suffisance le bien-fondé de la demande introduite par la BIM et ses syndics" ».

Ce premier membre de phrase est essentiel. Il rappelle que la Cour d’appel n’a pas ignoré la problématique probatoire ni statué en l’absence d’éléments justificatifs. Au contraire, les juges du fond ont procédé à un examen concret et positif des pièces d’ores et déjà versées aux débats par la Banque Industrielle de Monaco, son administrateur provisoire et ses syndics. De cet examen, la juridiction d’appel a tiré la conclusion juridique et factuelle que la preuve de l’existence et du montant de la créance résultant du solde débiteur du compte courant était pleinement rapportée (« démontraient à suffisance »).

En mettant en exergue cette motivation de l’arrêt attaqué, la Cour de révision souligne que le refus implicite ou explicite d’ordonner la production de « l'entier dossier bancaire » ne procédait nullement d’un arbitraire judiciaire ou d’un déni des droits de la défense, mais découlait logiquement d’une constatation préalable : dès lors que la preuve du bien-fondé de la demande principale était d’ores et déjà complète et suffisante au vu des productions existantes, toute mesure d’instruction ou d’injonction supplémentaire devenait par nature surabondante et dépourvue d’objet.

2. La consécration du pouvoir souverain d’appréciation de l’utilité des pièces supplémentaires

Dans un second temps, la Cour de révision tire la conséquence processuelle de ce constat au regard de son propre office de juge du droit : « que le moyen ne tend qu'à mettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'utilité de la production de pièces supplémentaires ».

Par cette formule ciselée, la haute juridiction opère une disqualification radicale du moyen de cassation. Alors que la société civile particulière Lympia tentait d’ériger le refus de production forcée en une violation des règles légales de procédure (articles 274 et suivants du Code de procédure civile) et en une transgression d’un principe supérieur (les droits de la défense), la Cour de révision ramène la critique à sa véritable nature : une tentative de remettre en discussion, devant le juge de cassation, l’appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond.

Le raisonnement de la Cour repose sur un postulat fondamental du droit de la preuve : les dispositions des articles 274 et suivants du Code de procédure civile ouvrent une faculté au juge pour parfaire son information lorsque celle-ci est lacunaire, mais elles n’instituent nullement un droit automatique et inconditionnel pour une partie d’exiger la production forcée de n’importe quel document détenu par l’adversaire, a fortiori lorsque la demande porte de manière indéterminée sur « l'entier dossier bancaire ».

L’appréciation de l’« utilité » d’une telle mesure relève exclusivement de l’intime conviction et du pouvoir souverain des juges du fond. En jugeant que les pièces déjà au dossier suffisaient à établir le bien-fondé de la réclamation des syndics de la banque, la Cour d’appel a souverainement estimé que la production de pièces complémentaires était inutile à la manifestation de la vérité. Ce faisant, elle n’a ni violé les textes visés au moyen, ni porté atteinte aux droits de la défense, la société débitrice ayant été en mesure de débattre contradictoirement des pièces effectivement produites et jugées suffisantes.

Enfin, tirant les conséquences du caractère infondé et manifestement dilatoire d’un pourvoi qui se heurtait directement au pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de révision assortit le rejet du recours d’une condamnation pécuniaire à titre de dommages-intérêts (deux mille francs), outre l’amende légale et les dépens.

C. Le dispositif

Au terme de sa motivation, la Cour de révision prononce la décision suivante :

« PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Condamne la Société Lympia à deux mille F de dommages-intérêts, à l'amende et aux dépens. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L’arrêt rendu le 16 mars 1994 par la Cour de révision de Monaco s’impose comme une décision de principe en matière de droit probatoire et de technique de cassation, ainsi qu’en témoigne le sommaire analytique qui lui est attaché (« Pouvoir souverain des juges du fond - Appréciation des éléments de preuve : inutilité de la production de pièces demandées »). Son analyse permet de dégager plusieurs enseignements fondamentaux quant à l’économie générale du procès civil et commercial à Monaco.

1. L’interprétation téléologique des articles 274 et suivants du Code de procédure civile

Le pourvoi prenait appui sur la violation alléguée des articles 274 et suivants du Code de procédure civile. Dans l’architecture du Code de procédure civile monégasque, ces dispositions encadrent l’administration judiciaire de la preuve et les pouvoirs d’instruction du juge. La thèse soutenue par la demanderesse au pourvoi reposait sur une lecture impérative et mécanique de ces textes : dès lors qu’une partie sollicite la production de documents détenus par son adversaire pour éclairer le litige, le juge serait tenu d’y faire droit sous peine de méconnaître la loi procédurale.

La Cour de révision rejette catégoriquement une telle interprétation. Elle consacre une lecture téléologique et fonctionnelle des articles 274 et suivants du Code de procédure civile : les mesures de production de pièces ne sont pas une fin en soi, mais un simple instrument mis à la disposition du juge pour parvenir à la résolution du litige lorsque les éléments fournis par les parties s’avèrent insuffisants. La finalité de ces textes est d’éclairer la religion du tribunal. Par conséquent, lorsque la juridiction s’estime suffisamment éclairée par les pièces d’ores et déjà versées aux débats contradictoires, l’instrument procédural perd sa raison d’être. Le juge du fond conserve l’entière maîtrise de l’opportunité de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient des articles 274 et suivants du Code de procédure civile ; il s’agit pour lui d’une simple faculté dont l’exercice — ou le non-exercice — est placé sous le sceau de sa souveraineté.

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