Cour de Révision de Monaco, 16 mars 2000, n° 26788

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 16 mars 2000, n° 26788 (Lire sur source officielle)

L’arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 16 mars 2000 offre une illustration topique du contentieux de la résiliation unilatérale des contrats de maîtrise d'œuvre conclus par la puissance publique, envisagé sous le prisme exclusif du droit commun des contrats et de la responsabilité contractuelle. En rejetant le pourvoi formé par l’État de Monaco à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel l'ayant condamné à de lourds dommages et intérêts au profit d'un groupement d'architectes évincé, la Haute juridiction monégasque précise les contours de plusieurs mécanismes fondamentaux du droit des obligations et du droit processuel : la valeur probante comparée des expertises conventionnelles et des rapports unilatéraux au regard des droits de la défense, la caractérisation de la faute contractuelle en présence d'immixtions ou de modifications imposées par le maître de l'ouvrage, la notion de préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat, et enfin l'étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans l'évaluation du quantum indemnitaire, y compris au titre du préjudice moral et des frais de procédure.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L’origine du litige s'inscrit dans le cadre d'une opération de construction d'envergure menée en Principauté. Par un contrat conclu le 29 novembre 1985, l'État de Monaco a confié une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement d'architectes composé de Monsieur R. et de Madame B., Monsieur R. agissant en qualité de mandataire du groupement. L'objet de cette convention portait sur la réalisation d'un ensemble immobilier à Monaco (la nature exacte de l'ouvrage et son emplacement précis ne sont pas précisés dans la décision).

Ce contrat du 29 novembre 1985 comportait des stipulations spécifiques encadrant tant les modalités de sa rupture que le règlement des différends susceptibles de naître de son exécution. D'une part, sur le fond, les clauses contractuelles envisageaient les hypothèses de résiliation en n'excluant de toute indemnisation que les cas de résiliation expressément prévus par le contrat, outre tout motif légitime. D'autre part, sur le plan procédural, la convention instituait un mécanisme préalable de règlement des litiges : les parties avaient stipulé que l'intervention d'un collège d'experts devait obligatoirement précéder toute instance judiciaire.

L'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre s'est poursuivie pendant près de quatre années avant que ne survienne une crise contractuelle aiguë à l'automne 1989. Le 23 octobre 1989, l'État de Monaco a adressé à Monsieur R., pris en sa qualité de mandataire du groupement d'architectes, une demande officielle de renseignements techniques. Cette demande portait précisément sur les « hypothèses établies par son bureau d'études et acceptées par le bureau de contrôle, en ce qui concerne les fondations et les notes de calcul afférentes ».

La réaction du groupement d'architectes fut rapide : deux jours plus tard, le 25 octobre 1989, Monsieur R. a répondu à l'État maître d'ouvrage en procédant à l'envoi de divers documents. Toutefois, cette transmission n'a pas satisfait l'État de Monaco. Ce dernier a en effet pris la décision radicale de notifier à Monsieur R., ce même 25 octobre 1989, la résiliation immédiate du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour justifier cette rupture unilatérale et brusque, l'État a invoqué deux griefs techniques : d'une part, l'insuffisance des précisions apportées par les documents transmis le jour même par le mandataire du groupement, et, d'autre part, l'absence d'approbation de ces éléments par le bureau de contrôle.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant le bien-fondé de cette éviction brutale, les architectes ont mis en œuvre la clause de règlement des différends stipulée à l'acte du 29 novembre 1985. Ils ont ainsi saisi du litige le collège d'experts dont l'intervention constituait un préalable obligatoire à toute saisine des juridictions étatiques. De son côté, afin de contester l'avis émis par ce collège d'experts conventionnel, l'État de Monaco a désigné unilatéralement un autre architecte, Monsieur G., lequel a établi des conclusions critiquant les travaux dudit collège.

Une fois la phase d'expertise préalable achevée, le litige est entré dans sa phase judiciaire. Les deux parties se sont assignées respectivement devant le Tribunal de première instance (la date des assignations et la date du jugement de première instance ne sont pas précisées dans la décision). Le tribunal a statué en faveur des maîtres d'œuvre : il a estimé que les architectes n'avaient commis aucune faute dans l'exécution de leur mission, mais que la résiliation de leur contrat décidée par l'État de Monaco présentait un caractère fautif. En conséquence, les premiers juges ont condamné l'État à verser des dommages et intérêts au groupement d'architectes (le montant alloué en première instance n'est pas précisé dans la décision).

Saisie du litige, la Cour d'appel de Monaco a rendu son arrêt le 13 avril 1999. Confirmant l'analyse des premiers juges sur le principe des responsabilités, la juridiction du second degré a retenu l'absence de faute des architectes et la nature fautive de la résiliation prononcée par l'État. Pour forger sa conviction sur le plan technique, la Cour d'appel a privilégié le rapport du collège d'experts prévu par le contrat au détriment des conclusions de Monsieur G., architecte désigné par l'État. Analysant les griefs formulés par le maître de l'ouvrage, les juges d'appel ont relevé qu'aucun retard dans la fourniture des documents n'était imputable à une carence des architectes, ces délais s'expliquant exclusivement par des modifications du projet ou par de nouvelles instructions émanant de l'État lui-même, lesquelles avaient exigé la réalisation d'études complémentaires. La Cour d'appel a également constaté qu'aucune erreur n'était apparue dans les calculs des maîtres d'œuvre. Réformant le jugement entrepris sur le quantum, la Cour d'appel a majoré les dommages et intérêts accordés par le tribunal, condamnant notamment l'État de Monaco à payer au groupement d'architectes la somme de 12 000 000 de francs au titre de son préjudice moral, ainsi que la somme de 1 000 000 de francs à titre d'indemnisation des frais de procédure.

L'État de Monaco s'est alors pourvu en révision contre cet arrêt du 13 avril 1999. Au soutien de son pourvoi, le demandeur articulait quatre moyens de cassation, que la Cour de révision a choisi d'examiner conjointement :

• En premier lieu, l'État reprochait à la Cour d'appel d'avoir violé les droits de la défense et le principe du contradictoire en écartant les conclusions de son expert, Monsieur G., au motif qu'il s'agissait d'un travail non contradictoire, alors que ce rapport visait à critiquer l'avis du collège d'experts contractuel.
• En deuxième lieu, le pourvoi faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indûment exonéré les architectes de leur obligation contractuelle de fournir les documents requis dans les délais convenus, et de s'être fondé sur des faits postérieurs à l'échéance de cette obligation pour écarter leur responsabilité.
• En troisième et quatrième lieux, l'État contestait le quantum et la nature des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre. Il soutenait, d'une part, que l'allocation de 12 000 000 de francs au titre du préjudice moral violait les règles de la responsabilité contractuelle selon lesquelles seul le préjudice directement prévisible lors de la conclusion du contrat est indemnisable ; il reprochait, d'autre part, à la Cour d'appel de l'avoir condamné à cette somme ainsi qu'à celle de 1 000 000 de francs pour frais de procédure sans exiger la moindre justification comptable.

En défense, les architectes (Monsieur R. et Madame B.) ont déposé une contre-requête soulevant des exceptions d'irrecevabilité à l'encontre du pourvoi (la nature exacte de ces exceptions d'irrecevabilité n'est pas précisée dans la décision) et concluant au rejet au fond.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La réunion des quatre moyens du pourvoi soumettait à la Cour de révision une interrogation globale touchant à la fois au droit de la preuve, au régime de l'inexécution contractuelle et aux règles gouvernant la réparation du dommage contractuel. Le problème juridique central pouvait se formuler ainsi :

Dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre conclu par l'État, les juges du fond peuvent-ils, sans méconnaître les droits de la défense ni les règles de la responsabilité contractuelle, d'une part, écarter la faute des architectes en préférant les conclusions d'un collège d'experts conventionnel à celles d'un expert désigné unilatéralement pour imputer les retards aux seules modifications exigées par le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, qualifier de préjudice prévisible les conséquences d'une résiliation prononcée sans faute du cocontractant en fixant souverainement, sans justifications comptables, le montant des dommages et intérêts réparant le préjudice moral et les frais de procédure ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par l'État de Monaco, la Cour de révision développe une argumentation structurée en quatre temps, répondant méthodiquement à chacun des griefs articulés par le demandeur.

1. Sur le respect du contradictoire et l'appréciation souveraine des éléments de preuve (Premier moyen)

L'État tentait de placer le débat sur le terrain des garanties fondamentales du procès équitable, soutenant qu'en écartant le rapport de Monsieur G. au motif de son caractère non contradictoire, la Cour d'appel avait méconnu les droits de la défense. La Cour de révision réfute cette lecture de l'arrêt d'appel. Elle relève que la juridiction du second degré ne s'est pas bornée à opposer une fin de non-recevoir formelle au document produit par l'État. Au contraire, la Cour d'appel a « étudié et comparé tant les conditions d'élaboration que le contenu de ces rapports ».

Ce n'est qu'à l'issue de cet examen comparatif que les juges du fond ont « souverainement retenu, pour établir leur conviction, les appréciations techniques qui leur ont paru les mieux fondées ». Dès lors que le rapport unilatéral a été débattu et examiné par le juge, qui a simplement estimé que sa valeur probante était inférieure à celle du rapport élaboré par le collège d'experts institué par le contrat, aucune atteinte n'a été portée ni à la règle du contradictoire, ni aux droits de la défense.

2. Sur la caractérisation de l'absence de faute des architectes et l'imputabilité des retards (Deuxième moyen)

En réponse au grief selon lequel la Cour d'appel aurait illégitimement dispensé les maîtres d'œuvre de leur obligation de délivrance documentaire dans les délais contractuels, la Cour de révision approuve la démarche analytique des juges du fond. Elle souligne que la Cour d'appel a procédé à un examen « point par point » de chacun des griefs avancés par l'État, sans en trouver aucun qui puisse constituer une « faute démontrée ».

Surtout, la Haute juridiction valide le lien de causalité établi par les juges d'appel concernant les délais d'exécution : « aucun retard dans la fourniture de documents ne s'expliquait autrement que par des modifications du projet ou de nouvelles instructions de l'État ayant exigé de la part des architectes des études complémentaires ». De surcroît, les juges ont constaté l'absence totale d'erreur dans les calculs des architectes. En conséquence, loin d'avoir exonéré les professionnels de leurs obligations contractuelles, la Cour d'appel a simplement constaté que le décalage temporel dans la remise des études était le fait exclusif du créancier de l'obligation (l'État), ce qui ôtait tout caractère fautif au comportement des débiteurs.

3. Sur la prévisibilité du préjudice né de la résiliation abusive (Troisième moyen, première branche)

L'apport théorique le plus remarquable de l'arrêt réside dans sa réponse au grief tiré de l'imprévisibilité du préjudice moral alloué aux architectes. L'État invoquait le principe classique de la responsabilité contractuelle limitant la réparation au seul dommage prévisible lors de la conclusion du contrat.

La Cour de révision opère ici un rattachement direct entre l'économie générale du contrat et la notion de prévisibilité. Elle relève que le contrat du 29 novembre 1985 « n'exclu[ait] de toute indemnisation que les cas de résiliation qu'il prévoyait, outre tout motif légitime ». Par un raisonnement a contrario implacable, la Cour en déduit que « l'indemnisation des conséquences d'une résiliation décidée sans qu'il y eût faute de cocontractant entrait nécessairement dans la catégorie des préjudices prévisibles lors de la conclusion du contrat ». En d'autres termes, dès lors que les parties ont pris le soin de définir contractuellement les cas de rupture non indemnisables, elles ont nécessairement envisagé et prévu, dès l'origine, qu'une rupture intervenant en dehors de ces cas ouvrirait droit à la réparation intégrale de toutes ses conséquences dommageables, y compris d'ordre moral.

4. Sur le pouvoir souverain d'appréciation du quantum des dommages et intérêts (Troisième moyen, seconde branche, et quatrième moyen)

Enfin, face à la critique de l'État déplorant l'octroi de sommes considérables (12 millions de francs pour le préjudice moral et 1 million de francs pour les frais de procédure) « sans justifications comptables », la Cour de révision oppose le rempart classique de la distinction du fait et du droit. Elle affirme que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et, dans la limite des prétentions de la partie en cause, que la Cour d'appel a fixé le montant des dommages et intérêts réparant les préjudices dont elle a admis l'existence ». L'évaluation monétaire d'un préjudice moral ou de frais exposés pour la défense de ses droits ne requiert pas légalement la production de pièces comptables strictes, le juge du fond appréciant souverainement l'étendue du dommage dès lors qu'il ne statue pas ultra petita.

Estimant que le pourvoi doit être intégralement rejeté au fond, la Cour de révision fait application d'une technique d'économie procédurale en jugeant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées en défense par la contre-requête des architectes.

C. Le dispositif

Le dispositif de l'arrêt, d'une grande sobriété, est ainsi rédigé :

« PAR CES MOTIFS, Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la contre-requête, Rejette le pourvoi. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 16 mars 2000 par la Cour de révision s'inscrit dans la droite ligne des principes directeurs du droit monégasque des obligations et de la procédure civile, lesquels partagent une parenté étroite avec la tradition juridique civiliste franco-monégasque.

1. L'application du droit privé des contrats aux marchés de maîtrise d'œuvre de l'État

Un premier enseignement implicite mais fondamental de la décision réside dans la compétence des juridictions judiciaires et l'application pure et simple des règles du droit privé des contrats et obligations à un marché conclu par l'État de Monaco pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Contrairement aux systèmes juridiques qui soumettent l'ensemble des marchés publics de travaux ou de maîtrise d'œuvre à un régime exorbitant du droit commun (conférant notamment à la personne publique un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général moyennant une indemnisation souvent restreinte ou forfaitisée), le litige est ici appréhendé sous l'angle strict de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L'État cocontractant est soumis à la loi du contrat. S'il décide de notifier la résiliation de la convention en invoquant des griefs techniques qui s'avèrent infondés, il commet une faute contractuelle qui engage sa responsabilité dans les mêmes conditions qu'un maître d'ouvrage privé. La chronologie des faits rapportée par l'arrêt est à cet égard révélatrice d'une précipitation fautive : l'État demande des renseignements complexes sur des notes de calcul de fondations le 23 octobre 1989, reçoit une réponse documentée le 25 octobre, et notifie la résiliation ce même 25 octobre. Une telle simultanéité entre la réception des pièces et le prononcé de la sanction contractuelle maximale démontrait à l'évidence l'absence d'examen sérieux des documents transmis et caractérisait la légèreté blâmable, voire la mauvaise foi, dans la mise en œuvre de la rupture.

2. La dialectique de la preuve : expertise contractuelle contre expertise amiable unilatérale

Sur le terrain probatoire, l'arrêt apporte un éclairage précieux sur le traitement des expertises non judiciaires. En l'espèce, aucune expertise judiciaire ne semble avoir été ordonnée par le tribunal ou la cour d'appel ; le débat technique s'est cristallisé autour de deux documents : l'avis du « collège d'experts » institué par le contrat du 29 novembre 1985 comme préalable obligatoire à l'instance, et le rapport de Monsieur G., architecte mandaté unilatéralement par l'État.

Le pourvoi tentait d'exploiter la jurisprudence relative au droit à la preuve et au principe du contradictoire, selon laquelle un juge ne peut écarter des débats un rapport d'expertise amiable au seul motif qu'il a été établi de manière non contradictoire, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties. Mais la Cour de révision déjoue habilement le piège. Elle montre que la Cour d'appel n'a pas déclaré le rapport de Monsieur G. irrecevable par principe ; elle en a apprécié la force probante en comparant ses « conditions d'élaboration » et son « contenu » avec ceux du rapport du collège d'experts.

Or, la comparaison des conditions d'élaboration penchait inévitablement en faveur du collège d'experts : voulu par les deux parties dès la signature du contrat de 1985, ce collège présentait des garanties d'impartialité et de bilatéralité structurellement supérieures à celles d'un technicien choisi et rémunéré par une seule des parties pour les besoins de sa cause après la naissance du différend. En validant cette hiérarchisation souveraine des preuves par le juge du fond, la Cour de révision rappelle que le respect des droits de la défense garantit le droit de produire des éléments de preuve et de les voir examinés, mais ne contraint nullement le juge à accorder une foi identique à une expertise unilatérale et à une expertise conjointe conventionnelle.

3. Le renouvellement de l'approche du préjudice contractuel prévisible

Sur le fond du droit de la responsabilité contractuelle, l'arrêt se prononce sur la règle classique de la limitation de la réparation aux seuls dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat (lorsque l'inexécution ne procède pas d'un dol). La doctrine et la jurisprudence s'interrogent traditionnellement sur le point de savoir si la prévisibilité doit s'entendre de la seule cause du dommage (sa nature) ou également de sa quotité (son montant), et comment cette règle s'articule avec l'indemnisation du préjudice moral en matière contractuelle.

L'argumentation de l'État de Monaco consistait à soutenir qu'en concluant un contrat de maîtrise d'œuvre en 1985, il n'était pas prévisible qu'une résiliation puisse engendrer un préjudice moral chiffré à 12 millions de francs pour deux architectes. La réponse de la Cour de révision, reprise en sommaire de la décision, fait figure d'attendu de principe : dès lors que le contrat énumère limitativement les cas de résiliation exclusifs d'indemnisation (outre le motif légitime), l'indemnisation des conséquences d'une résiliation prononcée sans faute du cocontractant « entre nécessairement dans la catégorie des préjudices prévisibles lors de la conclusion du contrat ».

Cette motivation opère un déplacement remarquable de l'analyse : la prévisibilité n'