Cour de Révision de Monaco, 17 mars 2000, n° 26793

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 mars 2000, n° 26793 (Lire sur source officielle)

L’organisation juridictionnelle d’un État à dimension territoriale restreinte impose au législateur des choix procéduraux singuliers afin de concilier deux impératifs parfois contradictoires : garantir une justice de qualité soumise au contrôle d'une juridiction suprême, et assurer la célérité ainsi que la clôture définitive des litiges en l'absence d'un maillage territorial permettant le renvoi entre cours d'appel de même degré. Le droit processuel monégasque illustre parfaitement cette spécificité à travers l’institution de la Cour de révision. Contrairement au modèle français classique où la Cour de cassation, juge du droit, renvoie en principe l’affaire après cassation devant une autre juridiction du fond de même nature, la Cour de révision de la Principauté de Monaco revêt une nature hybride. Lorsqu'elle accueille un pourvoi et annule la décision qui lui est déférée, elle ne se dessaisit pas au profit d'une autre cour d'appel — qui n'existe pas dans l'ordre juridictionnel monégasque —, mais se mue elle-même en juridiction du fond pour trancher définitivement le litige en fait et en droit.

C’est précisément sur cette dualité fonctionnelle, et sur les conséquences procédurales qui s’attachent à l’arrêt rendu au fond après cassation, que porte l’arrêt de principe rendu par la Cour de révision le 17 mars 2000 dans l’affaire opposant la société civile immobilière (SCI) L’Émeraude à la société Altim. Par cette décision d’une grande fermeté et d'une remarquable concision, la haute juridiction monégasque vient fermer la porte à toute tentative de perpétuation du contentieux qui consisterait à vouloir soumettre l’arrêt rendu sur le fond par la Cour de révision à un nouveau contrôle de cassation devant cette même Cour. En affirmant l’irrecevabilité absolue d’un tel pourvoi, en dépit de l’argument selon lequel toute décision statuant au fond devrait pouvoir faire l’objet d’une voie de recours, la Cour de révision livre une lecture orthodoxe de l’article 459-2 du Code de procédure civile monégasque et rappelle avec force la nature extraordinaire et strictement légale du recours en révision.

Afin de mesurer toute la portée de cet arrêt majeur de droit judiciaire privé monégasque, il convient d'examiner dans un premier temps le contexte factuel et procédural ayant conduit à cette tentative audacieuse de « pourvoi sur pourvoi » (I), avant d'analyser la question de droit posée à la haute juridiction et la solution rigoureuse qu'elle y apporte (II), pour enfin dégager l'analyse théorique et les implications pratiques majeures de cette jurisprudence pour les praticiens du droit (III).

I. Le contexte factuel et procédural

L’arrêt du 17 mars 2000 s’inscrit au terme d’une longue séquence judiciaire opposant deux personnes morales autour de l’exécution d’engagements financiers complexes. Si le détail originel des relations d'affaires n'apparaît qu'en filigrane à travers les condamnations prononcées, l'historique procédural révèle une bataille judiciaire acharnée ayant parcouru tous les degrés de juridiction de la Principauté.

A. Les faits à l'origine du litige

Les éléments factuels, tels qu’ils résultent strictement des énonciations de l’arrêt commenté, mettent en présence deux entités juridiques : d’une part, la société civile immobilière (SCI) L’Émeraude et, d’autre part, la société Altim. La nature exacte de l'activité commerciale ou immobilière ayant lié initialement ces deux sociétés n'est pas exposée en détail dans la décision (non précisé dans la décision), la Cour de révision se concentrant exclusivement sur la recevabilité procédurale du recours.

Toutefois, la lecture des condamnations prononcées au fond permet de reconstituer la trame contractuelle et financière du différend. Les parties étaient liées par une convention notariée en date du 2 avril 1987. Cet acte authentique comportait notamment un article septième instituant une pénalité contractuelle en cas d'inexécution ou de retard dans le paiement. Par ailleurs, le mécanisme financier mis en place entre la SCI L’Émeraude et la société Altim impliquait le fonctionnement d’un compte bancaire ouvert au nom de la SCI dans les livres d’un établissement financier désigné sous l’acronyme « BIM » (dont la dénomination sociale complète n'est pas précisée dans la décision).

Différents mouvements de fonds, prenant la forme de débits successifs sur ce compte bancaire ouvert à la BIM au nom de la SCI L’Émeraude, sont intervenus pour des montants respectifs de 30 000 francs, 500 000 francs, 250 000 francs et 259 938 francs (soit un total de 1 039 938 francs en principal). Ces sommes, assorties d’intérêts conventionnels stipulés entre les parties, n’ayant manifestement pas été remboursées ou honorées par la SCI L’Émeraude dans les délais convenus, la créancière, la société Altim, a engagé des poursuites judiciaires afin d’obtenir le recouvrement de sa créance en principal, intérêts conventionnels et pénalités contractuelles à compter du 1er octobre 1990.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le litige a d’abord été porté devant la juridiction de première instance monégasque (dont la date exacte du jugement n’est pas précisée dans la décision). Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes de la société Altim en condamnant la SCI L’Émeraude à lui verser la somme de 30 000 francs.

Saisie d’un recours contre ce jugement de première instance, la Cour d’appel de Monaco a statué par un arrêt rendu le 22 avril 1997 (le sens exact du dispositif de cet arrêt d’appel n’est pas précisé dans la décision, mais il apparaît qu'il n'avait pas donné entière satisfaction à l'une au moins des parties, vraisemblablement la société Altim au vu de la suite de la procédure).

Un premier pourvoi en révision a alors été formé contre cet arrêt d’appel du 22 avril 1997. Par un premier arrêt rendu le 6 octobre 1998, la Cour de révision a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 22 avril 1997. Conformément aux règles procédurales gouvernant son office après cassation, la haute juridiction monégasque n’a pas renvoyé l’affaire devant une autre juridiction, mais a renvoyé la cause et les parties à sa propre session suivante afin qu’il soit statué au fond.

Dans le cadre de cette instance au fond devant la Cour de révision, chaque partie a déposé au greffe et échangé des conclusions additionnelles. Au terme de ces débats sur le fond, la Cour de révision a rendu un deuxième arrêt le 31 mai 1999 (lequel a été ultérieurement suivi d’un arrêt d’interprétation en date du 7 octobre 1999). Par cet arrêt au fond du 31 mai 1999, la Cour de révision a lourdement condamné la SCI L’Émeraude :

1. Elle a confirmé le jugement du tribunal de première instance en ce qu’il avait condamné la SCI L’Émeraude à verser la somme de 30 000 francs à la société Altim.
2. Y ajoutant, elle a jugé que la SCI L’Émeraude était en outre redevable envers la société Altim d’une somme supplémentaire de 1 009 938 francs.
3. Elle a décidé que les intérêts conventionnels seraient dus, jusqu’à entier paiement, sur les sommes respectives de 30 000 francs, 500 000 francs, 250 000 francs et 259 938 francs, et ce à compter de leur débit respectif du compte ouvert à la BIM au nom de la SCI.
4. Elle a jugé qu’à compter du 1er octobre 1990 et jusqu’à entier paiement, s’ajouterait à ces sommes la pénalité prévue à l’article septième de la convention notariée du 2 avril 1987.
5. Enfin, elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive en disant n’y avoir lieu à une telle condamnation.

Refusant de s’incliner devant cette condamnation financière majeure prononcée par la Cour de révision statuant au fond, la SCI L’Émeraude a tenté une manœuvre procédurale inédite. Par une déclaration au greffe effectuée le 26 novembre 1999 et signifiée le 23 décembre 1999, la SCI L’Émeraude a formé un pourvoi en cassation (en révision) contre l’arrêt rendu le 31 mai 1999 par la Cour de révision elle-même.

Au soutien de la recevabilité de son pourvoi, et par le dépôt et la signification d'une requête, la SCI L’Émeraude a développé une argumentation de principe : elle alléguait que « toute décision au fond est susceptible d’un recours ». Selon la demanderesse au pourvoi, dès lors que la Cour de révision, dans son arrêt du 31 mai 1999, n’avait pas statué comme juge de cassation mais comme juridiction du fond substituée à la Cour d’appel dont l'arrêt avait été annulé, sa décision devait pouvoir faire l’objet d’un contrôle de légalité par la voie du recours en cassation. Parallèlement à ce pourvoi au principal, la SCI L’Émeraude a également formulé une demande de sursis à exécution de l’arrêt du 31 mai 1999.

En défense, la société Altim a déposé et signifié une contre-requête concluant au rejet ou à l'irrecevabilité du pourvoi, et a formé une demande reconventionnelle tendant à l’octroi de dommages-intérêts (ainsi que d'une indemnité) sur le fondement de l’article 459-4 du Code de procédure civile.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

Confrontée à un recours dirigé contre l’une de ses propres décisions, la Cour de révision devait trancher une question préalable et fondamentale touchant à l’architecture même des voies de recours en droit monégasque.

A. Le problème juridique posé

La question de droit soumise à la Cour de révision pouvait se formuler de la manière suivante : L’arrêt rendu par la Cour de révision statuant au fond et en fait après cassation d’un arrêt de la Cour d’appel, en application de l’article 459-2 du Code de procédure civile monégasque, est-il susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en révision devant cette même Cour au motif que toute décision statuant au fond devrait ouvrir droit à un recours ?

À titre accessoire et subséquent, la Cour devait également déterminer le sort de la demande de sursis à exécution présentée par la demanderesse au pourvoi, ainsi que le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts et d’indemnité formulée par la société défenderesse au visa de l’article 459-4 du Code de procédure civile.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour écarter l’argumentation de la SCI L’Émeraude et déclarer le pourvoi irrecevable, la Cour de révision déploie un syllogisme juridique d’une implacable rigueur, articulé autour de deux propositions majeures qui neutralisent totalement la thèse de la demanderesse.

En premier lieu, la haute juridiction rappelle la nature juridique intrinsèque du pourvoi en révision. À la prétention de la SCI L’Émeraude selon laquelle il existerait un principe général voulant que « toute décision au fond est susceptible d’un recours », la Cour oppose un principe fondamental de droit processuel : « le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi ». Par cette affirmation liminaire, la Cour de révision disqualifie l'idée d'un droit général et inconditionnel au recours en cassation contre toute décision tranchant le fond d'un litige. Contrairement aux voies de recours ordinaires (comme l'appel ou l'opposition) qui sont en principe ouvertes de plein droit sauf texte contraire, les voies de recours extraordinaires n'existent et ne sont recevables que dans le cadre strict et limitatif défini par le législateur. Il n'y a pas de recours extraordinaire sans texte, ni au-delà des textes.

En second lieu, la Cour de révision procède à l’exégèse de l’article 459-2 du Code de procédure civile monégasque, texte qui régit précisément la procédure postérieure à un arrêt de cassation. La Cour rappelle la mécanique en deux temps instituée par cet article :

1. D’une part, lorsque la Cour de révision prononce la cassation, « l’arrêt portant annulation, qui n’est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante ». Ce premier arrêt (en l’espèce celui du 6 octobre 1998) n’est qu’une étape intermédiaire à caractère préparatoire quant au règlement définitif du litige, ce qu'atteste le fait même que la loi dispense de le lever et de le signifier.
2. D’autre part, lors de l’audience ou de la session de renvoi, « il incombe alors à la Cour de révision d’examiner l’affaire en fait, au vu, le cas échéant, de conclusions additionnelles ».

De l’économie générale de ce texte et du positionnement institutionnel de la Cour de révision au sommet de la hiérarchie judiciaire monégasque, les hauts magistrats déduisent une conséquence absolue : « Que cette décision n’est pas susceptible de pourvoi ; Que dès lors, le pourvoi en révision formé le 26 novembre 1999 est irrecevable ». L'arrêt rendu au fond par la Cour de révision constitue le point d'orgue du procès civil ; il épuise définitivement la juridiction de la Cour et clôt irrévocablement le litige.

Une fois cette irrecevabilité principale acquise, la Cour règle avec célérité les deux demandes accessoires :

• Concernant la demande de sursis à exécution formée par la SCI L’Émeraude : la Cour constate logiquement que, « du fait de la présente décision [déclarant le pourvoi irrecevable], cette demande est sans objet ». Le sursis à exécution n'étant qu'un accessoire éventuel d'un pourvoi pendant, l'anéantissement immédiat du pourvoi prive la demande de sursis de tout support juridique.
• Concernant la demande de dommages-intérêts de la société Altim : visant expressément l’article 459-4 du Code de procédure civile, la Cour « dit n’y avoir lieu ni à indemnité, ni à dommages-intérêts ». Bien que le pourvoi soit manifestement voué à l'échec et déclaré irrecevable, la Cour use de son pouvoir souverain d'appréciation au titre de l'article 459-4 pour refuser d'allouer une réparation pécuniaire ou une indemnité à la défenderesse, estimant implicitement que l'exercice de cette voie de recours, bien qu'erroné en droit, ne justifiait pas une telle condamnation complémentaire au profit de l'adversaire (sans préjudice toutefois de l'amende légale prononcée au profit du Trésor).

C. Le dispositif

Au terme de cette motivation resserrée, la Cour de révision prononce le dispositif suivant :

« PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la SCI L'Émeraude à l'amende et aux dépens ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

L’arrêt rendu le 17 mars 2000 par la Cour de révision de Monaco, sous la présidence de Monsieur le Premier président Jouhaud, présente un intérêt doctrinal et pratique de premier plan. Malgré sa brièveté formelle, caractéristique du style rédaktionnel des juridictions suprêmes de tradition francophone à cette époque, il constitue une décision fondamentale qui éclaire la nature singulière de la Cour de révision et sécurise l’autorité de la chose jugée au sein de la Principauté.

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

Pour comprendre la portée théorique de cet arrêt, il est indispensable d’analyser la physionomie tout à fait originale de la Cour de révision monégasque dans le paysage du droit processuel comparé, ainsi que la confrontation implicite à laquelle se livre l'arrêt entre les règles internes du Code de procédure civile et les grands principes directeurs du procès.

1. La spécificité du mécanisme d'évocation légale de l'article 459-2 du Code de procédure civile

Le système juridictionnel monégasque se caractérise par une structure pyramidale unique dictée par l'exiguïté du territoire de la Principauté : un Tribunal de première instance, une Cour d’appel unique et, au sommet, la Cour de révision. Dans un tel ordonnancement, le modèle français classique du renvoi après cassation devant une autre cour d’appel est matériellement impossible, et le renvoi devant la même Cour d’appel autrement composée présenterait des difficultés pratiques récurrentes compte tenu des effectifs de la magistrature locale, tout en allongeant considérablement les délais de jugement.

Pour pallier cette contrainte structurelle, le législateur monégasque a conçu, à l’article 459-2 du Code de procédure civile, un mécanisme original qui confère à la Cour de révision un double visage. Dans une première phase (celle ayant abouti en l'espèce à l'arrêt du 6 octobre 1998), la Cour de révision agit comme un pur juge de cassation : elle contrôle la légalité de l'arrêt de la Cour d'appel sans connaître du fond des affaires. Mais dès lors qu'elle prononce la cassation et l'annulation, s'ouvre une seconde phase obligatoire prévue par l'article 459-2 : la Cour ne se dessaisit pas ; par un arrêt qui n'est ni levé ni signifié — preuve que l'instance devant la Cour de révision se poursuit sans discontinuité procédurale externe —, elle renvoie la cause et les parties devant elle-même, soit à une autre audience de la même session, soit à la session suivante.

Lors de cette seconde phase (qui a donné lieu en l'espèce à l'arrêt du 31 mai 1999), la Cour de révision opère une véritable métamorphose juridictionnelle : comme le souligne expressément l'arrêt commenté, « il incombe alors à la Cour de révision d'examiner l'affaire en fait, au vu, le cas échéant, de conclusions additionnelles ». Elle devient une juridiction de troisième degré, juge du fait et du droit, investie de la plénitude de juridiction pour vider définitivement le contentieux en confirmant ou en infirmant le jugement de première instance et en substituant sa propre décision au fond à l'arrêt d'appel annulé.

2. Le rejet du sophisme procédural fondé sur la nature « au fond » de l'arrêt

C’est précisément dans l’interstice de ce dédoublement fonctionnel que les conseils de la SCI L’Émeraude avaient tenté de glisser leur pourvoi. Leur raisonnement reposait sur une approche matérielle et non organique de la décision juridictionnelle :

• Majeure avancée par la demanderesse : Toute décision statuant au fond (en fait et en droit) doit pouvoir faire l'objet d'un recours (en l'occurrence un contrôle de légalité en cassation).
• Mineure : L'arrêt du 31 mai 1999 de la Cour de révision a statué au fond et en fait, en ajoutant d'ailleurs de lourdes condamnations financières (plus d'un million de francs outre intérêts et pénalités) par rapport au jugement de première instance.
• Conclusion de la demanderesse : Cet arrêt du 31 mai 1999, bien qu'émanant de la Cour de révision, a la nature matérielle d'un arrêt de cour d'appel de renvoi et doit donc pouvoir être frappé d'un pourvoi en révision.

La Cour de révision brise net cette construction intellectuelle qui relevait davantage du sophisme que de la saine logique juridique. Admettre la thèse de la SCI L’Émeraude aurait conduit à une absurdité systémique majeure :

1. D'un point de vue organique, cela aurait obligé la Cour de révision, juridiction suprême unique de l'ordre judiciaire, à contrôler la légalité de ses propres arrêts. Or, l'essence même d'un recours en cassation (ou en révision au sens mon