Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2006, n° 27202

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2006, n° 27202 (Lire sur source officielle)

L'exécution des décisions de justice constitue l'aboutissement naturel et indispensable du procès civil. Sans une concrétisation effective dans la réalité matérielle, le droit reconnu par le juge demeure une prérogative purement théorique, vidant de sa substance l'œuvre juridictionnelle. Afin de vaincre l'inertie ou la résistance illégitime du débiteur d'une obligation, singulièrement lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire telle que la libération d'un bien immobilier, le juge dispose d'un instrument comminatoire redoutable : l'astreinte. Mesure accessoire de condamnation pécuniaire destinée à faire pression sur la volonté du débiteur pour l'amener à s'exécuter, l'astreinte obéit toutefois à un régime juridique d'une grande rigueur technique. Parce qu'elle constitue une menace financière potentiellement lourde, son déclenchement et sa liquidation supposent une détermination extrêmement précise de ses paramètres temporels. C'est précisément sur l'articulation entre la naissance de l'obligation d'exécution, le délai de grâce ou d'exécution accordé par le juge et le point de départ de la sanction pécuniaire que se prononce la Cour de révision de la Principauté de Monaco dans son arrêt rendu le 26 juin 2006.

En l'espèce, à l'issue d'un contentieux locatif relatif à un bien à usage commercial, la haute juridiction monégasque avait ordonné l'expulsion du preneur en assortissant cette injonction d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, ainsi que d'une astreinte provisoire par jour de retard. Le créancier de l'obligation de délivrance, estimant que le maintien du débiteur dans les lieux durant ce laps de temps constituait une inexécution fautive justifiant le déclenchement immédiat de la mesure comminatoire dès la signification, a saisi la Cour d'une demande de liquidation. Par cette décision d'une grande clarté didactique, la Cour de révision rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent la temporalité de l'astreinte : lorsque le juge accorde au débiteur un délai pour s'exécuter sous peine d'astreinte par jour de retard, le retard ne commence à exister juridiquement qu'une fois ce délai entièrement expiré. En distinguant nettement la date d'exigibilité ou de naissance de l'obligation principale et la date de prise d'effet de la menace pécuniaire, la juridiction suprême monégasque préserve la cohérence logique de ses propres dispositifs et assure la sécurité juridique des justiciables soumis à des mesures d'exécution forcée.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige ayant donné lieu à l'arrêt commenté s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice ordonnant la libération d'un bien immobilier. Mme C. D. avait donné à bail un local à usage commercial à M. A. C. (la nature exacte de l'activité exercée, la date de conclusion du contrat de bail ainsi que les causes initiales de la résiliation ou du non-renouvellement ne sont pas précisées dans la décision). À la suite d'un différend opposant la bailleresse au preneur, l'affaire a été portée devant les juridictions monégasques, aboutissant à une décision définitive ordonnant l'éviction du locataire.

En effet, par un arrêt rendu le 4 octobre 2005, la Cour de révision, statuant au fond après une première cassation, a notamment ordonné à M. A. C. de libérer le local à usage commercial que lui avait donné à bail Mme C. D. La haute juridiction a pris soin d'encadrer les modalités temporelles et comminatoires de cette obligation de quitter les lieux en précisant que la libération devait intervenir « dans les deux mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de cent euros par jour de retard ».

Poursuivant l'exécution de cette décision, Mme C. D. a fait procéder à la signification de l'arrêt du 4 octobre 2005 à M. A. C. par exploit d'huissier en date du 11 novembre 2005. Cet acte de signification comportait une sommation expresse d'avoir à libérer les lieux dans le délai de deux mois, sous peine de l'astreinte provisoire fixée à cent euros par jour de retard.

Avant même l'échéance complète de cette période bimestrielle, une première démarche d'exécution a été entreprise. Le 6 janvier 2006, l'huissier de justice instrumentaire a dressé un procès-verbal de tentative d'expulsion, aux termes duquel il a constaté que M. A. C. n'avait pas encore satisfait à la sommation de quitter le local commercial. Toutefois, six jours plus tard, soit le 12 janvier 2006, M. A. C. a finalement libéré les lieux en faisant restituer les clefs du local directement à l'huissier chargé de procéder à son expulsion. C'est dans ce contexte chronologique très resserré, marqué par une libération effective intervenue le 12 janvier 2006 à la suite d'une signification datée du 11 novembre 2005, qu'est née la contestation relative au paiement de l'astreinte.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

L'historique procédural de cette affaire témoigne d'un contentieux particulièrement disputé ayant mobilisé à plusieurs reprises la juridiction suprême de la Principauté. Initialement, le litige avait fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 1er juin 2004 (dont la teneur exacte n'est pas précisée dans la décision). Sur pourvoi, la Cour de révision a, par un premier arrêt en date du 9 mars 2005, cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire à sa propre session ultérieure pour qu'il soit statué au fond, conformément aux mécanismes procéduraux spécifiques applicables devant la Cour de révision monégasque statuant après cassation.

C'est dans ce cadre d'évocation au fond que la Cour de révision a rendu son deuxième arrêt, le 4 octobre 2005, prononçant l'injonction de libérer les lieux sous astreinte provisoire de cent euros par jour de retard dans les deux mois de la signification.

Estimant que l'astreinte avait couru malgré la remise des clefs le 12 janvier 2006, Mme C. D. a saisi à nouveau la Cour de révision — juridiction ayant prononcé l'astreinte et donc compétente pour la liquider — d'une requête aux fins de liquidation de ladite astreinte. Par une ordonnance rendue le 9 mai 2006, M. Beauvois, conseiller à la Cour de révision, a autorisé la requérante à faire assigner M. A. C. pour l'audience de la Cour de révision fixée au jeudi 22 juin 2006. L'assignation a été régulièrement délivrée le 19 mai 2006 par le ministère de Maître Notari. Lors de l'audience, Mme C. D. était représentée par son avocat-défenseur, Maître Léandri, tandis que M. A. C. n'a pas comparu ni personne pour lui.

Au soutien de sa requête, Mme C. D. demandait à la Cour de liquider l'astreinte provisoire à la somme globale de six mille euros (correspondant mathématiquement à soixante jours de retard à cent euros par jour). L'argumentation développée par la bailleresse reposait sur une interprétation stricte et immédiate de l'obligation de délivrance pesant sur le preneur évincé. Selon elle, il convenait de tenir compte de la réticence manifeste du débiteur, qualifié de « récalcitrant ». Elle faisait valoir que M. A. C., bien que dûment mis en demeure par l'exploit de signification avec sommation du 11 novembre 2005 (et dont le maintien dans les lieux avait été constaté par le procès-verbal de tentative d'expulsion du 6 janvier 2006), s'était volontairement maintenu dans le local commercial. L'argument central de la demanderesse consistait à opérer une distinction subtile dans la formulation de l'arrêt du 4 octobre 2005 : selon elle, le débiteur savait qu'il devait libérer les lieux « dans les deux mois » et non « après l'expiration d'un délai de deux mois ». En d'autres termes, pour Mme C. D., l'injonction d'exécuter « dans les deux mois » n'accordait pas une franchise temporelle suspendant l'astreinte, mais exigeait une exécution immédiate dont le retard, sanctionné financièrement dès le premier jour suivant la signification, se calculait sur toute la période de maintien dans les lieux.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision était ainsi confrontée à une question de droit processuel d'une grande importance pratique touchant au régime temporel de l'astreinte : lorsqu'une décision de justice condamne une partie à exécuter une obligation de faire (en l'occurrence libérer un local commercial) « dans les deux mois de la signification » de ladite décision, « sous astreinte provisoire de cent euros par jour de retard », à quelle date exacte le point de départ de cette astreinte doit-il être fixé ?

Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'astreinte commence à courir dès le jour de la signification de la décision — sanctionnant ainsi chaque jour d'occupation durant le délai de deux mois si l'exécution n'est pas immédiate — ou si, au contraire, elle ne prend effet qu'à compter de l'expiration de ce délai de deux mois, de sorte qu'une exécution intervenue au dernier jour utile prive la mesure comminatoire de tout objet et fait obstacle à sa liquidation.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter la prétention de la bailleresse et refuser de procéder à la liquidation de l'astreinte, la Cour de révision déploie un raisonnement juridique implacable, fondé à la fois sur l'analyse chronologique des obligations et sur un argument téléologique tiré de l'effet utile de ses propres décisions.

Dans un premier temps, la haute juridiction opère une dissociation conceptuelle fondamentale entre la naissance de l'obligation principale et le déclenchement de la sanction accessoire. Elle énonce ainsi « que, si l'obligation faite à M. A. C. de quitter les lieux dans les deux mois a pris naissance à la date de la signification, ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que l'astreinte devait commencer à courir ». Par cette affirmation, la Cour reconnaît la validité d'une prémisse du raisonnement de la demanderesse : l'obligation de libérer le local existe bel et bien dès le 11 novembre 2005, date à laquelle l'arrêt du 4 octobre 2005 a été porté à la connaissance officielle du débiteur par voie de signification. Dès cet instant, M. A. C. est juridiquement tenu de quitter les lieux. Cependant, la Cour refuse d'en déduire la simultanéité du cours de l'astreinte. L'obligation est née, mais son exécution bénéficie d'un terme suspensif quant à l'application de la pénalité financière.

Dans un deuxième temps, la Cour de révision justifie cette dissociation par un raisonnement par l'absurde, mettant en lumière la notion même de « retard » et la finalité du délai octroyé par le juge. Elle relève avec force « que si le point de départ du retard et par suite de l'astreinte, devait être fixé au jour de la signification, l'existence du délai de deux mois prévu par la Cour serait dénuée de portée ». Cet attendu constitue le cœur de la motivation. L'astreinte ayant été prononcée par jour de « retard », elle suppose nécessairement, pour commencer à courir, que le débiteur soit en retard dans l'exécution de son obligation. Or, tant que le délai de deux mois accordé par la juridiction n'est pas intégralement écoulé, le débiteur se trouve à l'intérieur de la période d'exécution autorisée par le titre exécutoire ; il ne saurait donc être qualifié de défaillant ou de retardataire. Fixer le point de départ de la sanction pécuniaire au jour de la signification reviendrait à exiger une exécution instantanée pour échapper à la peine financière, ce qui annihilerait purement et simplement le bénéfice du délai de deux mois souverainement institué par l'arrêt du 4 octobre 2005.

Dans un troisième et dernier temps, la Cour procède à l'application concrète de cette règle d'interprétation aux faits de l'espèce, selon une méthode syllogistique rigoureuse :

• La signification de l'arrêt ayant eu lieu par exploit du 11 novembre 2005, le délai de deux mois expirait le 12 janvier 2006 (selon les règles de computation des délais).
• Par conséquent, « la situation de M. A. C. au regard de son obligation de versement d'une astreinte doit être appréciée au 12 janvier 2006, soit deux mois après la signification de l'arrêt ».
• Or, la Cour constate souverainement en fait « qu'à cette date l'intéressé avait quitté les lieux », puisqu'il est établi que le 12 janvier 2006, il a fait restituer les clefs du local à l'huissier chargé de son expulsion.
• La conclusion s'impose alors d'elle-même : « il s'ensuit qu'aucune astreinte n'a commencé à courir et qu'il n'y a donc pas lieu à liquidation ». Le procès-verbal de tentative d'expulsion dressé prématurément le 6 janvier 2006, soit avant l'échéance du terme de deux mois, s'avère dès lors totalement inopérant pour caractériser un retard indemnisable au titre de l'astreinte.

C. Le dispositif

Conformément à cette motivation excluant tout retard imputable au débiteur à la date d'effet de la mesure comminatoire, la Cour de révision prononce la décision suivante :

« PAR CES MOTIFS,

• Rejette la demande de Mme C. D. ;
• Condamne celle-ci aux dépens. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 26 juin 2006 par la Cour de révision de Monaco s'inscrit dans une orthodoxie juridique absolue au regard de la théorie générale des voies d'exécution et du droit du procès civil. Bien que la décision ne vise aucun texte législatif spécifique dans ses motifs — opérant par voie d'interprétation souveraine de son propre arrêt antérieur du 4 octobre 2005 —, elle consacre des solutions qui témoignent d'une parfaite convergence avec les principes directeurs gouvernant l'institution de l'astreinte dans la tradition juridique franco-monégasque, ainsi qu'avec les exigences européennes de sécurité juridique.

En premier lieu, l'analyse développée par la haute juridiction monégasque met en lumière la nature intrinsèque de l'astreinte provisoire et sa distinction radicale d'avec les dommages-intérêts. La thèse soutenue par la demanderesse, qui réclamait six mille euros correspondant aux deux mois d'occupation entre le 11 novembre 2005 et le 12 janvier 2006, procédait d'une confusion implicite entre la réparation d'un préjudice de jouissance (ou l'indemnisation d'une occupation précaire) et la sanction d'une insubordination à un ordre judiciaire. L'astreinte n'a pas pour fonction de compenser le maintien du locataire dans les lieux pendant le délai que le juge lui a lui-même accordé pour organiser son départ ; elle a uniquement pour finalité de briser une résistance illégitime une fois ce délai expiré. Tant que le délai court, le maintien dans les lieux, fût-il perçu par le propriétaire comme la manifestation de la « réticence du débiteur récalcitrant », demeure couvert par l'autorisation temporelle contenue dans le dispositif du jugement. La Cour de révision rappelle ainsi avec fermeté que la psychologie du débiteur (sa mauvaise volonté supposée ou son absence de diligence immédiate constatée le 6 janvier 2006) est indifférente tant que le terme fixé par le juge n'est pas échu. Seul compte le résultat objectif à la date butoir : la libération effective des lieux par la remise des clefs.

En deuxième lieu, cette jurisprudence consacre le principe d'interprétation téléologique et de cohérence interne des décisions de justice, souvent résumé par l'adage selon lequel le juge ne parle pas en vain (principe de l'effet utile). En affirmant que faire courir l'astreinte dès la signification rendrait « l'existence du délai de deux mois prévu par la Cour [...] dénuée de portée », la Cour de révision énonce une règle méthodologique essentielle. Lorsqu'un dispositif judiciaire combine une injonction de faire, un délai d'exécution (« dans les deux mois ») et une mesure comminatoire (« sous astreinte de tant par jour de retard »), ces trois éléments forment un tout indissociable et chronologiquement ordonné. La locution prépositionnelle « dans les deux mois » ne signifie pas que l'astreinte est suspendue sous la condition résolutoire d'une inexécution immédiate qui la ferait rétroagir au jour de la signification ; elle définit la période d'exécution normale et régulière de l'obligation. Le « retard » ne peut conceptuellement naître que le lendemain du jour où l'obligation aurait dû être intégralement accomplie.

En troisième lieu, sur le terrain de la computation des délais procéduraux, l'arrêt offre une illustration implicite mais très nette du mode de calcul des délais exprimés en mois. L'arrêt initial ayant été signifié le 11 novembre 2005 avec un délai d'exécution de deux mois, la Cour fixe la date d'appréciation du point de départ de l'astreinte au 12 janvier 2006. Un calcul de quantième à quantième à partir du 11 novembre conduit au 11 janvier à minuit comme terme du délai de deux mois ; c'est donc très logiquement le 12 janvier 2006 que le retard aurait commencé à courir et que la situation du débiteur devait être examinée. La remise des clefs étant intervenue précisément ce 12 janvier 2006, la Cour considère qu'à cette date, l'intéressé avait quitté les lieux, empêchant ainsi la première journée d'astreinte de s'enclencher.

Enfin, sous l'angle des standards européens du procès équitable, cette solution garantit la prévisibilité et la clarté des sanctions civiles. L'astreinte, bien que de nature civile et comminatoire, présente un caractère punitif privé qui exige que le justiciable sache avec une certitude absolue à partir de quel moment son patrimoine s'expose à une ponction journalière. En refusant de sanctionner financièrement un débiteur qui a exécuté l'injonction judiciaire dans les limites temporelles prescrites par le titre exécutoire, la Cour de révision protège la confiance légitime du justiciable dans la parole du juge : le délai accordé par une cour souveraine est un droit acquis pour le débiteur quant à l'organisation de son exécution, et non un piège rétroactif.

B. Les implications pratiques pour les praticiens

L'arrêt du 26 juin 2006 recèle des enseignements pratiques de premier ordre pour l'ensemble des professionnels du droit (avocats-défenseurs, avocats et huissiers de justice) intervenant tant au stade de la rédaction des écritures et des actes d'exécution qu'au stade du conseil aux parties.

Tout d'abord, pour les conseils des créanciers poursuivant l'expulsion ou l'exécution d'une obligation de faire, cette décision invite à une vigilance accrue lors de la formulation des demandes d'astreinte au fond, puis lors de leur mise en œuvre. Lorsqu'une juridiction accorde un délai de grâce ou un délai d'exécution (tel que deux mois pour libérer un local commercial, délai fréquemment octroyé en pratique pour permettre le déménagement d'un fonds de commerce), le créancier doit intégrer le fait qu'aucune pression financière liée à l'astreinte ne s'exercera concrètement avant l'expiration totale de ce délai. Le débiteur dispose de l'intégralité de la période jusqu'au dernier jour pour remettre les clefs sans bourse délier au titre de l'astreinte.

Ensuite, en ce qui concerne la pratique des huissiers de justice, l'arrêt met en évidence l'inutilité juridique — tout du moins sur le terrain strict de la liquidation de l'astreinte — des actes d'exécution forcée diligentés avant l'échéance du terme fixé par le juge. En l'espèce, l'huissier avait dressé un procès-verbal de