Cour d'appel de Paris qui · 02 décembre 1949— reformation

• Monsieur s. GO. dit Lord EA., demeurant et domicilié « X » X à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision n°95 BAJ 11 en date du 22 septembre 2011 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre :
• L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 153, 1° du Code de Procédure civile par Monsieur le Ministre d'État demeurant Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Défenderesse en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 17 mai 2011 par la Cour d'appel, signifié le 20 septembre 2011 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 octobre 2011, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. s. GO. dit Lord EA. ; la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 15 novembre 2011, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. s. GO. dit Lord EA., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; la contre requête, déposée au Greffe Général le 14 décembre 2011, par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 11 janvier 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 13 janvier 2012 ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 14 mars 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le ministère public ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que l'État de Monaco, représenté par son ministre d'État, a assigné à Monaco par acte d'huissier en date du 5 novembre 2008 Monsieur s. GO., dit Lord EA., en vue d'obtenir l'exequatur en Principauté d'un arrêt rendu le 3 mars 2006 par la cour d'appel de Paris qui, sur demande du « Gouvernement princier de la Principauté de Monaco », a annulé la marque Monaco Modem Act que Monsieur s. GO avait déposée, lui interdisant l'usage de cette dénomination comme de tout élément figuratif évocateur de la Principauté, et lui a ordonné de procéder à ses frais à la modification de certaines dénominations