Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 16 février 2012, le Tribunal du travail de Monaco a statué dans une instance opposant M. m. GA. à la SAM Banque J. Safra (Monaco). Ce jugement a été signifié le 8 juin 2012. La nature précise du litige et le contenu des motifs du jugement attaqué ne sont pas précisés dans la décision.
Le 5 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a fait consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. Le récépissé porte le numéro 42137.
Le 6 juillet 2012, la même avocate a souscrit au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom de son client, à l'encontre du jugement du 16 février 2012.
Le 7 juillet 2012, M. GA. a remis à son conseil un pouvoir spécial l'autorisant à se désister de ce pourvoi. Le 12 juillet 2012, Me PASTOR-BENSA a effectué la déclaration de désistement au greffe général, en produisant ce pouvoir.
Le 17 juillet 2012, le greffier en chef a établi un certificat de clôture attestant que tous les délais légaux étaient expirés. Le ministère public a déposé ses conclusions le 31 août 2012.
La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces, a rendu son arrêt le 25 octobre 2012, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller.
Question de droit
La question posée à la Cour était de nature procédurale : lorsqu'un demandeur en révision se désiste de son pourvoi par une déclaration régulièrement formée au greffe, par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pouvoir spécial, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort du pourvoi, aux dépens et à la consignation ?
L'arrêt ne traite d'aucun moyen de fond. Il ne se prononce ni sur le bien-fondé du jugement du Tribunal du travail, ni sur les griefs que le demandeur aurait pu articuler. La décision se limite à constater la régularité formelle du désistement.
Les textes visés sont l'article 64 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, ainsi que les articles 439, 458 et 459 du code de procédure civile. L'arrêt ne reproduit pas leur contenu, de sorte que leur portée précise ne peut être déduite du seul texte de la décision.
Solution et dispositif
La Cour a constaté le désistement, a déclaré le pourvoi non avenu, a condamné le demandeur aux dépens et a ordonné la restitution de la consignation. Le dispositif est reproduit ci-après :
« Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA., Décl