Cour d'appel de Monaco · 01 janvier 1970— reformation

• La société par actions simplifiée à associé unique MARMONIER, au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 453 045 882, dont le siège social est situé 35 rue du Dauphiné, 69960 Corbas, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Céline GASSER, avocat au Barreau de Lyon ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre :
• La SAM MECAPLAST, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 82 S 01901, dont le siège social est à Monaco - 4-6 avenue Albert II, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEFENDERESSE EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 février 2014, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAS MARMONIER ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 44224, en date du 20 février 2014, attestant du dépôt par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête déposée le 21 mars 2014 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAS MARMONIER, accompagnée de 25 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 22 avril 2014 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SAM MECAPLAST, accompagnée de 23 pièces, signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 11 juin 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 13 juin 2014 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 7 octobre 2014 sur le rapport de M. Jean-Pierre DUMAS, vice-président, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère Public ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'aux termes d'un «contrat-cadre» signé le 29 mai 2002, la société Marmonier, dont le siège social est en France, s'était engagée à fournir à la société Mecaplast, dont le siège social est à Monaco, des pièces d'insonorisation pour l'industrie automobile; que cette convention fixait le cadre juridique et les principes directeurs des relations commerciales des parties, la détermination des prix des pièces de série et de rechange étant renvoyée à des annexes ; qu'arguant d'une rupture abusive et brutale de leur accord par sa co-contractante, la société Marmonier a saisi le tribunal de première instance de Monaco d'une action en responsabilité de la société Mecaplast, que le tribunal a jugé que la société Mecaplast n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, débouté la société Marmonier de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci à payer la somme de 5.000 euros à la société Mecaplast à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt du 3 décembre 2013, la cour d'appel a confirmé ce jugement et a condamné la société Marmonier à payer la somme de 5.000 euros à la société Mecaplast à titre de dommages-intérêts pour appel abusif; que la société Marmonier s'est pourvue en révision contre l'arrêt de la cour d'appel ;