Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17174
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 juin 2018, n° 17174 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de première instance de Monaco a déclaré exécutoire en Principauté une ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième canton de Louvain (Belgique). Cette ordonnance mettait fin à la mission de M. Paul DE. en qualité d'administrateur provisoire de M. r. GE., constatait que ce dernier n'était toujours pas en état de gérer ses biens et nommait Mme k. ST. nouvel administrateur provisoire, avec mission illimitée. Le litige opposait Mme k. ST., agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de M. r. GE., à Mme ang. GE. et M. and. GE. (les « consorts GE. »), le Ministère public étant présent.
Les consorts GE. ont relevé appel de ce jugement. Par arrêt du 11 juillet 2017, la Cour d'appel a, au visa des articles 163, 164 et 424 du Code de procédure civile, déclaré caduc l'acte d'appel et assignation du 20 décembre 2016, faute d'enrôlement régulier, et irrecevable l'appel formé le 23 janvier 2017, après expiration du délai légal.
Les consorts GE. se sont pourvus en révision par déclaration au greffe général, puis ont déposé une requête le 19 octobre 2017. Mme k. ST., ès qualités, a répondu par une contre-requête le 21 novembre 2017. Le Ministère public a déposé des conclusions le 24 novembre 2017. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2018.
Par lettre du 7 juin 2018, Maître Sophie LAVAGNA, conseil des demandeurs, a informé la Cour du décès de M. r. GE. et sollicité la radiation de l'affaire. L'acte de décès, versé aux débats, mentionne un décès survenu le 28 mai 2018 à Monaco. Le fait a été notifié à Mme k. ST., administrateur provisoire.
Observations sur la matérialité. La décision présente plusieurs discordances internes qui n'affectent pas le raisonnement : la déclaration de pourvoi est datée du « 10 octobre 2018 » dans les visas, mais du 10 octobre 2017 dans les motifs et le dispositif ; la date du certificat de clôture est indiquée tantôt comme le 30 novembre 2017, tantôt comme le 28 novembre 2017 ; enfin, la défenderesse est désignée tantôt comme administrateur des biens de «