Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 01 juillet 2013, n° 11910
Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-tutélaire), 01 juillet 2013, n° 11910 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux LO MA se sont mariés à Monaco le 9 août 1999. De cette union est né, le 15 mai 2001, l'enfant mineur al LO. Par jugement du tribunal de première instance du 16 juin 2011, le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 199 du Code civil, et une convention a été homologuée. Cette convention fixait la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, accordait au père un droit de visite et d'hébergement, « sauf meilleur accord des parties, une fin de semaine sur deux et la moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires », et mettait à sa charge une part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 1.000 euros, indexée.
Par courrier du 25 mars 2013, reçu le 21 mai 2013, le père a sollicité une modification de son « droit de garde » afin d'établir une « garde alternée ». Il exposait avoir subi une perte de revenus ayant entraîné son expulsion de son logement du secteur privé, et qu'une ordonnance favorable lui permettrait « de pouvoir obtenir plus rapidement un appartement dans le secteur domanial ».
À l'audience du 27 juin 2013, le requérant a maintenu sa demande et a précisé que, compte tenu de sa profession, une garde alternée ne pourrait pas réellement s'exercer, et que, l'enfant étant âgé, il ne pouvait le contraindre à lui rendre visite. Il a également soutenu qu'une ordonnance de ce type était le seul moyen d'obtenir un logement de trois pièces dans les Domaines de l'État. La mère, dans un premier temps, n'a pas formulé d'observations. Interrogée, elle a déclaré que la résidence alternée, si elle était consacrée, ne serait jamais véritablement mise en place, et n'a pas pu indiquer à quelle fréquence l'enfant rendait visite à son père.
L'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance contradictoire du 1er juillet 2013, enregistrée sous le dossier n° S2013/000044 (non précisé dans la décision : les modalités exactes de l'éventuel recours).
Question de droit
La question posée au juge tutélaire était double. Il lui fallait d'abord déterminer le régime juridique applicable à une demande de « garde alternée » formée par un parent divorcé, dès lors que cette modalité n'était pas expressément prévue par le droit monégasque, selon les termes mêmes de l'ordonnance. Il lui fallait ensuite apprécier si la mesure sollicitée pouvait être accueillie au regard de l'intérêt de l'enfant, dans un contexte où la motivation invoquée par le demandeur était de nature administrative.
Solution et dispositif
Le juge tutélaire a rappelé le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fondé sur les articles 300 et 301 du Code civil. Il a ensuite qualifié la demande au regard de l'article 831 du Code de procédure civile, qui attribue au juge tutélaire la compétence pour connaître, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à modifier la garde d'un mineur dont les parents sont divorcés (1°), à organiser le droit de visite (2°) et à modifier