Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17187 (Lire sur source officielle)

Tribunal Correctionnel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17187

Faits et procédure

Un ressortissant français, né en 1996, équipier de profession, est poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Monaco pour détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel en état de récidive légale. Les faits sont situés à Monaco le 29 novembre 2017 et portent sur 3,54 grammes de résine de cannabis. La récidive est fondée sur une condamnation définitive pour un délit de même nature prononcée par le même tribunal le 14 mars 2017.

Selon les motifs du jugement, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle d'identité « dans des conditions qu'il ne conteste pas ». Interrogé par les agents de police sur une éventuelle détention de produits illicites, il a remis des stupéfiants qu'il détenait sur lui. Cette découverte, qui ne résulte ni d'une palpation ni d'une fouille contraintes, a permis son interpellation dans le cadre de la flagrance, puis sa conduite à la Direction de la Sûreté Publique.

Dans les locaux de police, les enquêteurs n'ont pas jugé nécessaire de placer le prévenu sous une mesure coercitive pour l'entendre et l'ont interrogé en audition libre.

La procédure a été engagée par citation signifiée le 5 février 2018. Par conclusions non datées, déposées au greffe correctionnel le 29 juin 2018, le conseil du prévenu a soulevé, in limine litis, une exception de nullité de l'ensemble de la procédure. Il fondait cette exception sur l'article 6 de la Constitution monégasque et sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et concluait à la relaxe. Le tribunal a joint l'incident au fond.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer si la remise spontanée de stupéfiants par un individu, à la suite de questions posées par les policiers lors d'un contrôle d'identité, puis son audition en audition libre au commissariat, emportent une violation de la Constitution ou de la CEDH de nature à entraîner la nullité de la procédure.

La question se décompose en deux branches :

1. La régularité de l'origine de la preuve : la découverte de la drogue résulte-t-elle d'une atteinte à la liberté de la personne (palpation, fouille contrainte) ou d'une démarche volontaire du prévenu ?
2. La régularité de la phase d'audition : l'audition du prévenu à la Direction de la Sûreté Publique a-t-elle été menée dans des conditions attentatoires aux garanties constitutionnelles et conventionnelles invoquées ?

Le moyen de nullité invoquait donc, en substance, une atteinte cumulée au regard de l'article 6 de la Constitution et de l'article 8 CEDH, sans que le jugement ne précise davantage le contenu exact de ces garanties.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'exception de nullité. Ses motifs reposent sur trois constats successifs :

• les questions posées par les agents étaient « légitimement » posées ;
• la drogue a été remise par le prévenu lui-même, et non découverte à l'issue d'une palpation ou d'une fouille contraintes ;
• l'audition a eu lieu en audition libre, les enquêteurs n'ayant pas estimé nécessaire de recourir à une mesure coercitive.

Il en déduit « qu'aucune violation des dispositions de la Constitution ou de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne peut en l'espèce être constatée ».

Sur le fond, le tribunal retient que « les faits sont constants et reconnus par le prévenu » et qu'ils sont établis par l'enquête et les débats. Le prévenu est déclaré coupable. Le tribunal écarte le sursis compte tenu de la condamnation définitive du 14 mars 2017 et prononce une peine de cinq jours d'emprisonnement.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Portée et enseignement pratique

1. Le critère de la contrainte. La décision repose

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2017/002209 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 05 février 2018 ; Vu les conclusions non datées de Maître Roland TAMISIER, avocat pour le prévenu déposées au Greffe correctionnel le 29 juin 2018 ; Ouï Maître Roland TAMISER, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé par Monsieur le Vice-Président à assister le prévenu, lequel soulève, in limine litis, une exception de nullité de l'ensemble de la procédure sur le fondement de l'article 6 de la Constitution monégasque et sur celui de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et en conséquence, la relaxe de son client ; Ouï le Ministère Public en ses observations sur l'exception de nullité ; Ouï Monsieur le Vice-Président, qui après avoir pris l'avis de ses assesseurs, décide de joindre l'incident au fond ; Ouï le prévenu en ses réponses ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que g. TR. est poursuivi correctionnellement sous la prévention : « D'avoir, à MONACO, le 29 novembre 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, illicitement détenu aux fins d'usage personnel des stupéfiants, en l'espèce 3,54 grammes de résine de cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné pour un délit de même nature par le Tribunal correctionnel de Monaco par jugement définitif en date du 14 mars 2017, DÉLIT prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, par l'article 26 du Code Pénal, par l'Arrêté ministériel n° 2015-386 du 8 juin 2015 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, par l'Arrêté ministériel numéro 2001-254 du 26 avril 2001 et par l'article 40 alinéa 2 du Code pénal » ; I - Sur l'exception de nullité Attendu qu'il ressort de la procédure que g. TR., après avoir vu son identité contrôlée dans des conditions qu'il ne conteste pas, a remis, suite à des questions posées légitimement par les agents de police quant à une éventuelle détention de produits illicites, des stupéfiants qu'il avait sur lui ; Attendu que la découverte de cette drogue et qui ne résulte aucunement d'une palpation ou encore d'une fouille contraintes du prévenu a permis, dans le cadre de la flagrance, l'interpellation de ce dernier et la conduite de celui-ci à la Direction de la Sûreté Publique ; Attendu qu'une fois dans ces locaux, les enquêteurs n'ont pas estimé nécessaire que g. TR. fasse l'objet, afin d'être entendu, d'une mesure coercitive et l'ont ainsi interrogé dans le cadre d'une audition libre ; Attendu qu'il en découle qu'aucune violation des dispositions de la Constitution ou de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne peut en l'espèce être constatée de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par g. TR. : II - Sur les faits Attendu que les faits sont constants et reconnus par le prévenu ; qu'ils sont établis par l'enquête et les débats à l'audience ; Attendu que g. TR. doit donc être déclaré coupable du délit qui lui est reproché ; qu'il y a lieu de lui faire une stricte application de la loi pénale qui ne lui permet pas de bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis compte tenu de sa condamnation prononcée définitivement le 14 mars 2017 en prononçant à son encontre une peine de 5 jours d'emprisonnement ;