Tribunal Correctionnel de Monaco, 13 juin 2023, n° jp-100020
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 13 juin 2023, n° jp-100020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, B., est poursuivi pour avoir omis de présenter son fils mineur E. à sa mère, F., entre le 6 janvier 2023 et le 3 février 2023. La prévention vise les articles 26 et 294 du Code pénal, le second réprimant également l'enlèvement et le détournement de mineur. Elle précise que l'obligation de présentation découlait d'une « Convention sur les modalités de l'éducation des enfants et un paiement de la pension alimentaire » du 21 mai 2021, et place les faits « à MONACO ».
La citation a été signifiée le 29 mars 2023 par ministère d'huissier. Le conseil du prévenu soulève, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale. Le tribunal décide de joindre l'incident au fond. Le prévenu, assisté d'un interprète en langue russe, est entendu. Le ministère public présente ses réquisitions, et la défense conclut à la relaxe par conclusions du 7 juin 2023.
Le texte ne précise pas la qualité exacte de « A. », désigné dans l'intitulé comme partie à l'instance et entendu « en ses observations » puis « en ses réquisitions ». Il ne mentionne pas non plus le lieu de résidence de B. (non précisé dans la décision), ni le lieu de conclusion de la convention du 21 mai 2021.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si le délit de non-présentation d'enfant, tel qu'il est reproché, a été commis sur le territoire monégasque, ce qui conditionne la compétence des juridictions de la Principauté. Elle suppose de déterminer le lieu de commission d'une abstention, dès lors que la prévention repose sur l'omission de présenter le mineur et non sur un acte positif.
Le tribunal retient deux éléments. Le premier tient à la nature du titre invoqué : la convention du 21 mai 2021 est présentée comme étant « aucunement une décision de justice exécutoire ». Le second tient au lieu où l'obligation de présentation devait être exécutée : à l'issue des vacances scolaires 2022-2023, l'enfant devait être remis à sa mère, « qui réside en Russie ».
Le raisonnement conduit ainsi à localiser l'infraction là où la présentation aurait dû avoir lieu, et non là où le prévenu se trouvait ou n'a pas agi. Le texte ne développe pas explicitement le critère de rattach