Les auteurs prennent la fuite à pied puis à bord d'un véhicule Fiat 500 jaune, volé à Nice quelques jours plus tôt, qui les conduit hors de la Principauté. Un témoin, m. T., alors mineur, déclare avoir poursuivi les deux hommes avant d'être menacé avec une arme de poing par l'homme vêtu d'un costume sombre, qui lui aurait ordonné de faire demi-tour « s'il tenait à sa vie ».

L'information permet d'identifier les coauteurs par l'exploitation des images de vidéosurveillance et par comparaison dactyloscopique : deux traces relevées sur une revue abandonnée dans la boutique correspondent à z. K., et des traces situées sur des serrures de vitrines à n. I. Une arme de poing, des vêtements et un téléphone portable sont saisis le 18 juillet 2007 dans le véhicule Fiat, stationné à Cap-d'Ail. Un mandat d'arrêt international est décerné le 25 février 2008. Les deux hommes sont interpellés en France en mai 2009, puis remis aux autorités monégasques le 26 juillet 2018, en exécution d'un décret d'extradition du 22 décembre 2009.

Le Tribunal criminel est saisi des accusations de vol avec arme et de menace de meurtre avec ordre ou sous condition. Le ministère public requiert six années de réclusion criminelle. La défense sollicite la clémence du tribunal ; l'accusé reconnaît le vol mais conteste la menace verbale proférée lors de la fuite.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions.

Première question : les éléments constitutifs du vol avec arme, au sens des articles 309 et 311 du Code pénal, sont-ils réunis lorsque l'un des coauteurs exhibe une arme de poing pendant la commission de la soustraction ? Le texte de l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal criminel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions contre les biens · penal infractions contre les personnes · tribunal-criminel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal criminel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal criminel, 29 janvier 2019, Le Ministère Public c/ z. K. s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal criminel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (autre), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Code de procédure pénale (art. 360) — mentionné sous « article 360 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 245) — mentionné sous « article 245 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 359) — mentionné sous « article 359 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 25) — mentionné sous « article 25 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 26) — mentionné sous « article 26 du Code de procédure pénale »
• Code pénal (art. 392) — mentionné sous « article 392 du Code pénal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal criminel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal criminel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal criminel de Monaco en matière de penal infractions contre les biens · penal infractions contre les personnes · tribunal-criminel-penale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal criminel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (19 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 janvier 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal criminel de Monaco.

Confiance : 88%

• Tribunal criminel de Monaco — Texte intégral vérifié (42 633 car.)

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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• deux traces relevées sur la revue abandonnée correspondaient au majeur gauche et à l'index droit de z. K.; la photographie de ce dernier faisait ressortir qu'il était porteur d'une importante cicatrice évoquant une trace de brulure sur la partie droite du visage et du cou,
• deux traces papillaires relevées sur le barillet de la serrure de la vitre gauche de la vitrine donnant sur l'extérieur et sur une vitrine intérieure du magasin correspondaient à celles de n. I. alias v. S. alias n J. Selon les renseignements obtenus auprès des services de police français, les co-auteurs étaient susceptibles d'appartenir à un groupe de délinquants de l'ex-Yougoslavie. z. K. était répertorié par les services d'Interpol comme étant l'un des membres du groupe des « F » et faisait l'objet de plusieurs mandats d'arrêt internationaux des chefs de vols aggravés et vols à main armée décernés notamment par le Tribunal correctionnel de Paris et un juge d'instruction du Canton de Genève (Suisse). Le véhicule Fiat « Cinquecento » de couleur jaune immatriculé 4608 YX 06, était identifié par une lecture partielle de sa plaque grâce aux images de télésurveillance, comme appartenant à j. S. et lui ayant été volé dans la nuit du 13 au 14 juin 2007 à Nice. Ce véhicule était découvert stationné sur le parking de la cour d'un immeuble à Cap-d'Ail le 18 juillet 2007, avec une fausse clef insérée. À l'intérieur de ce véhicule, étaient saisis un costume noir et une chemise blanche roulés en boule, une veste beige de costume en lin, un pistolet automatique avec un chargeur approvisionné de sept cartouches de marque CESKA ZBROJOVKA NARODNI PODNIK STRAKONICE, de calibre 7.65, un téléphone portable, des documents au nom d a. S. un ticket de parking de Monaco établi le 21 juin 2007 à 12 heures, et un ticket de bus Monaco-Nice établi le 19 juin 2007 à 12 heures 35. Parmi les témoins entendus :
• n. LE B. déclarait que l'arme saisie pouvait correspondre à celle utilisée le 21 juin 2007 et identifiait formellement sur photos z. K. porteur du costume noir, comme étant l'individu qui l'avait braquée avec une arme et n. I. vêtu de vêtements clairs, comme le second auteur ayant détourné son attention,
• m. T. estimait également que cette arme pouvait être celle avec laquelle il avait été menacé, mais ne pouvait identifier formellement n. I. sur simple présentation de photographies et reconnaissait les vêtements saisis comme étant ceux portés par les auteurs du vol, précisant que le porteur de l'arme l'ayant mis en joue puis menacé était l'individu revêtu du costume noir,
• s. M. épouse B. qui avait donné l'alerte peu de temps avant midi, déclarait avoir surpris les deux hommes en crime flagrant en voyant au travers de la vitrine du commerce qu'un individu, qu'elle entendait crier « c'est un braquage », pointait une arme à feu en direction des personnes se trouvant à l'intérieur de la bijouterie pendant que l'autre homme s'emparait des bijoux de la vitrine,
• p. A. qui se trouvait assis sur un muret face au magasin, déclarait avoir remarqué devant la boutique A un homme de type slave vêtu d'un costume sombre et porteur d'une brûlure sur le côté gauche du cou avant d'entendre crier « Police » et de voir les deux hommes dont il donnait la description sortir en courant de la bijouterie,
• f. N. maître d'hôtel de l'établissement « G », déclarait avoir vu les deux individus prendre la fuite ; iI les connaissait pour les avoir servis à plusieurs reprises depuis le 16 juin 2007 comme des clients du bar se prétendant serbes ; l'homme au costume sombre présentait une cicatrice assez importante sur le visage ; le second, très grand, parlait anglais et italien, le premier seulement quelques mots d'anglais ; ils avaient selon lui un accent des pays de l'Est assez prononcé. Les investigations entreprises sur le téléphone portable retrouvé dans le véhicule FIAT permettaient de mettre en évidence qu'il affichait un logo intitulé « n. Jo Van », comportait un numéro IMSI enregistré en Serbie et au Monténégro, et apparaissait être utilisé par z. K. compte tenu des numéros de téléphone composés attribués à des membres de sa famille proche. L'analyse de l'appareil révélait encore que le jour des faits, à 11h47, un message avait été envoyé par v. S. (en réalité n. I. mentionnant « Je rentre », alors que d'autres messages échangés établissaient que les deux accusés avaient déjà été sur le point de procéder au vol à main armée une heure auparavant. Le Bureau d'Interpol à Podgorica (Monténégro) indiquait que n. I. utilisait couramment plusieurs alias dont celui de v. S. qu'il était récidiviste et faisait l'objet de trois mandats d'arrêt dans ce pays. Les autorités slovènes indiquaient pour leur part qu'après le vol commis à Monaco, n. I. et z. K. se seraient rendus à Rome où ils auraient été hébergés par un dénommé z D. La sœur de n. I. s'y serait également rendue et aurait récupéré trois montres et la somme de 160.000 euros, ramenées au Monténégro. Des mandats d'arrêt internationaux étaient décernés le 25 février 2008 à l'encontre de z. K. et de n. I. Interpellés sur le territoire français le 11 mai 2009, z. K. et n. I. ont été placés en détention provisoire. Par arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 8 juin 2012, z. K. était condamné à 8 ans d'emprisonnement pour vol avec arme en bande organisée, commis le 8 novembre 2002 à Rouen au préjudice d'une bijouterie « H ». z. K. et n. I. étaient également renvoyés ensemble devant la Cour d'Assises du Pas-de-Calais pour un vol à main armée de montres et de bijoux, commis le 16 février 2009 au Touquet au préjudice d'une bijouterie « I » et étaient condamnés par arrêt du 23 mai 2013 à la peine de 8 années d'emprisonnement, les pièces de la procédure versées au dossier permettant de constater que le mode opératoire était similaire à celui utilisé en 2007 à Monaco. Sur commission rogatoire internationale, n. I. était inculpé du chef de vol avec arme commis à Monaco ; il reconnaissait sa participation aux faits, en indiquant compter sur une confusion entre les peines prononcées à son encontre dans différents pays dont il évaluait la durée totale à trente années. Interrogé le 29 août 2013, il maintenait ses aveux tout en indiquant avoir agi uniquement avec z. K. Il expliquait qu'ils étaient arrivés à Nice durant l'été 2007 sans argent et avaient décidé 3 à 6 jours avant les faits et après plusieurs repérages de commettre le vol à main armée commis dans cette bijouterie de Monaco en raison, « selon eux », de la présence d'une seule employée, du petit nombre de clients et d'un niveau de sécurité assez faible. Il indiquait qu'il s'était chargé du vol du véhicule Fiat à Nice et que z. K. s'était occupé de se procurer une arme. S'agissant du vol avec arme, n. I. expliquait être entré le premier dans la bijouterie, comme s'il était un client, puis après l'arrivée de z. K. brandissant l'arme, il s'était emparé des montres les plus chères exposées en vitrines ; il précisait ignorer si l'arme en possession de z. K. était ou non approvisionnée. II précisait que z. K. avait conservé le butin jusqu'à Nice, puis qu'ils s'étaient par la suite rendus ensemble à Paris, à Milan et enfin à Rome et qu'il s'était lui-même chargé de vendre les bijoux volés à un tzigane de Milan (Italie), dénommé Marco pour 200.000 euros payés en espèces, la somme ayant ensuite été partagée entre eux par moitié. Sur commission rogatoire internationale, z. K. était inculpé à son tour à Rouen, le 12 août 2013 des chefs du vol avec arme commis à Monaco le 21 juin 2007 et de menace de meurtre avec ordre ou condition. Il reconnaissait sa participation avec n. I. au vol décidé quelques jours auparavant tout en indiquant regretter la présence le jour des faits dans la boutique d'un enfant qu'il n'avait pas vu avant d'y pénétrer. z. K. déclarait que l'arme utilisée venant de Serbie avait été déposée à Paris et qu'il n'était allé la récupérer en train que lorsque le vol à Monaco avait été décidé. Il déclarait avoir maintenu son arme le canon dirigé vers le bas, après l'avoir brandie en entrant vers les deux personnes présentes, et être lui-même resté près de la porte tandis que n. I. avait demandé aux personnes présentes de ne pas avoir peur en leur indiquant qu'il ne leur arriverait rien. z. K. reconnaissait le véhicule Fiat jaune et les vêtements retrouvés à l'intérieur comme ceux utilisés pour le vol, indiquait avoir reçu sa part de l'argent en plusieurs fois après la vente des bijoux soit par Western Union, soit par des intermédiaires et affirmait ne connaître ni z D. ni d. C. Mais il contestait avoir menacé m. T. lors de leur fuite dans la rue, n. I. étant alors derrière lui, et affirmant à cet égard ne pas parler anglais. Il contestait également l'existence d'un groupe de malfaiteurs dénommé « F » estimant qu'il s'agissait « d'un truc de journalistes ». Renseignements et personnalité : z. K. relatait avoir connu une enfance sans difficulté auprès de son père, secrétaire dans un collège, et de sa mère, employée dans une usine de chaussures. Il expliquait que son frère était entraîneur de football et sa sœur employée dans un salon de beauté. La famille faisait selon lui partie de la classe aisée. Il a suivi des études jusqu'au baccalauréat ayant appris le français au collège, puis l'anglais au lycée, langue qu'il disait comprendre et parler peu. Après s'être inscrit à l'université pour être professeur de sport, il disait avoir arrêté les études pour travailler comme vendeur dans une usine d'électroménager jusqu'à la fin des années 1980, soit avant la guerre. Il était alors appelé au front en Croatie durant 4 ou 5 mois après un service militaire effectué en 1989 durant lequel il était allé en Slovénie et au Kosovo. Il indiquait ne pas avoir été blessé et n'avoir tué personne pendant la guerre de l'ex-Yougoslavie mais avoir perdu des amis et décrivait ces 4 mois comme terribles. Selon sa mère, entendue dans le cadre de l'enquête menée par le juge d'instruction français, la guerre l'avait réellement touché. Il travaillait de nouveau ultérieurement dans la même usine avant que celle-ci ne fasse faillite. z. K. s'est marié en 1997 au Monténégro avec une femme serbe, infirmière. Le couple a eu deux fils nés en 1997 et 2002. En 1997 il participait à une fusillade au Monténégro au cours de laquelle il était blessé. Il reconnaissait avoir été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement qu'il avait purgée en partie. Selon les éléments figurant sur une fiche de recherche émise par le Monténégro en vue de l'exécution d'une condamnation pénale, il se serait enfui le 26 octobre 2005 d'un établissement de santé où il recevait des soins médicaux. Il déclarait être venu en France au début des années 2000 en vue de trouver du travail. Interrogée en décembre 2009 sur commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction de Rouen, l'épouse de z. K. indiquait ne pas savoir exactement quelle avait été l'activité professionnelle exercée par son mari en France. L'expert psychologue, Monsieur Sahnoun RI., nommé par le juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer a effectué l'expertise psychologique de z. K. le 24 septembre 2010. Appelé à témoigner, l'expert psychologue a indiqué que z. K. présentait un niveau d'intelligence et des capacités intellectuelles dans la moyenne normale statistique, sans altération des capacités cognitives malgré une mémoire lacunaire et une certaine réserve et inhibition ; qu'il ne faisait pas état d'une carence, d'un climat de violence ou d'une dysharmonie familiale au cours de son enfance. Il a précisé que son parcours était caractérisé par une composante d'instabilité au plan professionnel contrastant avec une relation conjugale et familiale décrite comme stable et durable et que, suivi par un psychologue en détention, il apparaissait avoir éprouvé un sentiment de culpabilité. L'expertise psychiatrique réalisée le 22 novembre 2010 par le professeur J. D. GU. concluait à l'existence d'une susceptibilité et d'une réactivité anxieuse liées aux situations stressantes traversées, une nervosité excessive sans complication dépressive. L'expert estimait que les infractions reprochées (vol en bande organisée avec arme au Touquet) n'étaient pas en relation avec ces anomalies, lesquelles témoignaient d'une certaine fragilité psychologique avec immaturité affective. En revanche, leur commission était, selon l'expert, en lien avec certains traits d'une personnalité psychopathique et avec la commission de délits à répétition et une absence de culpabilité exprimée. Il considérait que z. K. ne présentait pas d'état dangereux, qu'il était curable, réadaptable et accessible à une sanction pénale. Les casiers judiciaires monégasque, slovaque, tchèque, luxembourgeois, allemand, italien et bulgare de z. K. étaient néants en septembre 2011. En revanche : 1°) son casier judiciaire français porte mention de plusieurs condamnations :
• jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 5 juin 2009, le condamnant à la peine de 10 mois d'emprisonnement des chefs de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France (faits commis le 11 mai 2009, s'agissant des faux documents d'identité au nom de n. B. dont il était porteur lors de son arrestation),
• jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 2 juillet 2009, rendu suite à un désistement d'opposition au jugement du 5 novembre 2003, le condamnant à la peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement du chef de vol aggravé (faits commis du 9 décembre 2000 au 11 décembre 2000 et du 30 juillet 2001 au 31 juillet 2001, ayant donné lieu à un mandat de dépôt du 10 août 2001 et à une remise en liberté du 9 août 2002),
• arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 8 juin 2012 le condamnant à la peine de 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, du chef de vol en bande organisée avec arme (faits du 8 novembre 2002),
• arrêt de la Cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 23 mai 2013 le condamnant à la peine de 8 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté de 4 ans et à l'interdiction définitive du territoire français, du chef de vol avec arme (faits commis le 16 février 2009),
• par arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rouen du 14 mars 2014, une confusion de peines a été accordée à concurrence de 4 ans entre les condamnations des 2 juillet 2009, 8 juin 2012 et 23 mai 2013,
• jugement du Tribunal correctionnel de Melun du 22 mai 2018 le condamnant à la peine de 5 mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement (faits commis le 24 octobre 2017, s'agissant d'une clé USB introduite illégalement en détention) ; 2°) son casier judiciaire belge mentionne une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles, le 18 janvier 2008, à la peine de 1 an d'emprisonnement du chef de tentative de « vol avec violences ou menaces par deux ou plusieurs personnes avec armes ou objets y ressemblant, l'auteur ayant fait croire qu'il était armé », faits commis le 29 mars 2006. Sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 25 février 2008 par le juge d'instruction du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco pour des faits de vol avec arme et de menace de meurtre avec ordre ou sous condition, et de deux mandats d'arrêt délivrés les 3 septembre 2004 et 12 mai 2009 par des juges d'instruction du Canton de Genève et de l'arrondissement de Lausanne, l'extradition de z. K. a été accordée par la France aux autorités judiciaires monégasques par un décret d'extradition du 22 décembre 2009. Détenu en France pour l'exécution de plusieurs peines d'emprisonnement, z. K. a bénéficié par jugement du Tribunal de grande instance de Melun d'une libération conditionnelle sous réserve de la mise à exécution de la mesure d'extradition vers Monaco résultant du décret d'extradition précité du 22 décembre 2009. La remise aux autorités judiciaires monégasques de z. K. a été effective le 26 juillet 2018. À l'audience du Tribunal criminel, le Ministère public a requis la condamnation de z. K. à la peine de six années de réclusion criminelle. Maître Charles LECUYER, avocat de z. K. a sollicité la plus grande clémence du Tribunal. z. K. assisté de son conseil, a contesté toute menace de mort sous condition lors de sa fuite dans la rue avec n. I. Il a déclaré reconnaître les faits de vol avec arme et s'est excusé auprès des victimes ; il a exprimé le regret d'avoir commis plusieurs infractions de ce type au cours des années 2000. SUR CE, Attendu en premier lieu que les faits reprochés à z. K. sont des faits de vol avec arme commis le 21 juin 2007 au préjudice de f C. représentant la joaillerie A, n. LE B. directrice de la joaillerie et s. P. qui caractérisent l'infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 309 et 311 du Code pénal ; Attendu que les déclarations des victimes et celles des témoins ont permis de déterminer avec précision le déroulement du vol avec arme commis dans la boutique A et le rôle de chacun des coauteurs ; Qu'il apparaît ainsi que, tandis qu'un premier individu, identifié par l'enquête comme étant n. I. se faisait passer pour un client afin de détourner l'attention de la directrice du magasin, un second individu, identifié comme étant z. K. est entré dans la boutique et a exhibé une arme de poing en criant « braquage, braquage » et en pointant son arme le bras tendu à hauteur de son épaule en direction de s. P. qui tenait son fils âgé de deux ans et demi dans ses bras et de n. LE B.; Que pendant ce temps, n. I. s'est emparé des clés des vitrines et a subtilisé 32 montres neuves de marque C ainsi que 4 autres montres dont celle de s. P. déposées sur un plateau de présentation ; Que les déclarations des victimes ont été confirmées en tout point par l'exploitation des images de la vidéosurveillance de la boutique ; Que l'information judiciaire a permis d'identifier les deux coauteurs grâce à l'exploitation des images de vidéosurveillance et aux comparaisons dactyloscopiques ; Que l'analyse approfondie du téléphone portable et des objets saisis dans le véhicule Fiat 500, lui-même volé puis utilisé pour commettre le vol avec arme, permet de mesurer la nature et l'étendue des éléments préparatoires de l'infraction ; Que z. K. a réitéré au cours de l'instruction et à l'audience des aveux détaillés et circonstanciés dont la teneur est apparue concordante avec les propres aveux de n. I. et les déclarations des témoins en ce qui concerne les éléments préparatoires de l'infraction et les modalités de leur propre fuite dans les rues de Monaco, puis dans la Fiat 500 ; Qu'après avoir déclaré lors des débats qu'il n'avait pas dirigé son arme directement contre l'homme tenant dans ses bras un enfant, z. K. a admis, après le visionnage de la vidéosurveillance de la bijouterie A, l'avoir fait, tout en précisant que n. I. aurait dû lui faire signe de ne pas entrer dans la bijouterie compte tenu de la présence d'un jeune enfant et a déclaré regretter les faits tels qu'ils s'étaient déroulés ; Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal criminel s'est convaincu de la culpabilité de z. K. d'avoir : « à Monaco le 21 juin 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait 32 montres de luxe de marque C pour un montant de 453.456 euros au préjudice de la société anonyme monégasque B et une montre de marque C d'une valeur de 7.900 euros au préjudice de s. P. avec la circonstance aggravante que le vol a été commis avec usage d'une arme, en l'espèce un pistolet automatique de marque CESKA de calibre 7.65 et au préjudice de la société anonyme monégasque B, de n. LE B. et de s. P. », crime prévu et réprimé par les articles 309 et 311 du Code pénal ; Attendu s'agissant de l'infraction de menace de meurtre avec ordre ou sous condition reprochée à z. K. que la déclaration de m. T. en vertu de laquelle ce dernier l'aurait, avec une arme de poing, menacé de renoncer à le poursuivre s'il ne voulait pas être tué apparaît précise, claire et dépourvue d'équivoque ; Qu'à cet égard, l'utilisation de la simple injonction « go back or I kill you » dans un anglais assez simple n'excède pas les faibles connaissances de cette langue par z. K. telles que décrites par f. N. maître d'hôtel du « G » évoquant l'usage par ce client d'un anglais rudimentaire ; Que si z. K. a maintenu lors des débats n'avoir à aucun moment menacé un jeune homme qui se serait lancé à leur poursuite, il a désormais précisé non seulement ne pas s'être rendu compte que quelqu'un les poursuivait mais avoir remis l'arme à n. I. lorsqu'ils se trouvaient tous les deux au niveau des escaliers du Portier ; Que les déclarations de z. K. sur ce point apparaissent aussi fantaisistes que celles émises au sujet de la mise en joue des clients de la boutique, toutes contredites par l'exploitation des images de vidéosurveillance ; Qu'il est manifeste que m. T. a fourni aux enquêteurs dès le 21 juin 2007 une description de l'arme avec laquelle l'individu au costume foncé l'avait menacé, s'agissant « d'un petit pistolet de couleur noire avec le bout du canon argenté », qui correspond précisément à l'arme retrouvée le 18 juillet 2007 dans le véhicule FIAT, identifiée par z. K. et n. I. comme étant l'arme utilisée pour le vol à main armée ; Que le témoin p P. entendu également le 21 juin 2007, a déclaré avoir vu un jeune courir derrière les deux individus vêtus de costume dont l'un portait une veste jaune paille avec un attaché case marron, les avoir perdus de vue quand ils avaient pris les escaliers, puis, alors qu'il était avec le père du jeune, avoir vu celui-ci revenir dans leur direction et déclarer qu'il avait « stoppé sa course car il s'était fait braquer ». Attendu qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal criminel s'est convaincu de la culpabilité de z. K. d'avoir à Monaco le 21 juin 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, menacé verbalement de meurtre avec ordre ou sous condition m. T. en le menaçant avec un pistolet pour lui ordonner en langue anglaise de cesser de le poursuivre en ces termes : « go back or I kill you », soit en langue française « retourne en arrière ou je te tue », délit connexe prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 3, 230 et 232 du Code pénal ; Attendu que si z. K. a commis plusieurs faits d'atteinte aux biens à compter des années 2000 en France, en Suisse, en Allemagne et en Belgique et que, s'il a effectué entre le 10 août 2001 et le 9 août 2002 une période de détention provisoire pour des faits de vols aggravés commis en décembre 2000 et juillet 2001, il ne résulte cependant pas des pièces produites et des débats que ces faits aient donné lieu à des condamnations définitives prononcées antérieurement aux faits commis le 21 juin 2007 dans la Principauté de Monaco ; Attendu qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes tenant notamment à la personnalité de l'accusé et aux circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés, tel que cela résulte des débats à l'audience ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée » ; Attendu qu'il convient en conséquence, compte tenu de la nature des faits qui ont gravement porté atteinte à l'ordre public, des circonstances de leur commission mais aussi de la personnalité de son auteur, de condamner z. K. à la peine de sept années de réclusion criminelle ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir z. K. en détention ; Attendu qu'il y a lieu à confiscation des scellés ;