Tribunal de première instance, 19 décembre 1985, T. c/ S.

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Tribunal de première instance, 19 décembre 1985, T. c/ S. · Korpus

Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 décembre 1985, n° 25172

Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 décembre 1985, n° 25172 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La demanderesse, W. T., née en 1952 aux Philippines, et le défendeur, S. S., né en 1948 également aux Philippines, ont entretenu pendant quatre années une vie maritale à Monaco. Selon la demanderesse, ce concubinage aurait été assorti à plusieurs reprises d'une promesse de mariage.

W. T. a assigné S. en paiement de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts. Elle fondait sa demande sur trois griefs : la dissimulation de l'existence d'un mariage antérieur contracté aux Philippines, la venue en Principauté de l'épouse légitime, qui l'aurait contrainte à quitter le domicile commun, et la rupture de la promesse de mariage, intervenue alors qu'elle annonçait être enceinte, ou, à titre subsidiaire, la rupture abusive du concubinage.

À l'appui de ses prétentions, la demanderesse produisait un document signé par S. le 25 juin 1985. Ce document se bornait, selon elle, à mettre à la charge du défendeur les frais d'une interruption de grossesse un temps envisagée. Elle y voyait une reconnaissance de paternité et la preuve d'une promesse de mariage non tenue.

S. admettait avoir entretenu des relations extra-conjugales avec la demanderesse. Il soutenait toutefois ne pas lui avoir laissé croire qu'il était célibataire, dès lors qu'il était séparé de fait de son épouse, le divorce étant inconnu du droit philippin. Il affirmait que la rupture était venue de W. T. elle-même, et que le document litigieux lui avait été extorqué, sous la contrainte, avec l'aide d'un couple d'amis : il aurait apposé sa signature quatre fois sans en mesurer le sens. Il invoquait en outre la contrariété de ce document à l'ordre public monégasque, qui devait conduire, selon lui, à en prononcer la nullité. Il concluait au rejet de la demande.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si la seule existence d'un concubinage prolongé, assorti d'une grossesse issue de la relation, peut fonder une action en dommages-intérêts pour rupture d'une promesse de mariage, en l'absence d'autres éléments de preuve. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si un document signé par le défendeur, qualifié par la demanderesse de reconnaissance de paternité et de preuve d'une promesse, peut établir l'engagement allégué.

Le tribunal devait enfin apprécier l'imputabilité de la rupture et, plus largement, le bien-fondé d'une demande fondée sur les principes généraux de la responsabilité civile.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande. Son raisonnement procède en trois temps.

En premier lieu, il retient que le concubinage et la grossesse, admis par S., ne suffisent pas à reconnaître à la demanderesse un droit à réparation. Il relève surtout qu'elle « apparaît avoir elle-même contribué aux agissements fautifs dont elle se plaint ».

En deuxième lieu, il constate qu'il n'est « nullement établi » que le défendeur ait promis le mariage en laissant faussement croire qu'il était célibataire. L'unique pièce versée aux débats, relative aux « aspects financiers » de l'avortement envisagé, n'administre pas la preuve d'une telle promesse. Le tribunal ajoute, de façon incidente, que la portée de ce document est douteuse « eu égard à sa contrariété évidente à l'ordre public de la Principauté ».

En troisième lieu, il estime que « les éléments du dossier ne permettent pas d'en imputer la responsabilité à l'une ou l'autre » des parties sur la rupture.

Le dispositif est le suivant :

Reproduction verbatim

« Le Tribunal, statuant contradictoirement, Déboute W. T. des fins de sa demande ; »

Les motifs précisent par ailleurs que « les dépens suivent la succombance ». Le dispositif reproduit ne contient pas de mention expresse à ce sujet (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

1. L'absence d'imputabilité comme fondement du rejet. La décision combine deux motifs distincts. Le premier est probatoire : la preuve de la promesse de mariage n'est pas rapportée. Le second est relatif à la responsabilité : la rupture n'est imputable à aucune des parties. Le chapeau énonce qu'à défaut d'autres éléments, le concubinage et la grossesse ne suffisent pas à fonder la demande, « alors que » la responsabilité de la rupture ne peut être attribuée à l'une ou l'autre. La formulation laisse entendre que le constat d'une faute réciproque, ou d'une absence de faute, f

▸Texte intégral de la décision officielle (3 921 caractères)

Faits et procédure

Promesse de mariage Rupture. - Absence de preuves. Le fait pour la demanderesse d'avoir vécu en concubinage et d'avoir été enceinte des œuvres de son concubin ne saurait suffire, à défaut d'autres éléments de preuve, à justifier sa demande en dommages-intérêts pour rupture d'une promesse de mariage, alors que la responsabilité de la rupture des relations entre les parties ne peut être imputée à l'une ou à l'autre. LE TRIBUNAL,

Motifs

Attendu que W. T., née le 25 octobre 1952 à Bacoor (Philippines), qui expose avoir vécu maritalement pendant quatre années à Monaco avec S. S., né le 17 août 1948 aux Philippines également, et que ce concubinage fut assorti à plusieurs reprises d'une promesse de mariage, a fait assigner, par l'exploit susvisé, S. à l'effet d'obtenir paiement de la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts devant réparer les conséquences résultant de la faute grave commise par celui-ci et qui serait caractérisée : par le fait qu'il lui a caché être déjà engagé aux Philippines dans les liens du mariage, par la venue en Principauté de l'épouse légitime de S., l'ayant contrainte à quitter le domicile occupé jusque là en commun avec le défendeur, par la rupture de la promesse de mariage, intervenue alors qu'elle lui annonçait être enceinte de ses œuvres, ou, à tout le moins, par la rupture abusive de leurs relations de concubinage ; Qu'à l'appui de ses prétentions, W. T. produit un document signé de S. sous la date du 25 juin 1985 par lequel il se serait borné à prendre à sa charge les frais d'interruption de grossesse un temps envisagée, ce qui équivaudrait à une reconnaissance de paternité de sa part et constituerait preuve d'une promesse de mariage non respectée ; Attendu qu'en réponse, S., qui admet avoir eu des relations extra-conjugales avec W. T., soutient cependant ne pas lui avoir laissé croire qu'il était célibataire mais bien séparé, de fait, de sa femme, le divorce n'étant pas connu du droit philippin ; qu'il affirme qu'au retour de celle-ci en Principauté, W. T. a choisi de rompre leurs relations et a obtenu de lui, sous la contrainte, aidée en cela par un couple d'amis, qu'il appose sa signature à quatre reprises sur le document précité dont il prétend n'avoir pas alors compris le sens ou la portée, tout en relevant sa contrariété avec l'ordre public monégasque devant conduire à en déclarer la nullité ; Qu'il conclut en conséquence au rejet de la demande formée à son encontre ; Sur quoi, Attendu que s'il est constant que les parties ont vécu en concubinage pendant quelques années, et admis par S. que W. T. s'est trouvée enceinte de ses œuvres, ces seules circonstances ne permettent pas pour autant de reconnaître à la demanderesse un droit à réparation, étant observé qu'elle apparaît avoir elle-même contribué aux agissements fautifs dont elle se plaint ; Attendu par ailleurs qu'il n'est nullement établi que S. ait promis le mariage à sa compagne en lui laissant faussement croire qu'il était célibataire ; qu'à cet égard, l'unique pièce versée aux débats, relative aux « aspects financiers » de l'avortement envisagé par les parties, n'administre pas la preuve d'une telle promesse, à supposer qu'il puisse être conféré quelque portée à ce document dans la présente instance eu égard à sa contrariété évidente à l'ordre public de la Principauté ; Attendu enfin, sur la rupture des relations des parties, que les éléments du dossier ne permettent pas d'en imputer la responsabilité à l'une ou l'autre d'entre elles ; Attendu, en conséquence, que W. T. doit être déboutée de sa demande fondée sur les principes généraux de la responsabilité civile dont la mise en œuvre n'apparaît pas devoir être admise en l'espèce ; Attendu que les dépens suivent la succombance ;

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Tribunal de première instance, 19 décembre 1985, T. c/ S.

Chronologie de l’affaire

Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 décembre 1985, n° 25172

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Portée et enseignement pratique

Faits et procédure

Motifs

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