Tribunal de première instance, 15 mai 1986, Caisse Autonome des Retrai

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MCcontrats contrat de mandat · public etablissement public · tribunal-premiere-instance-civileCommentaire d'arrêt

Tribunal de première instance, 15 mai 1986, Caisse Autonome des Retraites des salariés c/ R., en la cause Caisse d'Assurance Maladie des Travailleurs Indépendants, Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Faits et procédure

Trois organismes de protection sociale, la Caisse autonome des retraites (C.A.R.), la Caisse d'assurance maladie accident et maternité des travailleurs indépendants (C.A.M.T.I.) et la Caisse de compensation des services sociaux (C.C.S.S.), font assigner G. R. devant le Tribunal de première instance. Ils lui réclament respectivement 14 731,11 francs, 2 514,90 francs et 17 373,91 francs, au titre notamment de cotisations impayées. Leur demande tend à faire constater, sur le fondement des articles 408 et suivants du Code de commerce, l'état de cessation des paiements de leur débiteur, avec toutes conséquences légales.

Les assignations indiquent que G. R. exerce un commerce de décoration à l'adresse mentionnée dans la décision (numéro et voie non précisés dans le texte fourni). Une copie des exploits a été remise à cette adresse, entre les mains d'une employée qui l'a acceptée, ainsi que l'attestent les mentions portées par l'huissier sur chaque acte.

Les trois instances, enrôlées sous les numéros 560, 561 et 562 de l'année 1986, sont jointes en raison de leur connexité, tenant à l'identité de leur objet. G. R. ne comparaît pas.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la régularité de la signification. Le Tribunal doit déterminer si la remise de l'assignation à une employée, dans un établissement de la Principauté où le défendeur exerce une activité, satisfait aux exigences de l'article 148, alinéa 2, du Code de procédure civile. Ce texte, dans la version appliquée, permet la remise au domicile élu. La question est donc de savoir si un domicile élu peut résulter implicitement d'un tel contexte, sans élection expresse.

La seconde concerne l'office du juge face à une demande de constatation de cessation des paiements, lorsque les éléments fournis par les créanciers sont sommaires. Le Tribunal doit apprécier s'il lui appartient d'ordonner une mesure d'instruction avant de statuer sur le fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient en premier lieu que « l'exercice par une partie d'une activité dans un établissement de la Principauté où une employée se trouve mandatée par elle pour recevoir les actes lui étant destinés, s'avère de nature à caractériser en l'espèce l'existence à cette adresse d'un domicile implicitement élu au regard des affaires qui y sont traitées et des conséquences qui en découlent ». Les assignations sont en conséquence jugées conformes à l'article 148, alinéa 2, du Code de procédure civile. Le Tribunal statue par défaut à l'égard de G. R.

Il estime ensuite que les renseignements fournis par les demanderesses sur la situation commerciale du défendeur et sur la réalité de la cessation alléguée sont insuffisants. Il désigne en conséquence un mandataire de justice. Le dispositif énonce notamment :

Reproduction verbatim

« Statuant par défaut à l'égard de G. R., Joint les instances respectivement enrôlées au greffe général sous les numéros 560,561 et 562 de l'année 1986 ; Commet Monsieur J.-P. Samba [...] en qualité de mandataire de justice pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation actuelle de G. R., dont la qualité de commerçant sera vérifiée, à l'effet en particulier d'apprécier si ce débiteur se trouve, et depuis quand, en état de cessation de paiements ; »

La mission comporte plusieurs modalités. Le mandataire peut obtenir communication des livres et documents comptables, entendre tous sachants et produire une copie des inscriptions au répertoire du commerce et de l'industrie. Il doit déposer son rapport au plus tard le 2 juin 1986 et le présenter oralement à l'audience du 5 juin 1986. Le Tribunal renvoie la cause à cette audience et réserve les dépens « en fin de cause par application de l'article 231 alinéa 2 du Code de procédure civile ».

Faits et procédure

Domicile Exercice d'une activité dans un établissement de la Principauté L'exercice par une partie d'une activité dans un établissement de la Principauté où une employée se trouve mandatée par elle pour recevoir les actes lui étant destinés, s'avère de nature à caractériser en l'espèce l'existence à cette adresse d'un domicile implicitement élu au regard des affaires qui y sont traitées et des conséquences qui en découlent. LE TRIBUNAL,

Motifs

Attendu que la Caisse autonome des retraites (C.A.R.), la Caisse d'assurance maladie accident et maternité des travailleurs indépendants (C.A.M.T.I.) et la Caisse de compensation des services sociaux (C.C.S.S.) ont, chacune fait assigner G. R., qui leur serait respectivement redevable des sommes de 14 731,11 francs, 2 514,90 francs et 17 373,91 francs au titre notamment de ses cotisations impayées, à l'effet que soit constaté, conformément aux articles 408 et suivants du Code de commerce son état de cessation des paiements avec toutes conséquences légales ; Qu'en précisant qu'il exerce un commerce de décoration au ., elles lui ont fait délivrer à cette fin les exploits d'assignation susvisés dont une copie a été remise à l'adresse ci-dessus indiquée, entre les mains de l'une de ses employées qui l'a accepté ainsi qu'il ressort des mentions portées par l'huissier instrumentaire sur chacun desdits exploits ; Attendu que ceux-ci, introductifs d'instances enrôlées au greffe général sous les numéros 560,561 et 562 de l'année 1986, doivent être joints en raison de leur connexité tenant à l'identité de leur objet sur lequel il ne saurait être diversement statué par instances séparées ; Sur quoi, Attendu que G. R. n'a pas comparu pardevant le Tribunal sur les assignations qui lui ont été ainsi délivrées ; que celles-ci apparaissent en l'état conformes à l'article 148, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'exercice par G. R. d'une activité à Monaco dans un établissement où une employée est apparue mandatée par lui pour recevoir les actes lui étant destinés, s'avérant de nature à caractériser en l'espèce l'existence à l'adresse susvisée d'un domicile implicitement élu par G. R. pour les affaires qui y sont traitées et les conséquences qui en découlent ; Qu'il y a dès lors lieu de statuer présentement par défaut à l'encontre de G. R. ; Et sur ce, Attendu qu'à l'effet de recueillir de plus amples renseignements que ceux qui ont été sommairement procurés au Tribunal par les demanderesses, quant à la situation commerciale du défendeur et à la réalité de sa cessation de paiements invoquée, il convient de procéder à la désignation d'un mandataire de justice qui sera chargé, dans les termes ci-après énoncés de la mission qui lui sera confiée, de fournir à cet égard au Tribunal tous éléments utiles d'appréciation ; Et attendu que les dépens doivent être réservés en fin de cause par application de l'article 231 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Exporter

Tribunal de première instance, 15 mai 1986, Caisse Autonome des Retraites des salariés c/ R., en la cause Caisse d'Assurance Maladie des Travailleurs Indépendants, Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Chronologie de l’affaire

Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 mai 1986, n° 25213

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Portée et enseignement pratique

Faits et procédure

Motifs

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Tribunal de première instance de Monaco

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