Tribunal de première instance, 16 juillet 1992, G. ès qualités de synd

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Tribunal de première instance, 16 juillet 1992, G. ès qualités de synd · Korpus

Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juillet 1992, n° 26182

Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juillet 1992, n° 26182 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société anonyme monégasque, « Le Prêt », exerçait une activité d'établissement de crédit. Sa cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992. Son agrément d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la Commission bancaire.

Un expert-comptable, agissant en qualité de syndic de la cessation des paiements, a assigné la société en prononcé de sa liquidation de biens. L'assignation visait la société en la personne du liquidateur de son établissement bancaire, M. Bernard Delavallée, et en celle de son président délégué, M. G. H. Le liquidateur a déclaré s'associer à la demande du syndic.

Le tribunal retient que la société a été régulièrement assignée à son siège social, conformément à l'article 153-4° du Code de procédure civile. Il relève ensuite que l'action excède le cadre patrimonial de la mission du liquidateur, car elle touche à l'existence même de la société. Le président délégué ayant reçu l'assignation et en ayant eu connaissance, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de la société, prise en la personne de ses deux représentants.

Le syndic soutient, sans contestation adverse, que la société est manifestement dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce. Il invoque l'importance du passif, que le tribunal chiffre à plus de 200 000 000 F, et le retrait de l'agrément bancaire.

Précision sur le texte : la décision présente, selon les passages, des divergences de référence concernant la loi bancaire. Le chapeau mentionne la « loi française n° 84-45 du 23 janvier 1984 », alors que les motifs visent la « loi française n° 84-46 du 23 janvier 1984 ». Le présent commentaire retient la référence figurant dans les motifs. Il convient de vérifier la numérotation exacte au regard de la source officielle avant toute citation.

Question de droit

La question posée au tribunal est la suivante : une société de crédit monégasque, en cessation des paiements, dont l'agrément a été retiré par la Commission bancaire et qui ne peut proposer de concordat sérieux, doit-elle être immédiatement mise en liquidation de biens ?

Cette question en appelle une seconde, relative à l'articulation entre le droit commun des procédures collectives et le régime spécial applicable aux établissements de crédit. Le retrait de l'agrément modifie-t-il l'office du juge commercial, au point de rendre la liquidation automatique ou, à tout le moins, de renverser la charge de la preuve de la viabilité de l'établissement ?

Solution et dispositif

Le tribunal prononce la liquidation de biens. Son raisonnement repose sur un enchaînement de trois constats :

L'impossibilité du concordat. La société ne peut proposer de concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif.
Le régime de l'établissement sans agrément. Par application de l'article 19 de la loi bancaire, la société ne peut plus effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
La condition de renversement. La liquidation s'impose immédiatement, sauf si la société justifie qu'elle pourrait sérieusement escompter l'octroi d'un nouvel agrément.

Le dispositif est reproduit ainsi :

Reproduction verbatim

« Prononce avec toutes conséquences légales la liquidation des biens de la Société Anonyme Monégasque dénommée Le Prêt, dont la cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992 ; »

Le jugement comporte une formule de composition, dont les membres sont mentionnés : M. Landwerlin, président ; M. Serdet, premier substitut du procureur général ; Maîtres Lorenzi et Pasquier, avocats ; M. Delavallée, liquidateur bancaire.

Le chapeau de la décision résume le raisonnement en une formule : une société en cessation des paiements, dépourvue de moyens de concordat et privée de son agrément, « ne peut plus, effectuer [...

▸Texte intégral de la décision officielle (3 910 caractères)

Faits et procédure

Cessation de paiements Établissement de crédit - Agrément retiré disciplinairement par la commission bancaire - Liquidation de biens prononcée Une société en cessation de paiements judiciairement constatée, dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif et de ce que l'agrément en qualité d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la commission bancaire instituée par la loi française n° 84-45 du 23 janvier 1984, applicable en Principauté (en vertu de la convention franco-monégasque du 14 avril 1945, rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine du 23 juillet 1945), ne peut plus, effectuer en application de l'article 19 de ladite loi, que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation, ce qui doit conduire au prononcé immédiat de sa liquidation de biens à défaut pour cette société de justifier qu'elle pourrait sérieusement escompter l'octroi d'un nouvel agrément. Le Tribunal, Les parties ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ;

Motifs

Attendu que, par l'exploit susvisé, A. G., expert-comptable, agissant en qualité de syndic de la cessation des paiements de la Société Anonyme Monégasque dénommée « Le Prêt », a fait assigner cette société prise tant en la personne du liquidateur de son établissement bancaire, Bernard Delavallée, qu'en celle de son président délégué, G. H., à l'effet d'en faire prononcer la liquidation de biens ; Attendu que ladite société a été régulièrement assignée à son siège social en application de l'article 153-4° du Code de procédure civile ; qu'au demeurant et dès lors que la présente action excède le cadre patrimonial relevant de la mission du liquidateur susnommé, comme intéressant au premier chef l'existence même de la Société « Le Prêt », le représentant statutaire de celle-ci, G. H., a été destinataire de l'assignation délivrée, outre le liquidateur Bernard Delavallée qui a déclaré pour sa part s'associer à la demande du syndic ; qu'alors que G. H., ainsi qu'il ressort des pièces produites, a eu connaissance de l'assignation le présent jugement sera réputé contradictoirement rendu à l'égard de la société Le Prêt, prise conjointement en la personne de ses deux représentants ; Attendu, sur ce, que la société Le Prêt, dont la cessation des paiements a été judiciairement constatée le 24 mars 1992, apparaît, comme le soutient le syndic sans contestation adverse, manifestement dépourvue des moyens de proposer un concordat répondant aux critères de l'article 494 du Code de commerce, compte tenu de l'importance de son passif excédant 200 000 000 F et de ce que l'agrément en qualité d'établissement de crédit lui a été retiré par une décision juridictionnelle de la Commission bancaire instituée par la loi française n° 84-46 du 23 janvier 1984 dont les dispositions sont applicables dans la Principauté en vertu de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945, rendue exécutoire à Monaco par l'Ordonnance souveraine n° 3066 du 23 juillet 1945, en sorte qu'en application de l'article 19 de ladite loi, la société « Le Prêt » ne peut plus effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation, ce qui doit conduire au prononcé immédiat de sa liquidation de biens à défaut pour ladite société de justifier qu'elle pourrait sérieusement escompter l'octroi d'un nouvel agrément pour son établissement de crédit ;

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Tribunal de première instance, 16 juillet 1992, G. ès qualités de syndic c/ SAM Le Prêt

Chronologie de l’affaire

Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 juillet 1992, n° 26182

Faits et procédure

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Tribunal de première instance de Monaco

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