Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 janvier 1994, n° 26299
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 janvier 1994, n° 26299 (Lire sur source officielle)
Matière : successions et libéralités (testaments). Parties : E. A., veuve O., légataire particulière, demanderesse, contre É. O. et P. O., venant aux droits de leur père C. O., légataire universel, en présence de Me C., notaire chargé de la succession.
Faits et procédure
Le défunt, A. O., épousé sans contrat préalable le 15 mai 1976 par E. A., est décédé le 27 février 1984 à Monaco. Veuf en premières noces, il laissait un fils unique, C. O., issu de ce premier mariage. Le couple n'a eu aucun descendant commun.
Par un testament olographe daté du 12 octobre 1981, A. O. instituait C. O. légataire universel, attribuait à ses petits-enfants É. et P. O. un legs particulier de 25 000 francs chacun, et à son épouse un legs particulier de 250 000 francs. Le testament a été déposé au rang des minutes de Me C., notaire à Monaco, et publié par procès-verbal du président du tribunal de première instance. La décision ne reproduit pas l'ordre chronologique de ces formalités, dont les dates sont rapportées telles qu'indiquées dans le texte.
C. O. est décédé en 1986, sans que la décision précise les circonstances de son décès. Sa succession étant ainsi dévolue à ses héritiers, E. A. a, par exploit du 21 janvier 1990, assigné É. O. et P. O. aux fins de délivrance du legs de 250 000 francs. Elle demandait également l'autorisation pour le notaire de lui remettre cette somme et la condamnation des défendeurs à lui verser 100 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral résultant du retard.
En défense, les héritiers opposaient une créance successorale. Selon les renseignements donnés par leur père, défunt à la date du jugement, A. O. aurait versé trois mois avant son décès 300 000 francs à son épouse, au moyen d'un chèque tiré sur le Crédit Foncier de Monaco, afin d'acquérir le domicile conjugal. La somme n'ayant pas été employée à cet usage, les défendeurs sollicitaient le débouté de la demande en délivrance et la restitution de 300 000 francs à la succession. Par demande reconventionnelle, ils réclamaient, par compensation, 50 000 francs à la demanderesse.
E. A. ne contestait pas avoir reçu personnellement la somme de 300 000 francs, mais soutenait que son mari ne lui avait donné aucune directive quant à son emploi et ne lui avait jamais demandé d'acquérir un appartement. Le notaire déclarait ne détenir aucune somme pour le compte de la succession et s'en remettait à la décision du tribunal sur le fond.
Question de droit
Le litige posait deux questions. La première tenait à la validité et à l'exécution d'un legs particulier consenti à un conjoint qui avait, par ailleurs, reçu une donation entre épo