Article 1
20 décisionsEn vigueur depuis le 30 sept. 2025
Loi n° 803 du 10 juin 1966 Les lois acquièrent force obligatoire du fait de leur promulgation par le Prince ; elles sont enregistrées par le tribunal de première instance siégeant en audience publique. Elles sont opposables aux tiers dans les conditions fixées par la Constitution.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (20)
- Cour d'appel de Monaco· 19 juin 2019
- Cour d'appel de Monaco· 19 juin 2019
- Cour de révision· 19 févr. 2019
- Cour d'appel de la Principauté de Monaco· 12 juin 2018
- Cour d'appel de Monaco· 3 oct. 2017
- Cour d'appel de Monaco· 2 août 2017
- Tribunal de première instance de Monaco· 28 janv. 2016
- Cour d'appel de Monaco· 21 janv. 2016