Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 novembre 1997, n° 26565

Faits et procédure

Un créancier, A. D., se prévaut d'une créance de 100 000 francs à l'encontre d'un débiteur, M. B. Il a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de R. F. épouse C., tiers saisie, et de Maître Henry Rey, notaire. Le tiers saisi a procédé à une déclaration complémentaire datée du 26 mars 1996, dans laquelle il a affirmé s'être entièrement libéré des sommes dues à M. B. : 300 000 francs lors de l'acquisition du fonds de commerce de ce dernier, puis 700 000 francs en décembre 1993, au moyen d'un prêt hypothécaire auprès de la Société Générale.

Le créancier estimait ces déclarations inexactes. Il a donc engagé une instance contre le tiers saisi, enrôlée sous le n° 687 par exploit du 21 février 1996, puis une seconde action par exploit du 26 mars 1996, présentée en la présente instance comme devant être jointe à la première. Dans cette action, il sollicitait la production de justificatifs établissant le paiement allégué, et, à défaut, la condamnation du tiers saisi au paiement du montant de sa dette, sur le fondement de l'article 500-5 du Code de procédure civile, ainsi que 50 000 francs de dommages-intérêts.

La tiers saisie a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en invoquant une assignation irrégulièrement délivrée à M. B. à une adresse erronée. Elle a soutenu avoir satisfait aux obligations prévues par les articles 500-1, 500-3 et 500-4 du Code de procédure civile, en produisant des pièces censées établir qu'elle s'était dessaisie de 700 000 francs avant la saisie-arrêt du 21 février 1996. Elle a réclamé à son tour 50 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Dans ses dernières conclusions, le créancier a relevé le lien familial unissant le débiteur et le tiers saisi (beau-frère et belle-sœur), et soutenu que la déclaration litigieuse était mensongère, le paiement invoqué étant en réalité contesté.

Le Tribunal de première instance constate, à titre liminaire, que l'instance n° 687, dont la jonction était demandée, n'était plus pendante, ayant fait l'objet d'une radiation.

Question de droit

La question posée au Tribunal est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si le créancier saisissant peut obtenir la condamnation personnelle du tiers saisi au paiement de la créance, sur le fondement de l'article 500-5 du Code de procédure civile, alors que la saisie n'a jamais été validée et qu'aucune instance en validité n'est pendante.

En second lieu, il convient d'apprécier si la tiers saisie peut obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors même que l'action introduite contre elle se trouve dépourvue de fondement procédural à la date de la décision.

Le Tribunal ne se prononce pas sur la régularité des déclarations du tiers saisi ni sur la réalité des paiements allégués. Il écarte ces débats au motif que l'instance dans laquelle ils devaient être examinés n'est plus pendante.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette d'abord la demande de jonction, la radiation de l'instance n° 687 faisant obstacle à toute jonction.

Sur l'action fondée sur l'article 500-5, il retient que :

Sur la demande reconventionnelle de la tiers saisie, le Tribunal relève « la radiation intervenue » et le fait que « le créancier a pu se méprendre, de ce fait, sur la portée de ses droits », pour considérer qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Les dépens sont mis à la charge du demandeur. La décision est rendue contradictoirement.

Le Tribunal ne tranche donc ni la question de la validité de la déclaration du tiers saisi, ni celle de la réalité des paiements allégués, ni celle de la régularité de l'assignation adressée à M. B.

Portée et enseignement pratique

**1. Le caractère conditionnel de la

Attendu que R. C. entend pour sa part voir déclarer irrecevable A. D. en ses demandes, en invoquant que la présente procédure ne peut prospérer en l'état d'une assignation irrégulièrement délivrée à M. B. à une adresse erronée ; Qu'elle considère en outre avoir fait les déclarations prescrites par les articles 500-1, 500-3 et 500-4 du Code de procédure civile et fournit au demeurant les pièces justifiant selon elle du fait qu'elle s'est dessaisie de 700 000 francs dus à M. B. avant la saisie-arrêt du 21 février 1996 au moyen de divers règlements ; Qu'estimant abusive la présente procédure, la défenderesse sollicite la condamnation d'A. D. à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que par d'ultimes conclusions en réponse, A. D. rappelant que son débiteur et le tiers saisi ont un lien familial étroit (beau-frère et belle-sœur) indique que la défenderesse a menti dans le cadre de sa déclaration complémentaire, dès lors qu'elle soutenait avoir payé le solde dû par le biais d'un prêt hypothécaire, et qu'elle tente désormais d'en justifier par l'intervention de divers règlements, dont la réalité est en outre formellement contestée ; Que le demandeur estime que R. C. tente ainsi d'échapper à ses obligations de tiers saisi avec la plus parfaite mauvaise foi ; Que, rappelant le caractère certain, liquide et exigible de sa créance envers M. B., A. D. demande au Tribunal de : dire et juger que M. B. lui doit la somme de 100 000 francs, outre intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement ; constater que les déclarations effectuées par le tiers saisi sont nulles et de nul effet ; en application des dispositions de l'article 500-5 du Code de procédure civile, condamner R. F. épouse C. au paiement de la somme de 100 000 francs avec intérêts conventionnels à compter du 21 février 1996 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur ce, Attendu qu'il convient en premier lieu d'observer que l'instance portant le n° 687 (assignation du 21 février 1996) avec laquelle A. D. sollicite la jonction, n'est plus pendante par devant le Tribunal de première instance, ayant fait l'objet d'une radiation ; que, dès lors la jonction sollicitée ne peut être ordonnée ; Qu'en fait, le Tribunal ne se trouve plus présentement saisi de l'action du créancier saisissant à l'encontre de son débiteur B., à l'occasion de laquelle R. C. avait été amenée en sa qualité de tiers saisie à procéder à une déclaration dont la régularité est actuellement contestée dans le cadre de cette instance distincte ; Attendu en effet, qu'estimant que R. C., tiers saisie, n'a pas fait les déclarations prescrites par le Code de procédure civile pour échapper à ses obligations, A. D. entend la voir condamner à lui payer le montant de sa créance sur B. en application de l'article 500-5 du Code de procédure civile ; Attendu cependant que les dispositions de ce texte ne permettent la condamnation du tiers saisi qu'à concurrence de la somme pour laquelle la saisie aura été validée ; qu'aucune instance en validité n'étant plus pendante et la saisie n'ayant jamais été validée, il y a donc lieu de déclarer une telle demande irrecevable ; Attendu, sur la demande de dommages-intérêts formée par la défenderesse à titre reconventionnel, que le Tribunal n'estime pas opportun d'y faire droit compte tenu de la radiation intervenue et de ce que le créancier a pu se méprendre, de ce fait, sur la portée de ses droits ; Et attendu que le demandeur devra supporter les dépens de l'instance ;