Tribunal de première instance, 20 janvier 2004, Sté Cilugi c/ Z., A., G.

Possession Règle : en fait de meuble possession vaut titre Dépossession par perte, crime ou délit Action en revendication Conditions :

• action triennale à compter de la perte du crime ou délit
• établissement de la preuve du dessaisissement. L'article 2099 du Code civil dispose que « en fait de meubles, possession vaut titre, néanmoins celui qui a perdu une chose, ou qui en a été privé par un crime ou un délit, peut la revendiquer pendant 3 ans, à compter du jour de la perte ou du délit, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » ; L'action, ainsi définie n'appartient qu'au légitime propriétaire des bijoux, dépossédé par l'infraction ; Ainsi la société Cilugi, propriétaire originaire des objets, doit aussi démontrer qu'elle a été dépossédée de son bien par un délit pour être recevable en son action ; Pour y parvenir, elle communique en cause d'appel le rapport d'investigations du cabinet d'investigations international B. qui relate les faits qu'elle exposait en première instance ; La société Cilugi a été approchée durant 1994 par un dénommé A. qui avançait que la femme du Président du Bénin souhaitait acquérir des bijoux B. ; C'est sur cette seule indication que le représentant de la société Cilugi est parti de Paris accompagné du nommé A. qu'il avait retrouvé à Amsterdam pour un vol en direction de Lagos au Nigeria ; C'est au Nigeria que les bijoux ont été cédés, le 3 mai 1994, au dénommé A. contre un chèque de 30 012 400 francs, non certifié, sur le compte d'un certain S. S. auprès de la Bank Of America à Londres ; C'est au retour de R. de Lagos qu'une enquête privée a été diligentée à la demande de B. ; Aux termes de cette enquête, la Bank Of America devait déclarer à l'enquêteur que le numéro de compte sur lequel le chèque de paiement avait été émis n'était pas attribué à S. S. ; Toutefois, aucune tentative d'encaissement de ce chèque n'a été effectuée, permettant d'établir la preuve directe du défaut de provision du chèque, les seuls éléments sur cet éventuel défaut de provision émanant du cabinet mandaté à titre privé par l'une des parties ; Le rapprochement avec une tentative d'escroquerie au préjudice de B. dans des conditions qui, selon la société Cilugi, seraient identiques, met en cause un dénommé H. comme correspondant de B., et aurait permis en Angleterre l'arrestation de deux individus dénommés S. et A., lesquels auraient été retenus six semaines par les autorités britanniques en détention dans le cadre de cette deuxième affaire ; Le rapport B. établit des rapprochements entre le dénommé S. et S., entre A. et H. sans apporter aucun élément objectif au soutien de sa thèse ; Profitant de l'interpellation en Angleterre de S. et A., la société Cilugi déclare avoir déposé une plainte dans ce pays, pour les faits dont elle se disait victime ; Toutefois cette société ne verse aux débats aucun élément de l'enquête qui aurait pu être conduite en Angleterre et qui accréditerait les hypothèses du Cabinet B. International, dont les assertions ne sont corroborées par aucun élément objectif du dossier ; Le seul fait que neuf pièces de la collection B. cédée à Lagos aient été vendues à Anvers au joaillier V. C., par une dame H., est insuffisant à établir le lien avec le nommé A. ; En l'état des pièces versées aux débats, la société Cilugi qui a cédé une collection importante de bijoux transportée à Lagos contre remise d'un chèque de 30 012 400 francs est dans l'incapacité de démontrer qu'elle aurait été dépossédée par une action frauduleuse, à défaut de démonter les éléments constitutifs d'escroquerie par usage d'une fausse identité, ou que le chèque émis, jamais déposé à l'encaissement, serait un faux ; En l'état des éléments ainsi soumis à l'appréciation de la Cour il apparaît que la société B. a volontairement remis, au terme d'une vente, au nommé A., des bijoux d'une valeur de 30 012 400 francs contre remise d'un chèque représentant leur montant ; Ne prouvant pas qu'elle a été dessaisie des objets revendiqués par l'effet d'un délit, la société Cilugi est donc irrecevable à revendiquer les bijoux retrouvés à Monaco entre les mains de T. Z. ou tous autres, et remis à cette dernière le 30 juillet 1997 par le procureur général. La Cour,

Considérant les faits suivants : Le 12 mai 1996, G. B., représentant la société de droit Français Cilugi se présentait aux services de la Sûreté publique de Monaco pour y faire les déclarations suivantes : La société avait été sollicitée par un certain A. pour la présentation d'une collection de 44 pièces de joaillerie d'une valeur totale de 30 012 400 francs au Bénin, en vue d'un achat par l'épouse du Président de cet État. Un préposé s'était rendu fin avril 1994 au Bénin. Cependant l'avion avait dû atterrir à Lagos au Nigeria. Il avait alors négocié avec un certain A.

• Les bijoux avaient été remis à ce mandataire moyennant un chèque non certifié de 4 177 000 dollars américains, tiré le 3 mai 1994, sur le compte ouvert à la Bank of America de Londres au nom de S. S., demeurant en Côte d'Ivoire, Des vérifications confiées à un cabinet d'investigations privées, la société B. International, G. B. avait appris que le compte sur lequel le chèque avait été tiré, avait depuis été attribué à une autre personnes. Le chèque n'avait pas été déposé. Or il venait d'être avisé par un de ses concessionnaires italiens que certains des bijoux cédés dans les conditions ci-dessus rappelées, venaient d'être identifiés sur clichés photographiques. C'est ainsi qu'il déposait plainte contre les détenteurs de certains bijoux, T. Z. bijoutier à Monaco, L. S., bijoutier américain et J. A., en réalité A., époux d'une bijoutière monégasque exerçant sous l'enseigne C.-A, détenteurs actuels de neuf des pièces de la collection cédée à Lagos. Le 12 mai 1996, T. Z. qui avait été contactée par G. B. lui avait apporté l'un des bijoux, en l'espèce un collier de perles et de diamants et le lui avait remis contre reçu. Informée de la plainte, cette dernière remettait aux policiers qui les saisissaient le 13 mai 1996 :
• sous scellé n° 1 un écrin gris noté C.-A contenant un bracelet de diamant ;
• sous scellé n° 2 un écrin gris noté C.-A contenant une parure rubis, diamants et saphir composée d'un collier et d'une paire de boucles d'oreilles ;
• sous scellé n° 3 une parure tourmaline verte et diamants composée d'un collier, d'une paire de boucles d'oreilles et d'une bague solitaire ;
• sous scellé n° 4 une sacoche en cuir marron notée C.-A contenant une parure rubis et diamants composée d'un collier et d'une paire de boucles d'oreilles ;
• sous scellé n° 5 une boîte en carton gris notée C.-A contenant une paire de boucles d'oreilles perles et diamants, une bague solitaire saphir étoilé et une seconde bague solitaire rubis. L'enquête révélait que, dès le 10 mai 1994, une dame O. E. K. épouse H. avait cédé les bijoux à V. C. C., joaillier à Anvers. Pour les revendre, celui-ci s'était adressé à U. C. lui-même bijoutier et son fournisseur d'or. Celui-ci en avait parlé à son tour à M. G., résidente monégasque. Une de ses amies, A. V. l'avait orientée vers J. A. dont l'épouse exerçait la profession de bijoutière à Monaco sous l'enseigne C.-A. J. A. avait cédé le premier lot immédiatement à T. Z. en vue d'une revente à L. S., un deuxième lot composé du collier en tourmaline et du collier de perles et diamants remis par la suite le 12 mai 1996 à G. B., était acquis par T. Z., J. A. et L. S. Le 30 juillet 1997, le procureur général ordonnait la remise à T. Z. des bijoux placés sous scellés, en sa qualité de possesseur de bonne foi. Cette décision faisait suite au classement sans suite de la procédure. Le 1er août 1997, la société Cilugi faisait procéder à la saisie revendication des bijoux restitués à T. Z., cette procédure échouait, T. Z. ayant déclaré avoir revendu les bijoux le 30 juillet précédent. T. Z. sollicitait la restitution du collier de perles et diamants remis le 12 mai 1996 à G. B. Le 25 août 1997, sa requête était rejetée. Par assignation du 4 décembre 1996, la société Cilugi a fait assigner T. Z. et J. A. aux fins de les voir condamnés à lui restituer les bijoux placés sous scellés, in solidum à lui payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts. T. Z. s'est opposée à cette demande. Par demande reconventionnelle, elle a sollicité la condamnation de la société Cilugi à lui payer la somme de un million de francs à titre de dommages-intérêts, la restitution du collier de perles et diamants ou subsidiairement à lui rembourser le prix de son acquisition, titre subsidiaire de lui rembourser la part payée par elle du collier, soit 36 666,67 dollars. J. A. s'est opposé à la demande et a sollicité reconventionnellement la restitution du collier de perles et diamants, et la parure en tourmaline, et la condamnation de la société Ciguli à lui payer la somme de 500 000 francs en réparation de son préjudice. Autorisé par jugement du 13 mars 1997, J. A. a fait assigner, par exploit du 9 avril 1997, M. G. pour le relever et le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. M. G. se plaignant de ne pas avoir été réglée par J. A. sollicitait, par voie reconventionnelle le paiement du collier perles et diamants et la parure en tourmaline. Par jugement du 26 octobre 2000, le Tribunal a ordonné la jonction des deux instances et a déclaré irrecevables les appels en garantie formés par T. Z. contre l'épouse de J. A. et l'appel en garantie de M. G. contre la SARL C. O. Sur la recevabilité des demandes formées contre J. A. et T. Z. : Le Tribunal a déclaré irrecevable l'action en revendication formée contre J. A., à l'exception de la parure en tourmaline ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, Reçoit les appels ;

• Ordonne la jonction des instances enregistrées au Greffe général sous les numéros 173, 174, 175 ;
• Confirme le jugement susvisé en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel en garantie de J. A. à l'encontre de M. G., a débouté M. G. de sa demande en paiement du lot n° 2 des bijoux B., a débouté J. A. de son action en restitution du collier perles et diamants ;
• Constate que la société Cilugi, propriétaire des bijoux avant leur cession le 3 avril 1994, n'établit pas qu'elle en a été dépossédée par l'effet d'un crime ou d'un délit ;
• Réformant ledit jugement pour le surplus, et statuant à nouveau ;
• Déclare irrecevable l'action en revendication de la société Cilugi ;
• Ordonne la restitution par la société Cilugi du collier perles et diamants à T. Z. ;
• Déclare T. Z. recevable en sa demande, aux fins d'astreinte comminatoire, l'en déboute ;
• Condamne la société Cilugi à payer à T. Z. et J. A., chacun, la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. M. Landwerlin, prem. prés. ; Serdet, proc. gén. ; Mes Licari et Pasquier-Ciulla, av. déf. La cour a réformé le jugement entrepris du 25 octobre 2000 en déclarant irrecevable l'action en revendication intentée par la société Cilugi du fait qu'elle ne pouvait pas qu'elle ait été dessaisie des objets revendiqués par l'effet d'un délit.