Tribunal de Première Instance de Monaco, 31 octobre 2013, n° 11569

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 31 octobre 2013, n° 11569 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux, mariés à Monaco le 26 février 2000 sans contrat préalable, déclarent se soumettre au régime légal français. Deux enfants sont issus de l'union. Par requête du 11 juillet 2012, l'épouse saisit le juge aux affaires matrimoniales d'une demande en divorce. Par ordonnance du même jour, rendue sur le fondement de l'article 200-2 du Code civil, elle est autorisée à résider seule au domicile conjugal avec les enfants.

Par ordonnance de non-conciliation du 12 novembre 2012, prise sur le fondement de l'article 200-6 du même code, le juge conciliateur autorise l'épouse à assigner en divorce, lui attribue la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère, avec exercice conjoint de l'autorité parentale. Il accorde au père un droit de visite et d'hébergement. Il alloue également une pension alimentaire, une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi qu'une provision ad litem. Surtout, il ordonne une expertise comptable du patrimoine des époux.

L'épouse assigne ensuite en divorce. Elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, sollicite des dommages-intérêts, une prestation compensatoire et une avance sur communauté, et forme une prétention relative à la loi applicable au divorce et au régime matrimonial.

Par conclusions du 19 juin 2013, le défendeur demande le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise judiciaire. Par conclusions du 11 juillet 2013, la demanderesse adhère à cette demande. Le tribunal est donc saisi d'un incident portant sur l'instance, les parties ayant convergé sur le sursis.

Question de droit

La question posée est de savoir s'il y a lieu de surseoir à statuer sur l'instance en divorce tant que l'expertise comptable ordonnée sur le patrimoine des époux n'a pas produit ses résultats, alors même que les parties le sollicitent conjointement.

Le problème présente une double dimension. D'une part, il s'agit de déterminer si l'objet du litige principal, à savoir les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales, dépend juridiquement de l'issue d'une mesure d'instruction portant sur les aspects financiers. D'autre part, il convient de vérifier si l'accord des parties sur le sursis lie le juge. La décision apporte une réponse à la première question. Elle ne se prononce pas expressément sur la seconde.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la demande de sursis. Son raisonnement tient en une proposition : « le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales est indépendant des résultats de cette mesure d'instruction financière ». Il en déduit qu'« il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ».

Le jugement est rendu avant dire droit. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 28 NOVEMBRE 2013 à 9 heures et dit que Monsieur D. T. devra conclure au fond pour cette date ; Réserve les dépens en fin de cause ; »

La solution repose sur une séparation entre deux ensembles de questions. Le premier, qui recouvre les causes du divorce et les effets extra-patrimoniaux (notamment les mesures relatives aux enfants et les conséquences personnelles de la rupture), peut être tranché sans attendre les conclusions de l'expert. Le second, qui concerne le patrimoine, ne conditionne pas la première série de questions. Le tribunal ne relie pas la solution aux termes de la mission d'expertise. Il se borne à constater l'indépendance des deux ensembles.

Portée et enseignement pratique

Portée doctrinale. La décision présente un intérêt en ce qu'elle distingue nettement l'office du juge saisi du divorce et celui de l'expert chargé d'une mesure d'instruction patrimoniale. Elle affirme que l'utilité d'une mesure d'instruction ne suffit pas, à elle seule, à justifier un sursis, lorsque le litige principal peut être instruit et jugé indépendamment de son résultat. L'indépendance alléguée est ici appréciée au regard de la nature des questions en débat, et non du seul lien factuel entre patrimoine et divorce.

Limites de la motivation. La brièveté des motifs app

Vu l'ordonnance présidentielle en date du 11 juillet 2012 rendue en application de l'article 200-2 du Code civil, ayant autorisé B. V. à résider seule, avec les enfants mineurs au domicile conjugal sis X à Monaco ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2012 rendue en application de l'article 200-6 du Code civil ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 décembre 2012, enregistré (n° 2013/000223) ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de D. T., en date du 19 juin 2013 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de B. V., en date du 11 juillet 2013 ; À l'audience du 3 octobre 2013, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue desquelles le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 31 octobre 2013 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Madame B. V. et Monsieur D. T. se sont mariés le 26 février 2000 à Monaco, sans contrat préalable en déclarant se soumettre au régime légal français. De leur union sons issus deux enfants :

• A. né le 18 mai 2000,
• N. né le 28 mai 2008. Le 11 juillet 2012, Madame B. V. a présenté requête en divorce et été autorisée, par ordonnance du même jour, à résider seule au domicile conjugal avec les enfants, l'audience de conciliation étant fixée au 19 septembre 2012. Selon ordonnance rendue le 12 novembre 2012, le juge conciliateur a notamment :
• autorisé Madame B. V. à assigner Monsieur D. T. en divorce ;
• attribué à celle-ci la jouissance gratuite du domicile conjugal ;
• dit que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants communs ;
• fixé leur résidence habituelle chez la mère ;
• accordé au père le droit de visite et d'hébergement sollicité par lui durant la moitié des vacances scolaires d'été et de Noël, et durant l'intégralité des autres vacances scolaires ;
• ordonné une expertise comptable du patrimoine de époux ;
• condamné Monsieur D. T. à payer à Madame B. V. les sommes de : 20.000 euros par mois de pension alimentaire, 5.000 euros par mois et par enfant à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation de A. et N., 50.000 euros à titre de provision ad litem. Par acte d'huissier délivré le 12 décembre 2012, Madame B. V. a fait assigner Monsieur D. T. et demande au Tribunal de :
• dire que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial est la loi française et subsidiairement, dire que loi monégasque est la loi applicable au divorce et la loi française est applicable à la liquidation du régime matrimonial ;
• prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ;
• reconduire les mesures relatives aux enfants adoptées par le juge conciliateur ;
• dire que le domicile conjugal lui restera attribué ;
• lui allouer 1.000.000 euros de dommages et intérêts et 5.000.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
• lui accorder 15.000.000 euros à titre d'avance sur communauté. Par conclusions déposées le 19 juin 2013, Monsieur D. T. a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise judiciaire. Par conclusions déposées le 11 juillet 2013, Madame B. V. adhère à la demande de Monsieur D. T. MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties sollicitent le sursis à statuer au motif qu'est en cours une expertise comptable sur leur patrimoine ordonnée par le juge conciliateur le 12 novembre 2012. Néanmoins, le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales est indépendant des résultats de cette mesure d'instruction financière ; Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.