Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 16 décembre 2013, enregistré (n° 2014/000295) ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B, en date du 10 mars 2013 (en réalité 2014) ; À l'audience publique du 20 mars 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 mai 2014 ; EXPOSE j-m. TR. et f. GR. se sont mariés à MONACO le 10 février 2001 et ont péri dans un accident d'avion survenu le 24 mars 2001. j-m. TR. avait deux enfants d'une précédente union : e. né le 22 mai 1984 l. née le 14 juillet 1987. f. GR. avait quant à elle deux enfants issus d'un précédent mariage : m. née le 5 avril 1984 p. né le 28 juillet 1987. Suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2000, Mme GR. avait constitué avec sa sœur Marie p. GR. une SCI particulière dénommée B dont 99 parts avaient été attribuées à Mme f. GR., le capital social étant de 10.000 euros. Le nom de cette société était constitué des initiales des prénoms des quatre enfants des époux TR. GR. ; Antérieurement à son décès, j-m. TR. avait transféré au sein de cette SCI B des participations qu'il détenait dans des sociétés américaines qui disposaient elles-mêmes de participations dans des programmes immobiliers aux Etats-Unis. Par jugement rendu le 24 février 2005, confirmé par la Cour d'Appel le 3 février 2009, ce Tribunal a notamment débouté l. TR. et e. TR. de leur demande tendant à voir prononcer la résolution de la cession au profit de la SCI B des participations appartenant à j-m. TR. dans les sociétés américaines. Par ailleurs, aux termes d'un jugement rendu le 7 mars 2013, ce Tribunal a, entre autres dispositions, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

• déclaré satisfactoire l'offre de p. WE., m. WE. et la SCI B de céder à l. TR. et e. TR. 50 % (cinquante pour cent) des parts sociales de la SCI B ainsi que de rétrocéder dans le cadre du partage 50 % (cinquante pour cent) des revenus tirés de la SCI B depuis qu'ils en sont associés ;
• débouté l. TR. et e. TR. du surplus de leurs demandes tendant à se voir octroyer entre 51 % et 100 % des parts sociales de la SCI B, à obtenir la désignation d'un mandataire judiciaire, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SCI B et l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la capitalisation des intérêts ;
• débouté p. WE., m. WE. et la SCI B du surplus de leurs demandes de licitation et de partage et de donner acte. Par acte d'huissier délivré le 16 décembre 2013, l. TR. et e. TR. ont délivré une assignation aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• « Ordonner à p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B à céder à l. TR. et e. TR. 50 % (Cinquante pour cent) des parts sociales de la SCI B ainsi qu'à rétrocéder 50 % (Cinquante pour cent) des revenus tirés par p. WE. et m. WE. épouse VA. KL. de ladite SCI B depuis que ces derniers en sont associés, et ce, sous astreinte comminatoire de 2.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfaite exécution, En tant que de besoin, Condamner p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B à exécuter le jugement rendu le 7 mars 2013 par le Tribunal de Première Instance, définitif, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu'à parfaite exécution, Les condamner sous la même astreinte à remettre la copie de la comptabilité et de tous les relevés bancaires de ladite SCI B depuis l'origine à ce jour » ;
• condamner solidairement les défendeurs à payer à chacun d'eux la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. Après un rappel détaillé des faits et procédures, il est soutenu que :
• les défendeurs n'ont pas exécuté les causes du jugement en date du 7 mars 2013 malgré son caractère exécutoire et définitif et malgré sommation ;
• ils font preuve d'une inertie et de résistance abusive depuis 2003 causant préjudice à l. TR. et e. TR. qui se trouvent privés d'une partie du patrimoine de leur défunt père et qui ont dû recourir à Justice. p. WE. et m. WE. épouse VA. KL. ont déposé le 10 mars 2013 des conclusions tendant au débouté de l. TR. et e. TR. et à l'octroi de la somme de 50.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts. Les défendeurs reviennent sur les faits et les procédures ayant opposé les parties. Il est prétendu que :
• les consorts TR. sont seuls responsables de la situation dont ils se plaignent puisqu'ils n'ont eu de cesse depuis l'origine de revendiquer la totalité des actifs de la SCI B ;
• p. WE. et m. WE. épouse VA. KL. n'ont en aucun cas profité de la situation dans la mesure où : la société a de fait été gérée par M. j. BA. sans possibilité de contrôle de leur part ; ils n'ont perçu que des bénéfices très modestes ; ils avaient indiqué qu'ils acceptaient la rétrocession de 50 % des revenus de la société depuis qu'ils en sont associés ;
• p. WE. et m. VEILL épouse VA. KL. ont fait diligence pour exécuter le jugement du 7 mars 2013 de sorte qu'il ne peut leur être reproché une inertie fautive ;
• ces derniers ne peuvent remettre les éléments comptables et les relevés bancaires qui ne sont pas en leur possession ; de tels documents ne pouvant en tout état de cause être remis qu'une fois l'acte de cession de parts signé et la qualité d'associés des demandeurs entérinée ;
• ceux-ci sont d'une particulière mauvaise foi et animés d'une intention de nuire. MOTIFS : Il est constant que l'offre de p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et de la SCI B déclarée satisfactoire par jugement du 7 mars 2013 et tendant à la cession aux consorts TR. de 50 % des parts de ladite société ainsi qu'à la rétrocession dans le cadre du partage des 50 % des revenus tirés de celle-ci depuis qu'ils sont associés, n'a pas été exécutée. Il est donc légitime de condamner en tant que de besoin p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B à réaliser cette offre, sans qu'il soit besoin de les condamner également à exécuter ledit jugement, la demande formée de ce chef étant surabondante. S'agissant de l'astreinte, il convient de rappeler que celle-ci est destinée à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter son obligation. Il ressort du dossier les faits suivants. Le jugement du 7 mars 2013, assorti de l'exécution provisoire a été signifié le 25 mars 2013 à la requête des consorts TR.. Certificat de non appel a été délivré par le Greffe le 3 mai 3013. Le 14 mai 2013, les Consorts TR. ont fait délivrer à p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B sommation de faire. Le 29 mai 2013, le Conseil des défendeurs tout en s'interrogeant sur l'intérêt d'une telle sommation, a répondu qu'il était nécessaire d'organiser un rendez-vous chez le Notaire, Maître REY, et qu'il était dans l'attente que lui soient communiquées des dates. Le 11 juillet 2013, le Conseil des consorts TR. a indiqué qu'il interrogeait ses clients et qu'il souhaitait obtenir l'intégralité de la comptabilité de la SCI B et des relevés bancaires. Le 30 juillet 2013, il a précisé les disponibilités de ses clients. Le 16 août 2013, il a été répondu par le Conseil de p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et de la SCI B que ceux-ci étaient également disponibles aux dates proposées. Le 25 septembre 2013 en fin de vacations judiciaires, le Conseil de p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et de la SCI B a demandé à Maître REY d'organiser un rendez-vous de signature et, en l'absence de réponse de ce dernier, l'a relancé le 10 octobre 2013. Le 4 novembre 2013, m. WE. épouse VA. KL. a sollicité de j. BA., en charge des gérer les affaires de la SCI B, divers documents, outre une évaluation des parts sociales. Le 6 novembre 2013, le notaire a également répercuté la même demande auprès du conseil des défendeurs. Le 11 février 2014, ce dernier a adressé au notaire les documents demandés en précisant que ses clients étaient dans l'impossibilité de fournir une évaluation des parts cédées. Il ressort de la chronologie des faits ainsi rapportés qu'il ne peut en aucun cas être reproché à p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et à la SCI B une inertie ou une résistance à exécuter leurs engagements. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'ordonner dès à présent une astreinte. Concernant les communication des documents comptables et des relevés bancaires de la SCI B, les défendeurs y sont nécessairement tenus en leur qualité :
• d'associés pour p. WE. et m. WE. épouse VA. KL. ;
• de gérante pour cette dernière ;
• et de détentrice supposée de tels documents pour la personne morale qu'est la SCI B. Il n'est pas besoin d'attendre que les consorts TR. soient effectivement associés dans la mesure où ces pièces peuvent être utiles pour l'évaluation des parts sociales et la rétrocession des revenus. Il n'est pas non plus nécessaire d'ordonner une astreinte de ce chef qui apparaît prématurée. Les parties succombant partiellement et réciproquement, il ne peut leur être octroyé de dommages et intérêts et les dépens seront compensés.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne en tant que de besoin p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B à céder à l. TR. et à e. TR., 50 % des parts de la SCI B et à rétrocéder dans le cadre du partage 50 % des revenus tirés de cette société depuis qu'ils sont associés ; Condamne p. WE., m. WE. épouse VA. KL. et la SCI B à communiquer à l. TR. et à e. TR. copie de la comptabilité et de tous les relevés bancaires de la SCI B depuis l'origine ; Rejette le surplus des demandes ; Ordonne la compensation totale des dépens. Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame e. le CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 15 MAI 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.