Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 juillet 2014, n° 12430
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 10 juillet 2014, n° 12430 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance du 22 janvier 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance d'Antibes a placé la Princesse a. PA., née en 1919 à Téhéran et alors domiciliée à Juan-les-Pins, sous le régime de la sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance en vue de l'ouverture d'une tutelle. Cette instance avait été introduite le même jour par un tiers, M. k. AB-VA.
Par une deuxième ordonnance du 13 février 2014, rectifiée le 18 février 2014, le même juge a désigné Mme C.S. en qualité de mandataire spécial, avec exécution provisoire. La mission confiée portait notamment sur la perception et l'affectation des revenus de la protégée, la réception de son courrier, le fonctionnement de ses comptes bancaires et l'assistance aux actes de la procédure pénale pour abus de faiblesse engagée par le Procureur de la République de Grasse.
Une quatrième ordonnance, datée du 18 février 2014, a autorisé le mandataire spécial à solliciter auprès de la banque SAM E, à Monaco, l'historique d'un compte et des portefeuilles titres y afférents pour la période du 1er janvier 2008 au 18 février 2014, ainsi qu'à dresser l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de la protégée, en France et à l'étranger.
Par exploit du 13 juin 2014, la Princesse, représentée par son mandataire, a assigné le Procureur général devant le Tribunal de première instance de Monaco afin de faire déclarer ces quatre ordonnances exécutoires dans la Principauté. Le ministère public, par conclusions du 26 juin 2014, a indiqué ne pas s'opposer à l'exequatur, les conditions de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire lui paraissant réunies. Le jugement a été rendu le 10 juillet 2014, en premier ressort.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir si des mesures de protection prises par un juge des tutelles français, en particulier le placement sous sauvegarde de justice, peuvent être rendues exécutoires à Monaco au regard des exigences de la Convention de 1949, alors même que le régime de la sauvegarde de justice n'a, selon les termes mêmes du jugement, « pas d'équivalent à ce jour en droit monégasque ».
Le jugement rappelle que, selon l'article 18 de la Convention, quatre conditions doivent être vérifiées, appréciées selon la loi du pays d'origine de la décision, soit en l'espèce la loi française :
- l'authenticité des expéditions produites ;
- la compétence de la juridiction qui a statué ;
- la régularité de la citation des parties et leur faculté de se défendre ;
- le caractère exécutoire, c'est-à-dire le passage en force de chose jugée.
Une cinquième exigence s'y ajoute : les dispositions dont l'exequatur est demandé ne doivent pas être contraires à l'ordre public ou aux principes de droit du pays où l'exequatur est requis, en l'occurrence Monaco.
Solution et dispositif
Le Tribunal fait droit à la demande dans son intégralité. Ses motifs sont brefs et procèdent par vérification successive des conditions.
Sur l'authenticité et le caractère définitif, le Tribunal relève que la demanderesse produit une expédition certifiée conforme par le Greffier en chef du Tribunal d'instance d'Antibes pour chacune des quatre décisions, ainsi que des certificats de non-recours établis par ce greffier les 13 et 20 mars 2014. Ces certificats attestent la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et l'absence de recours dans les délais légaux. Les première, troisième et quatrième conditions sont ainsi tenues pour remplies.
Sur la compétence, le Tribunal retient que la protégée était domiciliée à Juan-les-Pins à la date d'introduction de la procédure de tutelle. Le juge des tutelles d'Antibes était donc compétent « tant rationae materiae que r