Tribunal de Premier Instance de Monaco, 05 mars 2015, n° 13014

Faits et procédure

Un commerçant, exerçant sous les enseignes « C » et « M », a fait l'objet d'une décision constatant la cessation de ses paiements le 24 janvier 2013, puis d'un jugement prononçant sa liquidation des biens le 18 décembre 2014. Les époux RO., créanciers, avaient produit au passif pour 37.000 euros à titre chirographaire. Leur production a été rejetée en raison de l'existence d'un protocole d'accord conclu entre le débiteur et eux. La date de ce protocole est mentionnée dans les conclusions du syndic (7 mars 2012), la décision ne la reprenant pas dans ses motifs.

L'état des créances, déposé le 27 octobre 2014, a été publié au Journal de Monaco le 31 octobre 2014 et arrêté par le juge-commissaire le 18 novembre 2014. Par lettre du 4 novembre 2014, reçue le 10 novembre suivant, le conseil des créanciers, avocat au barreau de Grasse, a formé une réclamation. Il a indiqué qu'une procédure était pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse pour statuer sur la créance.

Par ordonnance du 16 décembre 2014, rendue à titre provisionnel, le juge-commissaire a rejeté la créance. Les parties ont été convoquées devant le Tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 472 du Code de commerce, pour une audience fixée au 9 janvier 2015, la convocation précisant les modalités de comparution exigées. À cette audience, les réclamants n'ont pas comparu ni été représentés ; le conseil a été invité par courrier à rappeler à ses clients la nécessité de comparaître valablement. À l'audience du 6 février 2015, les époux RO. ne comparaissent toujours pas. Le syndic, par conclusions du même jour, sollicite la confirmation du rejet définitif de la créance, au motif qu'un protocole transactionnel a été signé et qu'aucun jugement de condamnation n'a été prononcé contre le débiteur. Le débiteur comparaissait en personne et le ministère public a été entendu.

Les voies de recours éventuellement ouvertes contre le jugement de défaut ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la régularité de la comparution. Les articles 170 et 172 du Code de procédure civile, tels que visés par le Tribunal, n'admettent que deux modalités de comparution : en personne, ou par l'intermédiaire d'un avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco. La question est donc de savoir si des courriers émanant d'un avocat étranger peuvent suppléer à cette exigence. Le Tribunal répond par la négative.

La seconde porte s

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 24 janvier 2013, ayant constaté la cessation des paiements de f. NO. ; Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 décembre 2014 ayant prononcé la liquidation des biens de f. NO. ; Vu le dépôt de l'état des créances en date du 27 octobre 2014 et sa publication au Journal de Monaco du 31 octobre 2014 ; Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 novembre 2014 ayant arrêté l'état des créances ; Vu la réclamation formée sous la date du 4 novembre 2014, reçue le 10 novembre 2014, par Maître Philippe CRUON, avocat au barreau de Grasse aux noms de l. RO. et m. ME. épouse RO. contre l'état des créances de la société A SAM, enregistrée sous le n° (68/SAM/647) ; Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 16 décembre 2014 statuant à titre provisionnel sur ladite réclamation ; Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 16 décembre 2014 ; Vu l'enrôlement de la cause sous le n° 2015/000248 ; Vu la note valant conclusions de Jean-Paul SAMBA, syndic, en date du 6 février 2015 ; À l'audience publique du 6 février 2015, le Syndic, Jean-Paul SAMBA, M. f. NO., le Ministère Public ont été entendus en leurs explications et observations, nul n'ayant comparu pour l. RO. et m. ME. épouse RO., demandeurs défaillants et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 mars 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par jugement du 24 janvier 2013, le Tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements de f. NO., exerçant le commerce sous les enseignes « C » et « M ». l. RO. et m. ME. épouse RO. ont produit au passif de cette cessation des paiements pour un montant de 37.000 euros à titre chirographaire. Leur production a été rejetée, eu égard à l'existence d'un protocole d'accord conclu entre f. NO. et les époux RO.. L'état des créances a été déposé le 27 octobre 2014 et avis de ce dépôt a été publié au Journal de Monaco du 31 octobre 2014. Par courrier de Maître CRUON en date du 4 novembre 2014, reçu le 10 novembre 2014 au greffe, les époux RO. ont formé réclamation contre le rejet de leur production. Le conseil des demandeurs a indiqué qu'une procédure était pendante devant le Tribunal de grande instance de Grasse à l'encontre de f. NO. pour voir statuer sur la créance des époux RO. à son encontre. L'état des créances a été arrêté le 18 novembre 2014 par le Juge commissaire. Par ordonnance du 16 décembre 2014, le Juge commissaire, statuant à titre provisionnel, a rejeté la créance des époux RO. au passif de la cessation des paiements de f. NO.. Par courrier du même jour, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal, en application de l'article 472 du Code de commerce pour qu'il soit statué sur ladite réclamation à l'audience du 9 janvier 2015. Cette convocation contenait les modalités de comparution que devaient respecter les époux RO.. Par jugement du 18 décembre 2014, le Tribunal a prononcé la liquidation des biens de f. NO.. À l'audience du 9 janvier 2015, les réclamants n'ayant pas comparu, ni personne pour eux, un courrier a été adressé à leur conseil lui rappelant la nécessité pour ses clients de comparaître valablement devant le Tribunal. Lors de l'audience du 6 février 2015, les époux RO. n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera donc statué par défaut à leur égard. Jean-Paul SAMBA a, par conclusions du 6 février 2015, sollicité la confirmation du rejet définitif de la créance des époux RO. aux motifs qu'un protocole transactionnel a été signé le 7 mars 2012 entre eux et f. NO. et qu'aucun jugement de condamnation n'a été prononcé à l'encontre de ce dernier. SUR CE, l. RO. et m. ME. épouse RO. n'ont jamais comparu devant ce Tribunal pour soutenir leur réclamation, ni en personne, ni par l'intermédiaire d'un avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, seules modalités valables de comparution prévues par les articles 170 et 172 du Code de procédure civile, les courriers de leur avocat étranger ne pouvant valoir comparution régulière. Dans le cadre de la présente réclamation, les époux RO. ont la qualité de demandeurs. Dès lors, il doit, en l'état de leur défaut de comparution et de soutien de leur demande, être fait application des dispositions de l'article 209 du Code de procédure civile qui édicte que « si le demandeur ne comparaît pas, le tribunal accorde au défendeur congé de sa demande et condamne le demandeur aux dépens ». En conséquence, il convient de rejeter leur réclamation, ce qui a pour effet de rendre définitif le rejet de leur créance. Les époux RO. qui succombent seront condamnés aux dépens de l'instance qui comprendront ceux réservés par l'ordonnance du Juge commissaire du 16 décembre 2014.