Tribunal de première instance, 14 janvier 2016, La Société Anonyme Monégasque P c/ Monsieur g. SA.

Contrats et obligations - Mandat - Condamnation à paiement du mandant - Créance incontestable - Résistance abusive (oui) - Dommages-intérêts (oui). Il résulte de la combinaison des articles 1838 et 1841 du Code civil et des stipulations contractuelles relatives aux honoraires dus à la société mandataire, que cette dernière peut valablement demander paiement de l'intégralité de ses frais et honoraires à l'un quelconque de ses mandants. Le mandant ne saurait valablement s'exonérer du paiement de la moitié de la dette, par ailleurs non contestée, ni en son principe ni en son quantum, correspondant au solde des factures impayées régulièrement émises par la société mandataire en vertu de leur relation contractuelle et des prestations réalisées. Le débiteur a résisté abusivement à la demande en paiement d'une créance incontestable, il sera alloué 2 500 euros de dommages-intérêts à ce titre. N° 2015/000348 (assignation du 5 février 2015) TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2016 En la cause de : La Société Anonyme Monégasque P SAM, agissant sous l'enseigne de O, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° X dont le siège social est à Monaco sis X, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat en cette même Cour, d'une part ; Contre : Monsieur g. SA., né le 26 avril 1959 à Vimercate (Italie), de nationalité italienne, domicilié à Monaco - X, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 février 2015, enregistré (n° 2015/000348) ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de g. SA., en date des 11 mars 2015, 10 juin 2015 et 14 octobre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM P, en date des 13 mai 2015 et 28 juillet 2015 ; À l'audience publique du 26 novembre 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 14 janvier 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Le 5 janvier 2015, la SAM P, agissant sous l'enseigne O, a déposé une requête aux fins de saisie conservatoire du navire de plaisance « U » battant pavillon monégasque et appartenant à g. SA., pour sûreté et garantie du paiement de la somme de 30 000 euros en principal, intérêts et frais. Par ordonnance du 9 janvier 2015, le président du Tribunal de première instance a autorisé la saisie à concurrence de la somme de 26 000 euros. La saisie a été pratiquée le 14 janvier 2015 selon procès-verbal de Maître Claire NOTARI, huissier de justice. Par exploit d'huissier délivré le 5 février 2015, la SAM P, exploitant l'entreprise à l'enseigne O a fait assigner g. SA. en :

• paiement de la somme principale de 25 000 euros outre intérêts à compter du 27 août 2013, date de la mise en demeure ;
• paiement de la somme accessoire de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
• validation de la saisie conservatoire du navire « U » pratiquée le 14 janvier 2015 ;
• conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, la société P expose les faits suivants :
• elle exerce en Principauté de Monaco et à l'étranger une activité d'administration, de conseil et d'étude au profit d'entreprises étrangères ;
• par acte sous seing privé du 29 juin 2004, elle a été mandatée par g. SA. pour procéder à l'acquisition d'une société de droit portugais ;
• suivant courrier du 9 décembre 2005, ce mandat a été complété, avec mission de constituer et d'administrer une société étrangère dénommée « Dickinson Investments Limited », basée à Chypre, ainsi qu'un trust dénommé « Dickinson Trust » dont g. SA. a été désigné comme le bénéficiaire économique ;
• conformément aux stipulations contractuelles, elle a régulièrement adressé à g. SA. ses factures d'honoraires, lesquelles ont été réglées dans un premier temps ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne g. SA. à payer à la SAM P la somme de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 août 2013 ; Condamne g. SA. à payer à la SAM P la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Dit qu'en application de la convention de séquestre conclue entre les parties, Maître Claire NOTARI, en sa qualité de séquestre amiable, sera tenue, lorsque la présente décision aura acquis un caractère définitif de remettre à la SAM P le montant des condamnations prononcées à son profit tant au titre du principal que des dommages intérêts et des dépens du présent jugement : Condamne g. SA. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 JANVIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.