Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 février 2014, enregistré (n° 2014/000489) ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 juin 2014, enregistré (n° 2014/000671) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, aux noms de société A., Françoise MO. DO. et de ja. QU. en date des 14 mai 2014, 12 novembre 2014 et du 10 juin 2015; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de r. GO., en date des 26 juin 2014 et du 13 mai 2015 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de s., i., Véronique DU., en date du 19 mars 2014; À l'audience publique du 7 janvier 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 3 mars 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Le 21 février 2009, s. DU. était accueillie à la société A. afin d'y subir une opération de chirurgie cardiaque programmée le 23 février 2009. Étant porteuse depuis l'enfance d'une cardiopathie congénitale opérée à plusieurs reprises, elle devait subir un remplacement valvulaire aortique selon la technique dite de Ross, consistant en la réimplantation d'artères coronaires. s. DU. avait également des antécédents de narcolepsie et d'épilepsie, troubles pour lesquels elle était sous traitement. Le 23 février 2009, s. DU. connaissait des complications post opératoires, à savoir un réveil avec syndrome épileptique convulsif et constitution d'une hémiplégie gauche massive. Le 3 avril 2009, elle était transférée vers la clinique médicale de Vence « les cadrans solaires » pour bénéficier d'une prise en charge neurologique et kinésithérapique. Son état neurologique ne s'est pas modifié. Elle souffre d'une absence de communication verbale totale, d'une tétraplégie prédominant sur l'hémicorps gauche et de troubles oropharyngés obligeant à une alimentation par sonde gastrique. Ces mouvements sont en outre extrêmement réduits sur le côté droit du corps. Le 24 mai 2009, elle était hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Nice l'Archet 2 dans l'unité de soins des cérébrolésés. Depuis le mois d'avril 2010, s. DU. vit chez sa mère, j. DU., qui a été désignée en qualité de tutrice de sa fille depuis le 23 septembre 2009. Par exploit du 13 février 2012, s. DU. représentée par sa tutrice a assigné en référé la société A. afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise médicale et l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 15.000 euros. Par ordonnance du 19 septembre 2012, le juge des référés a ordonné l'expertise médicale de s. DU., désigné à cet effet le Docteur Laurent INGLEZAKIS, neurologue et rejeté la demande de provision. Suivant ordonnance en date du 14 mars 2013, le juge chargé des opérations d'expertise a autorisé le Docteur INGLEZAKIS à s'adjoindre le Professeur Jean-François OBADIA en qualité de sapiteur en chirurgie cardiaque et accordé à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport au 30 janvier 2014. Ce délai a été à nouveau prorogé par ordonnance du 4 février 2014 jusqu'au 30 mars 2014. Le 20 février 2014, la demanderesse a sollicité du juge des référés qu'il déclare commune aux docteurs MO., QU. et GO. les opérations d'expertise. Le juge des référés a rejeté cette demande par ordonnance en date du 26 novembre 2014 au motif que le rapport avait déjà été déposé. Parallèlement une procédure a été diligentée devant le tribunal de grande instance de Nice tendant à voir déclarer les opérations d'expertise du docteur INGLEZAKIS communes au docteur GO. ou à voir désigner à nouveau ce même expert. Suivant ordonnance en date du 29 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice a rejeté la demande à cette fin formée par s. DU.. Par acte d'huissier en date du 20 février 2014, s. DU. représentée par sa tutrice j. DU., a assigné la société A., le Docteur MO. DO., le Docteur ja. QU. et le Docteur r. GO. aux fins de voir dire qu'ils ont commis une faute dans la prise en charge pré et / ou post opératoire et / ou pendant l'acte chirurgical effectué et d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 400.000 euros en réparation de ses préjudices à parfaire au vu du rapport d'expertise à venir, outre 50.000 euros à titre de provision. Cette procédure a été enrôlée au greffe sous le n° 2014/000489. Le 4 mars 2014, l'expert judiciaire transmettait son pré-rapport aux parties, puis déposait son rapport d'expertise le 3 avril 2014 (réception au greffe le 8 avril 2014) aux termes duquel il concluait ainsi : l'analyse technique des soins donnés à s. DU. constitue l'essentiel des rapports de l'expert et du sapiteur. Ceux-ci n'ont retrouvé aucune faute de négligence dans ces soins, avant, pendant et après l'intervention du 23 février 2009. Ces soins étaient conformes aux données acquises de la science médicale, avant l'intervention, s. DU. suivait un traitement antiépileptique qui lui a été donné jusqu'à la veille incluse de l'intervention. Cet antécédent est étranger à tous les évènements survenus au cours et après l'intervention chirurgicale, les lésions neurologiques post-opératoires entrent dans le cadre exact de l'aléa thérapeutique : survenue de complications connues et identifiées, et ce en dépit du respect de toutes les précautions recommandées et de l'expérience de l'équipe chirurgicale. Suivant acte du 20 juin 2014, l'assignation du 20 février 2014 a été dénoncée au Docteur MO. DO. et au Docteur ja. QU. qui n'avaient pu être touchés par la première citation, ces derniers n'exerçant plus à la société A.. La procédure a été enrôlée au greffe sous le n° 2014/000671. Suivant ordonnance rendue le 9 décembre 2014 par le Juge des Tutelles d'Antibes, Jérôme DU. et Séverine DU., ont été désignés en qualité de cotuteurs de leur sœur s. DU. en remplacement de leur mère j. DU. décédée le 19 novembre 2014. Par conclusions en date du 19 mars 2015, s. DU. représentée par ses cotuteurs, demande au tribunal : À titre principal : d'ordonner avant dire droit la réouverture des opérations d'expertise au contradictoire de toutes les parties en cause à savoir la société A., le Docteur MO. DO., le Docteur ja. QU. et le docteur GO. afin que l'expert, avec le concours de son sapiteur, justifie de ce que la technique de purge des cavités a été correctement exécutée par le chirurgien l'ayant opérée ; À titre subsidiaire :

• ordonner la nullité du rapport d'expertise versé aux débats eu égard à la violation manifeste du principe du contradictoire,
• désigner un nouvel expert et lui confier la mission précédemment confiée à l'expert INGLEZAKIS,
• dire que cette nouvelle expertise aura lieu au contradictoire de toutes les parties en la cause ; À titre éminemment subsidiaire : condamner la société A., le Docteur MO. DO., le Docteur ja. QU. et le Docteur r. GO. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle dans l'hypothèse où un jugement avant dire droit ordonnant le sursis à statuer serait rendu dans l'attente du rapport d'expertise à venir ; La demanderesse soutient :
• que l'expert judiciaire a violé le principe du contradictoire, en déposant son rapport dans des circonstances confuses et précipitées,
• qu'à la suite du pré-rapport qui lui a été adressé le 4 mars 2014, elle lui avait adressé un dire lui rappelant qu'il avait omis d'étudier l'incidence de ses antécédents de narcolepsie, seul élément qu'elle pouvait mettre en avant sans l'aide de conseils médicaux,
• qu'elle lui avait également adressé une télécopie le 26 mars 2014 sollicitant une prolongation de délai afin de disposer du temps nécessaire à la réponse aux conclusions en prenant l'avis de médecins spécialistes ; qu'une procédure était en cours devant le juge des référés afin d'étendre les opérations d'expertise aux médecins concernés,
• que le docteur INGLEZAKIS a pourtant déposé son rapport définitif de manière abrupte et déloyale sans soumettre aux parties sa réponse à son dire,
• que ce rapport comporte des imprécisions,
• qu'en effet si le docteur INGLEZAKIS et son sapiteur en chirurgie cardiaque le docteur OBADIA, indiquent que les causes des complications post-opératoires qu'elle a subies sont dues à une embolie gazeuse causée par des bulles d'air s'étant introduites dans la circulation artérielle lors de la remise en charge du cœur, aucun d'entre eux n'explique clairement en quoi consiste la technique des purges des cavités ni si cette technique a en l'espèce été correctement exécutée par le chirurgien l'ayant opérée,
• que l'expert ne peut donc affirmer qu'aucune faute de négligence n'a été commise par le chirurgien ; Par conclusions en date du 10 juin 2015, la société A. demande au tribunal d'homologuer le rapport du docteur INGLEZAKIS en date du 3 avril 2014 et de débouter s. DU. de l'ensemble de ses demandes. Il fait valoir :
• que s. DU. ne démontre nullement un manquement de l'expert permettant de solliciter la réouverture des opérations d'expertise ou de prononcer la nullité du rapport,
• que l'expert judiciaire a répondu de manière très circonstanciée au dire de j. DU. portant sur l'antécédent de narcolepsie de s. DU.,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 2014/000489 et 2014/000671 ; Constate que Jérôme DU. et Séverine DU. désignés en qualité de cotuteurs de leur sœur s. DU. par décision du Juge des Tutelles d'Antibes en date du 9 décembre 2014 représentent valablement la demanderesse à la présente procédure ; Déboute s. DU. de sa demande de réouverture des opérations d'expertise judiciaire ; Déboute s. DU. de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'expertise judiciaire ; Déboute s. DU. représentée par ses cotuteurs de sa demande de désignation d'un nouvel expert ; Homologue avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise judiciaire du docteur INGLEZAKIS et de son sapiteur le docteur OBADIA déposé le 3 avril 2014 et reçu au greffe le 8 avril 2014 ; Dit que les défendeurs n'ont commis aucune faute dans la prise en charge pré et/ou post opératoire et/ou pendant l'acte chirurgical pratiqué sur la personne de s. DU. ; Déboute s. DU. représentée par ses cotuteurs de ses demandes tendant à obtenir l'indemnisation de ses divers préjudices ; Déboute le Docteur r. GO. de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne s. DU., représentée par ses cotuteurs Jérôme et Séverine DU. aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire du docteur INGLEZAKIS, lesquels seront distraits au profit de Maître Joelle PASTOR-BENSA et Maître Patricia REY, avocats-défenseurs chacun pour ce qui les concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame i. TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 3 mars 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame i. TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.