Tribunal de Première Instance de Monaco, 01 décembre 2016, n° 15494
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 01 décembre 2016, n° 15494 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux, de nationalité monégasque, se sont mariés le 4 août 1984 devant l'officier d'état civil de Monaco, sans contrat préalable, et sont soumis au régime légal de séparation des biens. Deux enfants, désormais majeures, sont issues de l'union.
La procédure a connu plusieurs étapes. Le mari a introduit une première requête en divorce le 2 décembre 2013, suivie d'une ordonnance de non-conciliation du 4 juillet 2014, mais n'a pas assigné son épouse dans les délais légaux. L'épouse a alors déposé sa propre requête le 11 septembre 2014, sur le fondement de l'article 197 du Code civil. Par ordonnance présidentielle du même jour, elle a été autorisée à résider seule au domicile conjugal. L'ordonnance de non-conciliation du 3 octobre 2014 a autorisé l'assignation, délivrée le 31 octobre 2014. Le juge des mesures provisoires a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et d'un véhicule, et fixé une pension alimentaire de 2 500 euros mensuels au titre du devoir de secours.
L'épouse sollicitait le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, fondé sur trois griefs : l'adultère, le comportement méprisant et les violences conjugales. Elle formulait également des demandes patrimoniales (attribution de biens, indemnité d'occupation, meubles, prestation compensatoire de 300 000 euros) et une demande de dommages-intérêts de 60 000 euros au titre de l'article 205-3. Le mari opposait une demande reconventionnelle en divorce pour cinq griefs, dont le désintérêt de l'épouse pour le projet commun de rénovation de la résidence secondaire.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes.
En premier lieu, il fallait déterminer si des faits d'adultère et de violences, d'une part, et un désintérêt de l'épouse, d'autre part, constituaient des « violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », au sens de l'article 197, 1°, du Code civil.
En deuxième lieu, il convenait de délimiter la compétence du juge du divorce à l'égard des demandes accessoires : attribution de la jouissance du domicile conjugal et liquidation des intérêts pécuniaires communs.
En troisième lieu, se posait la question du bien-fondé d'une prestation compensatoire, eu égard à la disparité créée par la rupture, dans un divorce prononcé aux torts partagés, et de la possibilité d'en différer le paiement.
Solution et dispositif
Sur le prononcé du divorce. Le tribunal retient l'adultère et les violences conjugales. S'agissant des violences, il se fonde sur la condamnation pénale du mari à trois mois d'emprisonnement avec sursis, prononcée par jugement correctionnel du 14 avril 2015 et confirmée par la Cour d'appel le 18 janvier 2016 : « En l'état de ces décisions pénales définitives, il n'y a pas lieu de revenir sur les dénégations persistantes opposées par l'époux. » S'agissant de l'adultère