Tribunal de Première Instance de Monaco, 5 mars 2026, n° 31309 — Exequatur d'une décision pénale étrangère — Défaut d'intérêt à agir — Irrecevabilité

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 mars 2026, n° 31309 (Lire sur source officielle)

Faits

Les faits à l'origine du litige s'inscrivent dans le cadre d'un contentieux post-divorce opposant p A (demandeur) à a B (défenderesse), son ex-épouse.

Par jugement rendu le 20 mai 2011, le Tribunal de Rome, statuant en matière civile, a condamné a B à verser à p A une pension alimentaire mensuelle de 1 200 euros. Cette somme a été ramenée à 600 euros mensuels par arrêt de la Cour d'appel de Rome du 9 octobre 2013, dus à compter de décembre 2008 jusqu'à fin septembre 2012.

Parallèlement à l'inexécution de ces obligations alimentaires, le Tribunal de Rome, statuant en matière pénale le 22 mai 2013, a déclaré a B coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamnée à une amende de 500 euros avec sursis et, statuant sur intérêts civils, a accordé à p A une indemnité provisionnelle de 30 000 euros en réparation de son préjudice. Cette décision pénale a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Rome du 27 janvier 2016. L'examen du jugement pénal révèle que la période de prévention visait le défaut de paiement des pensions alimentaires entre décembre 2009 et fin septembre 2012, et que l'indemnité provisionnelle accordée correspondait, dans son quantum, aux sommes alimentaires restées impayées, le tribunal pénal renvoyant d'ailleurs les parties devant le juge civil pour la liquidation définitive du préjudice.

Ultérieurement, le 30 juillet 2017, les deux parties ont signé un protocole d'accord, homologué par la Cour Supérieure de Californie le 17 novembre 2017 sous l'intitulé « Acknowledgement of satisfaction of judgment ». Aux termes de ce protocole, a B s'est acquittée de la somme de 33 000 euros correspondant aux condamnations prononcées par l'arrêt civil de la Cour d'appel de Rome du 9 octobre 2013 (pensions alimentaires et intérêts moratoires), et p A a renoncé à toutes réclamations, demandes et causes d'action « découlant de ou liées de quelque manière que ce soit au jugement ». Si le texte du protocole ne vise explicitement que l'arrêt civil n° 5365/2013, la renonciation formulée par p A est rédigée en termes généraux.

Procédure

Par exploit d'assignation délivré le 14 février 2023 par le ministère de Maître Claire Notari, huissier, p A a fait citer a B devant le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco aux fins d'obtenir l'exequatur de l'arrêt pénal rendu par la Cour d'appel de Rome le 27 janvier 2016, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 30 634,40 euros, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles.

Dans ses conclusions récapitulatives du 2 septembre 2024, p A a soutenu que le protocole californien ne concernait que la décision civile italienne et n'avait de portée qu'en Californie, et que l'indemnité provisionnelle accordée par le juge pénal constituait des dommages et intérêts distincts des pensions alimentaires, reposant sur un titre différent.

Dans ses conclusions récapitulatives du 30 janvier 2025, a B a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir fondée sur le défaut d'intérêt à agir de p A, en faisant valoir que celui-ci avait déjà reçu le paiement des sommes correspondant à la décision pénale dans le cadre du protocole transactionnel californien. Elle a également invoqué l'autorité de la chose jugée à l'encontre de la demande en paiement, l'incompétence du tribunal à statuer sur une condamnation dans le cadre d'une procédure d'exequatur, et a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le Ministère public, dans ses conclusions du 14 février 2025, s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025. À l'audience publique du 11 décembre 2025, les conseils des parties ont déposé leur dossier. La décision a été mise en délibéré pour être prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

La formation de jugement était composée de Madame Evelyne Husson, Vice-Président, Madame Catherine Ostengo, Juge, et Monsieur Maxime Maillet, Juge, assistés de Madame Clémence Cotta, Greffier, en présence du Ministère public.

Question de droit

Deux questions principales se posaient dans cette affaire :

1° Une partie peut-elle agir en exequatur à Monaco d'une décision étrangère en matière pénale accordant une indemnité provisionnelle à la partie civile, lorsqu'elle a antérieurement conclu un protocole transactionnel prévoyant le paiement d'une somme globale et une renonciation générale à toutes réclamations liées aux décisions rendues entre les parties, alors même que ce protocole ne vise explicitement que la décision civile parallèle — la créance pénale étant économiquement identique à la créance civile ayant fondé les poursuites ?

2° À défaut d'exequatur valablement prononcé, le tribunal monégasque peut-il statuer au fond sur une demande en paiement des sommes fixées par la décision étrangère ?

Solution

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

Le tribunal fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par a B. Il relève, d'abord, que l'indemnité provisionnelle de 30 000 euros accordée par le juge pénal romain correspond, dans sa substance économique, aux pensions alimentaires impayées ayant fondé les poursuites pénales pour abandon de famille. La période de prévention (décembre 2009 à fin septembre 2012) coïncide avec la période visée par les condamnations civiles, et le tribunal pénal, en renvoyant les parties devant le juge civil pour la liquidation définitive, a lui-même rattaché l'indemnité provisionnelle au quantum des arrérages alimentaires.

Le tribunal constate ensuite que le protocole transactionnel californien du 30 juillet 2017, bien qu'il ne vise formellement que l'arrêt civil n° 5365/2013, est rédigé en termes larges, p A renonçant à « toutes les réclamations, demandes, poursuites, dette, responsabilité (…) de quelque nature que ce soit (…) liées de quelque manière que ce soit au jugement ». Dès lors, la créance résultant de la décision pénale — économiquement identique à la créance civile — se trouve éteinte par l'effet combiné du paiement intervenu et de la renonciation ainsi stipulée.

Appliquant le principe, qualifié de jurisprudence constante, selon lequel « ne justifie pas d'un intérêt à agir en reconnaissance d'une décision étrangère en Principauté, celui qui a obtenu l'exécution de ladite décision et se trouve donc déjà intégralement rempli de ses droits », le tribunal conclut que p A, ayant perçu la somme de 33 000 euros en exécution du protocole, ne justifie d'aucun intérêt à agir.

Sur la demande en paiement

Le tribunal rejette la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée — au sens de l'article 1198 du Code civil monégasque — soulevée par a B à l'encontre de la demande en paiement, dans la mesure où l'exequatur a été déclaré irrecevable et que la décision italienne n'a donc pas acquis force de chose jugée sur le territoire monégasque. Néanmoins, au fond, p A ayant déjà reçu le paiement des sommes auxquelles il pouvait prétendre, la demande en paiement est rejetée.

Sur les demandes accessoires

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par p A est rejetée, eu égard à la solution du litige. La demande reconventionnelle d'a B pour procédure abusive est également rejetée, le tribunal estimant que p A a pu, sans mauvaise foi ni légèreté blâmable, se méprendre sur l'étendue de ses droits, l'exercice de l'action en justice ne dégénérant en abus que s'il « caractérise un acte de malice, de mauvaise foi, une erreur grossière ou à tout le moins une légèreté blâmable ».

Dispositif

« Déclare la demande d'exequatur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rome le 27 janvier 2016 irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée relative à la demande en paiement présentée par p A ;

Déboute p A de sa demande en paiement ;

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne p A à payer à a B la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;

Déboute p A de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;

Condamne p A aux dépens, avec distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;

Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable. »

Portée

1. La condition d'intérêt à agir comme filtre de la procédure d'exequatur

La décision confirme que la procédure d'exequatur, dont la finalité est d'ouvrir à une décision étrangère l'accès aux voies d'exécution sur le territoire monégasque, suppose que le demandeur conserve un intérêt actuel et légitime à cette reconnaissance. Lorsque la créance constatée par la décision étrangère a été éteinte — que ce soit par paiement volontaire, transaction ou renonciation —, cet intérêt disparaît et la demande doit être déclarée irrecevable sans examen au fond, conformément à l'article 278-1 du Code de procédure civile monégasque. Cette solution, que le tribunal présente comme relevant d'une « jurisprudence constante », rappelle que l'exequatur n'est pas une fin en soi mais un instrument de recouvrement ; il cesse d'être utile dès lors que le créancier est intégralement désintéressé.

2. L'identité économique entre créance civile et indemnité pénale provisionnelle

L'apport le plus notable de cette décision réside dans la méthode d'analyse retenue pour apprécier l'étendue de la renonciation transactionnelle. Le tribunal ne s'arrête pas au libellé formel du protocole californien, qui ne visait que l'arrêt civil. Il procède à une analyse substantielle des décisions judiciaires italiennes pour établir que l'indemnité provisionnelle accordée par le juge pénal, bien que qualifiée de dommages et intérêts, correspond économiquement aux arrérages alimentaires impayés ayant fondé les poursuites. Ce raisonnement, qui s'appuie sur la période de prévention retenue, le quantum de l'indemnité et le renvoi au juge civil pour liquidation définitive, permet d'unifier les deux créances sous un même fondement factuel et d'en tirer les conséquences sur l'étendue de la transaction.

Cette démarche mérite attention car elle pose implicitement la question du rapport entre la qualification formelle d'une prétention (dommages et intérêts de la partie civile) et sa substance économique (compensation d'un arriéré alimentaire). Le tribunal ne conteste pas que, sur le territoire monégasque, l'action civile en matière d'abandon de famille est autonome par rapport à la créance alimentaire. Il constate simplement que la juridiction italienne, dans son office répressif, a adopté une approche différente et a quantifié le préjudice à hauteur des impayés, ce qui emporte des conséquences sur la portée de la transaction ultérieure.

3. La portée géographique et l'objet de la renonciation transactionnelle

Le demandeur soutenait que la renonciation incluse dans le protocole californien n'avait de portée qu'en Californie et ne concernait que la décision civile. Le tribunal écarte ces deux arguments. Sur la portée territoriale, il relève que la renonciation à une créance — acte de droit substantiel — n'est pas limitée à un territoire : dès lors que la créance est éteinte, elle l'est erga omnes. Sur l'objet du protocole, la rédaction large de la clause de renonciation — visant toutes demandes « liées de quelque manière que ce soit au jugement » — est interprétée comme englobant les créances nées de la procédure pénale, dès lors que celle-ci trouvait son origine dans l'inexécution des obligations constatées par la décision civile.

4. La dissociation entre irrecevabilité de l'exequatur et examen de la demande en paiement

Sur le plan procédural, la décision illustre la complexité inhérente à la coexistence, dans une même instance, d'une demande d'exequatur et d'une demande en paiement des sommes correspondantes. Le tribunal distingue soigneusement les deux chefs : l'irrecevabilité de l'exequatur pour défaut d'intérêt à agir n'emporte pas, par elle-même, l'autorité de la chose jugée qui aurait pu

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 février 2023, enregistré (n° 2023/000270) ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de p A, en date du 2 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom d'a B, en date du 30 janvier 2025 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 14 février 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 décembre 2025 ; À l'audience publique du 11 décembre 2025, les conseils des parties ont déposé leur dossier et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 5 mars 2026, par mise à disposition au Greffe. FAITS ET PROCÉDURE : Suivant jugement rendu le 20 mai 2011, le Tribunal de Rome statuant en matière civile a condamné a B à verser à p A une pension alimentaire mensuelle de 1.200 euros ramenée à la somme de 600 euros par arrêt de la Cour d'appel de Rome en date du 9 octobre 2013, cette somme étant due à compter de décembre 2008 jusqu'à fin septembre 2012. Puis, le 22 mai 2013, le Tribunal de Rome, statuant en matière pénale, a déclaré a B coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamnée à une peine d'amende de 500 euros assortie du sursis et, statuant sur intérêts civils, il a accordé à p A une indemnité de 30.000 euros à titre provisionnel en réparation de son préjudice. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Rome en date du 27 janvier 2016. Parallèlement, le 17 novembre 2017, la Cour Supérieure de Californie a rendu une décision intitulée « Acknowledgement of satisfaction of judgment » dont il résulte qu'a B et p A ont signé un protocole d'accord le 30 juillet 2017 aux termes duquel ce dernier, moyennant le paiement de la somme de 32.000 euros, renonce à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Rome en date du 9 octobre 2013, notamment sur les biens qu'a B possède en Californie. C'est dans ce contexte que suivant assignation délivrée le 14 février 2023, p A a ensuite fait citer a B devant ce Tribunal aux fins de voir déclarer exécutoire sur le territoire de la Principauté de Monaco, l'arrêt de la Cour d'appel de Rome en date du 27 janvier 2016. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 septembre 2024, il demande au Tribunal de : Dire et juger que l'accord conclu entre les parties en Californie n'a eu pour objet que l'arrêt civil rendu par la Cour d'appel de Rome n°5365/2013 ; Dire et juger que la renonciation des droits signée par le concluant en Californie n'a d'effet que dans ledit pays ; Se déclarer compétent ; Dire et juger que l'arrêt pénal rendu par la Cour d'appel de Rome a fixé une indemnisation provisionnelle à faveur du concluant à titre des dommages et intérêts qui ne substitue pas la pension alimentaire, les deux créances ayant deux titres différents ; Juger la demande d'exequatur de p A concernant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rome le 27 janvier 2016, comme étant juste et fondée ; Dire et juger que l'arrêt versé aux débats et rendu par la Cour d'appel de Rome le 27 janvier 2016 présente toutes les conditions de fond et de forme requises par la loi monégasque ; Dire et juger que la demande de condamnation formulée par p A ne constitue que l'effet de la demande d'exequatur, ne consistant pas en une double condamnation avec celle obtenue en Italie ; Dire et juger les demandes d'a B au titre des articles 1229 du Code civil et 238-1 du Code de procédure civile non prouvées ; En conséquence, Débouter a B de toutes ses prétentions, fins et conclusions ; Juger la demande d'exequatur de p A concernant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rome le 27 janvier 2016, comme étant juste et fondée ; Déclarer exécutoire avec toutes les conséquences de droit, sur le territoire de la Principauté de Monaco, l'arrêt de la Cour d'appel de Rome rendu le 27 janvier 2016, et ce, avec toutes conséquences de droit ; Condamner a B au paiement de la somme de 30.634,40 euros à faveur de p A au titre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rome du 27 janvier 2016 ; Condamner a B au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à faveur de p A ; Condamner a B au paiement de la somme de 15.000 euros correspondant aux frais d'avocats exposés par p A au titre de sommes exposées par lui et non compris dans les dépens ; Condamner a B aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Dans ses dernières écritures en date du 30 janvier 2025, a B demande au Tribunal de : À titre principal, Dire et juger p A irrecevable en sa demande de condamnation d'a B au paiement de la somme de 30.634,40 euros à faveur de p A au titre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rome du 27 janvier 2016 en raison de l'autorité de la chose jugée ; En tout état de cause, Dire et juger que le Tribunal de céans saisi d'une demande d'exequatur n'a pas compétence pour statuer sur la demande de condamnation d'a B formulée par p A ; Dire et juger p A irrecevable en l'ensemble de ses autres demandes pour défaut d'intérêt à agir ; Débouter p A de toutes ses demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, Dire et juger p A mal fondé en l'ensemble de ses demandes ; Débouter p A de toutes demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, Débouter p A de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner p A au versement de la somme de 25.000 euros à a B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en vertu de l'article 238-1 du Code de procédure civile ; Débouter p A de sa demande de ce chef ; Condamner p A au versement de la somme de 15.000 euros à a B au titre des dommages et intérêts en vertu de l'article 1229 du Code civil ; Débouter p A de sa demande de dommages et intérêts ; Condamner p A aux entiers dépens distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Débouter p A de sa demande de ce chef. Dans ses conclusions du 14 février 2025, le Ministère Public s'en est rapporté à l'appréciation du Tribunal. À l'audience publique du 11 décembre 2025, les conseils des parties ont déposé leur dossier et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe. SUR CE,

• Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de p A en exequatur a B fait en premier lieu et à titre liminaire valoir que la demande de p A est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au motif que la décision dont l'exequatur est demandée a déjà été exécutée dans le cadre du protocole visé dans la décision californienne intitulée « Acknowledgment of satisfaction of judgment » et aux termes duquel elle lui a versé la somme de 33.000 euros correspondant au montant des pensions alimentaires restant dues en exécution de la décision italienne du 9 octobre 2013. En réplique à p A elle soutient que l'indemnité provisionnelle que lui a accordée le Tribunal de Rome dans son jugement du 22 mai 2013 confirmé par l'arrêt du 27 janvier 2016, correspond aux pensions alimentaires impayées qu'elle a régularisées dans le cadre du protocole d'accord et qu'en conséquence, le demandeur ne peut utilement soutenir que ces décisions pénales n'ont pas été exécutées. a B, en deuxième lieu, considère que la renonciation de p A a toutes questions, réclamations et allégations relatives à la pension alimentaire pour le passé et l'avenir tel qu'indiqué dans la décision californienne du 28 juillet 2017, le prive désormais de toute possibilité d'introduire une procédure qui aurait pour finalité de lui permettre de recouvrer des sommes dont il a déjà reçu le paiement. p A qui rappelle avoir saisi la juridiction pénale romaine pour obtenir la condamnation de son épouse pour abandon de famille parce qu'elle n'exécutait pas les décisions des juridictions civiles lui ayant octroyé une pension alimentaire, réplique que sa demande ne porte que sur la reconnaissance en Principauté de la décision du juge répressif de sorte que le protocole signé en Californie, relatif aux condamnations des juridictions romaines civiles, est totalement étranger à la présente procédure. Il considère que la somme qui lui a été octroyée en sa qualité de partie civile constitue des dommages et intérêts et non l'arriéré des pensions alimentaires et qu'en conséquence, a B ne peut pertinemment soutenir qu'elle aurait déjà exécuté le jugement du 22 mai 2013 confirmé par l'arrêt du 27 janvier 2016. p A ajoute n'avoir nullement renoncé à se prévaloir des dispositions de ces deux décisions mais uniquement à ne plus poursuivre le paiement des pensions alimentaires. Sur ce, L'article 278-1 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, une déchéance, une forclusion, la prescription ou la chose jugée ». Il est constant que, d'une part, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention sous réserve des cas où la loi attribue le droit d'agir à certaines personnes qu'elle qualifie et, d'autre part, que ne justifie pas d'un intérêt à agir en reconnaissance d'une décision étrangère en Principauté, celui qui a obtenu l'exécution de ladite décision et se trouve donc déjà intégralement rempli de ses droits. En l'espèce, la demande d'exequatur porte sur l'arrêt pénal venant confirmer le jugement du Tribunal de Rome ayant octroyé à p A des dommages et intérêts en sa qualité de partie civile dans le cadre des poursuites dont a B a fait l'objet pour abandon de famille. Comme le relève justement le demandeur, le protocole d'accord californien ayant abouti le 17 novembre 2017, à la décision rendue par la Cour Supérieure de Californie sous l'intitulé « Acknowledgement of satisfaction of judgment » faisait suite à la mise à exécution des décisions civiles italiennes des 20 mai 2011 et 9 octobre 2013, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par a B. Cette dernière considère cependant que dans la mesure où les dommages et intérêts octroyés par le juge pénal correspondent aux impayés de pension alimentaire ayant fondé les poursuites, la somme de 33.000 euros qu'elle a versée à p A en exécution du protocole d'accord californien est venue s'imputer sur la créance résultant de la décision civile italienne mais également de la décision pénale, a B faisant observer qu'il s'agit en réalité d'une même et seule créance. A l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît effectivement que l'arrêt de la Cour d'appel de Rome objet de la présente demande d'exequatur est venu confirmer le jugement du Tribunal romain en date du 22 mai 2013 duquel il résulte que la période de prévention est « dicembre 09 a novembre 2010 (permanente) » ce dernier terme ayant été improprement traduit « permanent » alors qu'il signifie « continu ». Il doit donc être considéré qu'a B était poursuivie pour abandon de famille pour ne pas avoir payé la pension alimentaire mise à sa charge entre le mois de décembre 2009 et le terme fixé par l'arrêt civil du 9 octobre 2013, à fin septembre 2012. Le Tribunal, statuant sur intérêts civils, indique que la réalité du dommage est établie mais que l'enquête n'a pas permis de le chiffrer avec précision, raison pour laquelle il octroie à p A une somme provisionnelle de 30.000 euros en précisant, selon la traduction jointe, que le préjudice devra être liquidé par le juge civil mais également que la preuve de la réalité du préjudice, à cette hauteur, a été rapportée dans le cadre de la procédure. Si, sur le territoire monégasque, il est de jurisprudence constante qu'en matière d'abandon de famille, l'action civile n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire mais l'obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement, force est de constater que l'arrêt de la Cour d'appel de Rome en date du 27 janvier 2016 confirmant le jugement du 22 mai 2013 a fixé le préjudice de p A au montant estimé des pensions alimentaires restées impayées, ce qui est établi par le fait qu'il indique que la Cour n'est pas en capacité de déterminer précisément le montant restant dû et qu'elle renvoie les parties devant le juge civil, pour la liquidation du préjudice. C'est donc à bon droit qu'a B fait valoir que si p A a d'ores et déjà obtenu le paiement des sommes mises à sa charge par la décision étrangère dont il réclame l'exécution en Principauté, il ne peut justifier d'aucun intérêt à agir, l'exequatur ayant précisément pour objet de lui permettre d'exécuter à Monaco la condamnation prononcée par l'autorité judiciaire étrangère. Or, il n'est pas contesté que p A a perçu la somme de 33.000 euros en exécution du protocole d'accord californien signé le 30 juillet 2017. Celui-ci stipule que « Des litiges et des différends sont survenus entre les Parties, comme en témoignent les demandes, demandes reconventionnelles et moyens de défense invoqués et pertinents pour l'arrêt n° 5365/2013 rendu par la Cour d'appel de Rome, Italie (le « Jugement ») CONSIDÉRANT que, reconnaissant l'incertitude du litige et les frais qui y sont associés, les parties sont convenues de résoudre et de régler la somme prévue par le jugement s'élevant à 33 000 euros (la « Réclamation ») selon les modalités et conditions énoncées dans le présent accord. Les parties souhaitent résoudre définitivement et régler le jugement et tous les autres différends entre elles selon les modalités et conditions énoncées dans le présent accord. (…) À compter du paiement en temps opportun (…), les parties renoncent, libèrent, acquittent et déchargent définitivement et intégralement l'une l'autre de toute obligation de se poursuivre mutuellement, en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, poursuites, dette, responsabilité, délit, engagement, contrat ou cause d'action de quelque nature que ce soit, ou en équité, y compris, sans limitation, toutes les réclamations et causes d'action découlant de ou liées de quelque manière que ce soit au jugement. Au plus tard le 3 juillet 2017, le débiteur paiera directement ou par l'intermédiaire de son mandataire au créancier la somme de 33 000 euros ». Il s'ensuit que la condamnation à payer 33.000 euros évoquée dans ce document se réfère certes, à celle qui a été prononcée par la Cour d'appel de Rome le 9 octobre 2013 qui, pour rappel, a réduit la pension alimentaire mise à la charge de p A à la somme de 600 euros pour la période de décembre 2008 à fin septembre 2012, à laquelle ont été ajoutés les intérêts moratoires mais, bien que la décision de la juridiction pénale ne soit pas visée dans ce protocole, il a été vu précédemment que la procédure d'abandon de famille concernait le défaut de paiement des pensions alimentaires mises à la charge d'a B par cet arrêt civil italien du 9 octobre 2013 et que les dommages et intérêts accordés à p A correspondaient en réalité à ces pensions alimentaires impayées. En outre, ce protocole indique clairement que les parties renoncent à toutes demandes « découlant de ou liées de quelque manière que ce soit au jugement » ce dont il résulte que p A a également renoncé à recouvrer les sommes qui lui avaient été définitivement attribuées en sa qualité de partie civile, près dix-huit mois auparavant, par arrêt du 27 janvier 2016 et qu'il considérait donc sa créance éteinte. Il est ainsi suffisamment démontré que p A a reçu, dans le cadre de la signature du protocole californien, le paiement des sommes qui avaient été mises à la charge d'a B par la décision de justice dont il demande l'exequatur. Il convient donc de considérer qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir et en conséquence, de déclarer sa demande d'exequatur, irrecevable.