Contrat de travail - Contrat à durée déterminée

• Rupture avant terme par l'employeur
• Absence de justes motifs
• Inaptitude professionnelle invoquée, non démontrée
• Indemnisation de l'employée
• Paiement des sommes qu'elle aurait pu percevoir
• Dommages-intérêts - art. 13 - préjudice moral En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs ou dans les cas de faute grave, de force majeure ou dans ceux prévus au contrat ou déterminés par le règlement intérieur. L'employeur invoque devant cette juridiction, comme juste motif de rupture, l'incompétence flagrante de Mlle V. D., et, plus particulièrement, son incapacité à évoluer dans un environnement nécessitant impérativement la maîtrise courante de l'allemand et de l'anglais. Si l'insuffisance professionnelle peut certes constituer le juste motif de rupture exigé par l'article 12 susvisé, encore faut-il toutefois que l'inaptitude du salarié au travail qui lui est confié, soit établie par des éléments réels et précis. En l'espèce, alors que l'employeur soutient expressément dans ses écritures du 22 avril 1999 avoir rencontré des « difficultés de compréhension » avec ses clients, du fait des erreurs de traduction commises par son employée, force est de constater toutefois qu'il ne justifie de l'existence de ces manquements professionnels de la salariée par aucun document, de quelque nature que ce soit ; il ne verse pas davantage aux débats les lettres de plainte qu'il prétend pourtant avoir reçues, en nombre, de sa clientèle. Les différences existant dans les deux curriculum vitae successivement rédigés par Mlle V. D. ne suffisant pas, en l'absence de tout autre élément, à caractériser l'inaptitude soudaine de celle-ci, après huit mois de bons et loyaux services, au poste de secrétaire trilingue qui lui avait été confié, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée (contrat d'une durée d'un an à compter du 22 septembre 1997) par la SCS A. et M. A. P. n'est pas fondée sur de justes motifs, au sens de la loi précitée. Elle est dès lors nécessairement illégitime. L'employeur sera en conséquence condamné à verser à Mlle D., à titre de dommages-intérêts, une indemnité correspondant au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, soit une somme de 33 230 F. Au regard du contexte très particulier dans lequel elle est intervenue (trois mois à peine avant l'échéance du contrat...) cette rupture anticipée du contrat de travail présente, en outre, un caractère manifestement abusif. Il sera donc au surplus alloué à Mlle V. D., en application des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée, en réparation de son préjudice moral une somme complémentaire de 5 000 F à titre de dommages et intérêts. LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Ensuite d'un procès-verbal de défaut à l'encontre de la SCS A. et M. A. P. en date du 13 juillet 1998, enregistré, Mademoiselle V. D., a attrait, par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, pour l'audience du 15 octobre 1998, son ancien employeur, la SCS A. et M. A. P., en vue d'obtenir paiement des sommes suivantes : 2 650,00 F à titre de solde de congés payés, 33 230,00 F représentant les salaires restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 10 000,00 F à titre de dommages et intérêts complémentaires, en réparation de son préjudice moral, À l'audience fixée par les convocations, les parties ont comparu par leur conseil respectif et, après cinq renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 28 octobre 1999, puis mise en délibéré pour être le jugement rendu ce jour, 2 décembre 1999 ; Mademoiselle V. D. a exposé, à l'appui de ses prétentions, qu'aux termes d'un contrat à durée déterminée en date du 22 septembre 1997, elle avait été recrutée par la SCS A. et M. A. P. et Compagnie pour une durée d'une année, en qualité de secrétaire trilingue ; Qu'alors qu'elle avait toujours fait preuve de sérieux et de régularité dans son travail, ce contrat avait toutefois été rompu unilatéralement, avant son terme, par l'employeur ; Soutenant d'une part que le motif invoqué par ce dernier, à savoir son incapacité à rédiger des courriers en langue anglaise ou allemande, était à la fois fallacieux et erroné, et d'autre part qu'eu égard aux conditions de brutalité dans lequel il était intervenu, ce licenciement lui avait causé un important préjudice moral, elle a demandé au Tribunal du travail de faire droit à l'intégralité de ses prétentions, telles qu'elles avaient été exposées dans sa requête introductive d'instance ; Estimant pour sa part que le licenciement intervenu était fondé sur un juste motif, la SCS A. et M. A. P. et Compagnie a conclu à l'entier débouté des demandes formulées par Madame V. D. ; Elle a fait valoir à cet effet que l'incompétence flagrante de Mademoiselle V. D. et l'incapacité de celle-ci à évoluer avaient placé son employeur dans une situation fort délicate à l'égard de ses clients, les traductions faites étant bardées d'erreurs ; qu'elle avait donc été contrainte, en raison de l'insuffisance professionnelle de la salariée et de son incapacité à occuper le poste pour lequel elle avait postulé, de mettre prématurément un terme aux relations contractuelles ; Elle a soutenu par ailleurs qu'en modifiant de sa propre initiative le curriculum vitae datant du mois d'août 1997 qu'elle avait transmis à l'agence B., Mademoiselle V. D. avait elle-même reconnu avoir surestimé son niveau en langues ; Mademoiselle V. D. a répliqué à cette argumentation :