Tribunal du travail, 28 juin 2001, f GA c/ i RO, SCS et Cie KA

La délivrance des bulletins de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes qui y figurent. En sanctionnant les fautes commises par des avertissements, l'employeur qui licencie sans autre motif a épuisé son pouvoir disciplinaire. Une vendeuse retoucheuse ayant 17 mois d'ancienneté est licenciée, sans préavis ni indemnités, pour « accumulation de fautes professionnelles » après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur. Elle lui réclame, devant le Tribunal du travail, le paiement de salaires et congés payés, préavis et indemnité de licenciement, outre des dommages et intérêts pour rupture abusive. De son côté, l'employeur estime que sa salariée ne rapporte nullement la preuve des heures supplémentaires alléguées, ni n'explicite sa demande de congés payés, tandis que le licenciement est justifié par une accumulation de fautes professionnelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le Tribunal estime d'abord non rapportée la preuve par l'employeur du paiement des soldes de salaires et congés payés demandés, la délivrance de bulletins de paie n'emportant pas présomption de paiement des sommes qui y sont mentionnées et condamne celui-ci au paiement desdites sommes. Sur les heures supplémentaires, la preuve de celles-ci incombant à la salariée demanderesse n'est pas rapportée, la production, par elle, de l'attestation d'un restaurateur mentionnant que la vendeuse retoucheuse « vient régulièrement manger chez nous… et demande à être servie le plus vite possible » étant insuffisante. La salariée doit en être déboutée. S'attachant ensuite aux demandes relatives à la rupture du contrat de travail, le Tribunal estime qu'en sanctionnant par trois avertissements les diverses fautes commises (usage abusif du téléphone, non-respect des horaires et de l'organisation et absence injustifiée),l'employeur qui ne justifie pas d'autres griefs postérieurs au dernier avertissement, a épuisé son pouvoir disciplinaire. Le licenciement présenté « comme la conséquence » des trois avertissements est donc sans fondement valable et sa légèreté le rend abusif. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 1er octobre 1999 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 19 octobre 1999 ; Vu les conclusions déposées par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de Madame f GA, en date des 6 avril 2000 et 12 octobre 2000 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame i RO, en date des 4 août 2000 et 29 mars 2001 ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Après avoir entendu Maître Alexis MARQUET, avocat-stagiaire à la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Madame f GA et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Madame i RO, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; Embauchée par la SCS i RO et Compagnie le 1er avril 1998 en qualité de vendeuse retoucheuse, f GA a été licenciée le 8 septembre 1999 de cet emploi, sans préavis ni indemnités de rupture. Soutenant d'une part qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits au cours de l'exécution de son contrat de travail et d'autre part que son licenciement était non seulement dépourvu de motif valable, mais encore abusif, f GA, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 18 octobre 1999, a attrait son ancien employeur devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail afin d'obtenir, outre la délivrance de divers documents administratifs (certificat de travail, attestation ASSEDIC, solde de tout compte), l'allocation des sommes suivantes : 1.989,93 F, représentant le montant des heures supplémentaires (janvier 1999) qui lui sont dues, 6.443,32 F, au titre de l'indemnité de préavis, 1.588,00 F, à titre de solde de congés payés, 2.606,08 F, représentant le montant du salaire qui lui est dû pour la période du 1er au 8 septembre 1999, 288,99 F, à titre de complément de salaires pour les mois d'avril, mai et juin 1998, 5.230,07 F, à titre d'indemnité de licenciement, 34.408,40 F, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. À la date fixée par les convocations les parties ont comparu par leurs conseils. Après douze renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 17 mai 2001 et le jugement mis en délibéré pour être prononcé ce jour 28 juin 2001. f GA expose en substance à l'appui de ses prétentions : – qu'alors que la demande de permis de travail adressée à son employeur mentionne expressément un taux horaire de 40,00 F, sa rémunération des mois d'avril, mai et juin 1998 a été effectivement calculée sur la base d'un taux horaire de 39,43 F, soit un solde en sa faveur s'élevant à 288,99 F, pour la période considérée, – qu'elle n'a perçu aucun salaire pour la période du 1er au 8 septembre 1999, – qu'elle n'a pas été remplie de ses droits à congés payés, – qu'elle a effectué au cours du mois de janvier 1999 de nombreuses heures supplémentaires travaillant en moyenne 51 heures par semaine au lieu de 39 heures, qui ne lui ont à ce jour pas été réglées, i RO lui ayant verbalement indiqué que le paiement desdites heures devrait se compenser avec le montant des communications téléphoniques passées pour son usage personnel, – que son employeur ne rapporte la preuve ni de la réalité ni de la validité du motif de licenciement qu'il allègue, « l'accumulation de fautes professionnelles », dont l'existence n'est au demeurant pas suffisamment démontrée, n'ayant été invoquée qu'en réponse à la démarche effectuée par ses soins auprès de l'inspecteur du travail, pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ; qu'ainsi, ni l'insubordination, ni la désorganisation qui lui sont reprochées ne sont en définitive avérées, – que le comportement inadmissible employé à son égard par la SCS RO, qui témoigne du peu de scrupule de cette société à accomplir ses obligations d'employeur confère assurément au licenciement dont elle a été l'objet un caractère abusif. Elle demande en conséquence au Tribunal du travail de faire droit à l'intégralité des prétentions contenues dans sa requête introductive d'instance, sauf : – à lui allouer en outre une somme de 44.408,40 F, à titre de dommages et intérêts complémentaires, pour « rétention de documents administratifs, préjudice moral et financier », – à assortir la demande de délivrance des divers documents administratifs d'une astreinte journalière de 1.000,00 F, – à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SCS i RO et Cie conclut pour sa part à l'entier débouté des demandes formées à son encontre. Ses moyens sont pour l'essentiel les suivants : – f GA ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées, le seul témoignage d'un restaurateur indiquant qu'elle était pressée de déjeuner étant à cet égard insuffisant, – la demande de congés payés n'est explicitée par aucune pièce, les bulletins de salaires ainsi que le livre de paie versés par ses soins aux débats démontrant en tout état de cause que f GA a bien été remplie de ses droits, – le licenciement de f GA a été mis en œuvre à la suite d'une accumulation de fautes professionnelles ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, cette dernière s'étant avéré incapable, en dépit de la patience et de la bienveillance de son employeur, d'adopter un comportement conforme à ses obligations. SUR CE,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré. Dit que le licenciement de f GA ne repose pas sur un motif valable. Dit en outre que cette mesure revêt un caractère manifestement abusif. Condamne en conséquence la SCS RO à payer à f GA les sommes suivantes : 7.225,76 francs brut, (sept mille deux cent vingt-cinq francs brut et soixante-seize centimes), (soit 6.443,32 Francs net), à titre d'indemnité de préavis, 5.202,54 Francs brut, (cinq mille deux cent deux francs brut et cinquante-quatre centimes), à titre d'indemnité de licenciement, 10.000,00 Francs, (dix mille francs), à titre de dommages et intérêts, 1.588,00 Francs, (mille cinq cent quatre-vingt-huit francs) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2.437,09 Francs brut, (deux mille quatre cent trente-sept francs brut et zéro neuf centimes), (soit 2.173,19 Francs net), représentant le paiement du salaire dû pour la période du 1er au 8 septembre 1999, 288,99 Francs, (deux cent quatre-vingt-huit francs et quatre-vingt-dix-neuf centimes), à titre de rappel de salaires pour la période d'avril à juin 1998. Ordonne à la SCS RO et Cie de délivrer à f GA dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement : – son certificat de travail, – l'attestation délivrée à l'ASSEDIC. Déclare irrecevables les demandes tendant d'une part à assortir la condamnation de l'employeur à délivrer ces documents administratifs d'une astreinte et d'autre part à voir sanctionner le retard apporté à la délivrance de ces documents par l'allocation d'une somme de 44.408,40 Francs (quarante-quatre mille quatre cent huit francs et quarante centimes), à titre de dommages et intérêts. Déboute f GA du surplus de ses prétentions. Condamne la SCS RO aux entiers dépens.